Accord d'entreprise "le protocole d'accord relatif à la prorogation du mandat des membres de la DUP et du CHSCT" chez APST37 - ASSOCIATION DE PREVENTION DE SANTE AU TRAVAIL D'INDRE ET LOIRE (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES

DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL

&

DU COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES

1. L’Association de Prévention de Santé au Travail d’Indre-et-Loire, en abrégé « APST 37 », association à but non lucratif régie par la loi du 1^er juillet 1901, dont le siège social est sis 2 avenue du Professeur Alexandre Minkowski 37170 CHAMBRAY LES TOURS, et dont le numéro SIREN est le 775.341.381,

   Représentée par Monsieur , agissant en sa qualité de Directeur de l’APST 37 et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’APST 37, représentées respectivement par :

Monsieur délégué syndical CFE-CGC

Madame délégué syndical SNPST

Il est précisé que les organisations syndicales signataires du présent protocole sont représentatives au sens des articles L 2122-1 et L 2232-12 (tel qu’applicable avant le 1^er mai 2018) du Code du Travail dès lors qu’elles ont recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires de la délégation unique.

PREAMBULE

Suite à la réunion de la DUP en date du 13 février 2018 les représentants du personnel ont exprimé la volonté que leurs mandats soient prolongés, les délégués syndicaux ci-dessus ont été convoqués pour une réunion dont l'ordre du jour était le suivant :

• Examen de la situation des mandats des membres de la délégation unique et des membres du CHSCT dont l'échéance est fixée au 19 mars 2018 consécutivement à l'ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique mise en œuvre à la suite de la loi d'habilitation.

L'ordonnance n°2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise a été publiée au Journal Officiel du 23 septembre 2017.

Celle-ci précise qu'à effet au 01 janvier 2020, le comité social et économique doit se substituer aux instances actuelles DP, CE, CHSCT qui doivent, donc, être fusionnées.

L'ordonnance apporte des précisions sur la période transitoire et précise que les mandats en cours peuvent être prorogés.

Un décret N° 2017-1819 du 29 décembre 2017 a été publié et prévoit, notamment, le nombre d’élus et les heures de délégation.

Les représentants du personnels élus ont exprimé le souhait de prendre connaissance de ces textes complexes et ont émis le souhait d’une prorogation des mandats existants.

En l’absence d’obligation légale, la direction a consenti à accéder à cette demande et a émis le souhait que cette prolongation soit formalisée dans le cadre d’un accord collectif.

EN CONSEQUENCE IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT

Article I Finalite et champ d’application

En application des PV des élections de la délégation unique et du CHSCT (annexés aux présentes), il est constaté que les mandats des membres de la délégation unique et du CHSCT arrivent à échéance le 19 mars 2018.

La procédure d’organisation de ces élections devrait être mise en place dès à présent.

Toutefois, les membres de la délégation unique et du CHSCT souhaitent prendre le temps de l’analyse des nouveaux textes et ont décidé à l’unanimité de la prorogation des mandats.

Le présent accord est applicable aux représentants du personnel élus et nommés dont les mandats arrivent à expiration le 19 mars 2018 à savoir :

• Membres de la DUP

• Membres du CHSCT

Article II – Prorogation des mandats en cours

En conséquence, les mandats des DP, CE, CHSCT arrivant à échéance le 19 mars 2018, les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de proroger la durée de l'ensemble des mandats en cours des membres de la DUP et du CHSCT.

En conséquence, les mandats sont ainsi prorogés d'une durée d'un an soit jusqu'au 19 mars 2019.

Il est expressément prévu que cette prolongation des mandats en l’état ne vaut pas reconnaissance d’un quelconque usage notamment concernant le nombre de représentants et/ou les heures de délégation.

Article III – Consultation des instances représentatives du personnel

Les membres de la DUP et du CHSCT ont évoqué, lors de la réunion du 16 janvier 2018, la prolongation des mandats et ont souhaité la mise en œuvre de celle-ci lors de la réunion du 13 février 2018 selon procès-verbal joint aux présentes.

Le présent accord leur a préalablement été soumis pour validation lors de la réunion du 13 mars 2018.

Article IV – Conditions de validité

Il est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime de l'employeur et de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’Association.

Article V – Dispositions générales

Article 5-1 Durée et date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 19 mars 2019.

Le présent accord cessera de plein droit de produire ses effets à la fin de la date de prorogation des mandats telle que définies ci-dessus.

A son terme, il ne produira pas les effets d'un accord à durée indéterminée.

Article 5-2 Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Article 5-3 Révision de l’accord

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

- toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;

- dans le délai maximum de 3 mois, les parties ouvriront une négociation ;

- les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.

Article VI – Notification

En application de l’article L 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires notifiera le texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de sa signature.

Article VII – Dépôt et publicité

En application des dispositions des articles D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, dont une version sur papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE territorialement compétente.

Il est également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application de l’article R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines de l’Association.

Article VII – Annexes

Sont annexés aux présentes :

• Procès-verbal des élections membres de la DUP du 19 Mars 2014

• Procès verbal de la réunion de la DUP du 16 janvier 2018

• Procès verbal de la réunion de la DUP du 13 février 2018

• Procès-verbal du CHCST du 2 mars 2018

Cet accord a fait l’objet d’une validation par les délégués syndicaux, le 13 mars 2018.

Fait à Chambray-Lès-Tours, le 15 mars 2018

En 3 exemplaires

L’APST 37 représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Directeur,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’APST 37, représentées respectivement par :

Monsieur délégué syndical CFE-CGC

Madame délégué syndical SNPST