Accord d'entreprise "Accord de méthode relatif aux Négociations Obligatoires" chez ASSOCIATION ATOUTS & PERSPECTIVES - A TOUT AGE (Siège)

ACCORD DE METHODE

Relatif aux Négociations Obligatoires

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’association Atouts & Perspectives,

Dont le siège social se situe 33 rue des Bourgetteries à 37390 METTRAY, SIREN 775284136

Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général,

Ci-après dénommée l’association,

D'UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives (ou les élus titulaires CSE) au sein de l’association représentées par :

Madame , déléguée syndicale F.O.

Monsieur , délégué syndical CFE-CGC

Madame , déléguée syndicale CFDT

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »,

D'AUTRE PART,

Constituant ensemble « les Parties ».

PREAMBULE

Les partenaires sociaux estiment qu’il est nécessaire de conclure un accord de méthodologie afin de fixer les termes de la négociation obligatoire. qui a débuté le 5 mai 2021.

Les dispositions du présent accord sont applicables aux négociations obligatoires qui ont débuté le 5 mai 2021 et fixent le cadre des négociations suite aux modifications apportées par la Loi Rebsamen du 17 août 2015.

CHAPITRE 1 – ELEMENTS ORGANISATIONNELS

Article 1-1 : calendrier

Les parties décident que ces négociations entamées le 5 mai 2021 seront closes au plus tard le 30 novembre 2023.

A cette date selon les cas,

• Signature d’un accord entre les parties sur tout ou partie des thèmes abordés lors de la négociation

• Etablissement d’un procès-verbal de désaccord si la négociation n’a pas abouti

Article 1-2 : périodicité des réunions

Les réunions de négociations auront lieu tous les deux mois

La périodicité des réunions n’exclue pas, en cas de besoin, de fixer des réunions supplémentaires

Pour information les premières dates fixées sont :

• 2 juin 2021

• 17 septembre 2021

• 19 novembre 2021

Article 1-3 : organisation matérielle

• Les délégués syndicaux participent de droit aux réunions de Négociations obligatoire et ont la possibilité de se faire accompagner par un salarié de l’Association

• Les documents nécessaires aux réunions devront être transmis au moins 15 jours avant pour laisser à chaque partie le temps nécessaire pour les étudier.

• Chaque début de réunion un temps sera systématiquement consacré à l’actualité institutionnelle

• Chaque fin de réunion les parties décideront de l’ordre du jour de la réunion suivante

• Chaque réunion fera l’objet d’un compte-rendu

• Les parties pourront assister aux réunions en présentiel et/ou distanciel sous réserve de prévenir au minimum 72, h heures avant la date de réunion pour la participation en distanciel.

CHAPITRE 2 – PROCESS et DEFINITION DES THEMES DE LA NEGOCIATION

Article 2-1 : Thèmes

Avant d’aborder les thèmes définis pour les négociations obligatoires une évaluation globale sera réalisée à partir des données des établissements et services (Egalité Femme-Homme, BDES etc.)

Les conclusions de cette évaluation globale devront permettre une priorisation des thèmes.

Les thèmes retenus pour ces négociations sont

• Bloc 1 :

  • la rémunération,

  • le temps de travail

  • le partage de la valeur ajoutée

    • Compte Epargne Temps (CET)

    • Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO)

• Bloc 2 :

  • L’égalité professionnelle femme / homme

  • La Qualité de Vie au Travail (QVT)

CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES

Article 4 Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet à compter du 1^er décembre 2023.

Article 4 Agrément et entrée en vigueur

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.

Article 5 Adhésion par une organisation non-signataire

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’association, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du Greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DRETSS.

Elle doit également être notifiée dans un délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier.

Article 6 Dénonciation de l’accord d’entreprise à durée indéterminée

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes.

Article 7 Révision ou au renouvellement de l’accord d’entreprise

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord (ou le renouvellement pour les accords à durée déterminée), selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet.

Des négociations seront engagées au terme d’un délai de 3 mois.

Article 8 Formalités de dépôt et de publicité du présent accord

Le présent accord est établi en 4 exemplaires

Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association.

De plus, l’association procèdera au dépôt du présent accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. »

Fait à Mettray, le

Directeur général Déléguée syndicale F.O. Délégué syndical CFE-CGC. Déléguée syndicale CFDT