Accord d'entreprise relatif au versement
d’une prime exceptionnelle liée à l’épidémie de Covid-19

Entre les soussignés :

L’association Atouts et Perspectives dont le siège social est situé rue des Bourgetteries 37390 METTRAY

Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général

Ci-après dénommée l’association

d'une part,

et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :

Madame , déléguée syndicale F.O.

Madame , déléguée syndicale CFDT

Monsieur , délégué syndicale CFE-CGC

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

d'autre part,

Constituant ensemble « les Parties ».

Préambule

Dans le contexte particulier actuel, lié à l’épidémie de Covid-19 sur le territoire français, le Gouvernement a souhaité permettre aux employeurs de valoriser financièrement les salariés qui se seraient investis pendant cette période.

Pour ce faire, une prime Covid-19 a été officialisée par l’instruction budgétaire du 5 juin 2020 (n°DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/) relative aux orientations de l’exercice 2020 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, et détaillée plus particulièrement à l’annexe 10 de cette instruction. Son principe sera inscrit dans la prochaine loi de finance rectificative, à paraître.

Si le principe du versement et le montant de cette prime sont actés par l’instruction de la DGCS, les critères d’attribution de cette prime sont laissés à la main des partenaires sociaux. Ainsi, ces derniers entendent, par le présent accord, définir ces modalités en veillant à ce que ces critères reposent sur des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables, et non discriminatoires.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 - Champ d’application

Article 1-1 Etablissements concernés

Sont concernés par le présent accord les établissements et services suivants : DITEP Atouts & Perspectives  :

• Etablissement principale ITEP Village des Jeunes Les Bourgetteries 37390 METTRAY

• Etablissement secondaire ITEP Les Fioretti 44 route de Loudun 37120 RICHELIEU

Pour rappel, l’instruction DGCS du 5 juin 2020 et son annexe 10 posent le principe du versement de cette prime Covid-19 pour les ESMS pour personnes âgées et personnes (enfant et adulte) en situation de handicap, financées ou co-financées par l’Assurance Maladie.

Article 1-2 Salariés bénéficiaires

Les personnels éligibles au versement de la prime sont :

• les salariés ayant un contrat de travail quelle que soit la durée et sans condition d’ancienneté : CDI, CDD, contrat aidé, apprentis, alternant.

• les salariés mis à disposition

En revanche, les personnels intérimaires sont exclus du dispositif.

Article 2 - Période de référence retenue pour le calcul de la prime

Selon l’instruction du 5 juin 2020 (n°DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/), la période de référence retenue court du 1^er mars au 30 avril 2020. Mais pour les établissements et services de l’Association Atouts et Perspectives, la période de référence est du 16 mars au 30 avril 2020.

Article 3 - Montant de la prime

1 000 euros (mille euros) pour les salariés intervenant dans un ESMS mentionnés ci-dessus situés en dehors des départements les plus touchés par la crise sanitaire.

Article 3.1 - Montant de la prime selon le temps de présence effectif au cours de la période de référence

Pour rappel, la période de référence retenue court du 16 mars au 30 avril 2020.

Les salariés qui ont été présents sur la totalité de la période de référence percevront la totalité ou un certain pourcentage de la prime (conditions définies ci-dessous).

Les absences intervenues durant la période de référence non assimilées à du temps de travail effectif viendront réduire le montant de la prime dans les conditions suivantes :

• la prime est réduite de moitié en cas d’arrêt de travail d’au moins 15 jours calendaires pendant la période de référence rappelée ci-dessus ;

• la prime n’est pas versée pour les personnels en arrêt de travail pendant plus de 30 jours calendaires pendant cette même période.

• Les deux règles précédentes sont annulées si auparavant ou par la suite le professionnel a eu une activité sur site ou/et en visite au domicile des représentants légaux ou des partenaires durant la période, avec un seuil minimal de 5 jours.

En revanche, ne viendront pas réduire le montant de la prime les absences suivantes :

• les congés payés légaux,

• les congés d’ancienneté,

• les congés trimestriels,

• les jours de réduction du temps de travail (JRTT).

Article 3.2 - Montant de la prime en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie du Covid-19

• Les salariés amenés à exercer leur activité sur site ou/et en visite au domicile des représentants légaux ou des partenaires durant la période de référence, avec un seuil minimal de 5 jours (ou demi-journées), percevront la totalité de la prime.

• Les salariés amenés à exercer leur activité en télétravail percevront 80 % de la prime,

• Les salariés contraints de rester à leur domicile percevront 70 % de la prime dans les situations suivantes :

• Garde de leur(s) enfant(s),

• Soutien à un proche en situation de vulnérabilité,

• Reconnaissance médicale d’être une personne vulnérable au Covid 19 (sous réserve de transmettre une déclaration sur l’honneur d’être en situation de vulnérabilité),

• Congés de maternité ou parental,

Article 4 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur la paie du mois de juillet 2020

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 - Agrément et entrée en vigueur

Conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire, le présent accord ne sera pas soumis à la procédure d’agrément habituellement requise pour les accords d’entreprise fixée à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt selon les modalités fixées à l’article 7 du présent accord.

Article 6 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31 décembre 2020.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en 5 exemplaires (1 pour l’employeur, 1 par organisation syndicale et 1 pour CSE). L'association Atouts & Perspectives procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Mettray, le 30 juin 2020

Le Directeur général

Déléguée syndicale F.O . Déléguée syndicale CFDT Délégué syndical CFE-CGC