Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez APST37 - ASSOCIATION DE PREVENTION DE SANTE AU TRAVAIL D'INDRE ET LOIRE (Siège)

ACCORD SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR 2022

Entre :

L’Employeur :

L’Association de Prévention de Santé au Travail d’Indre et Loire « APST37 », Association à but non lucratif régie par la loi du 1^er juillet 1901, dont le Siège Social se situe 2 Avenue du Professeur Minkowski – 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS et dont le numéro SIREN est le 775 341 381 ;

Représentée par ……, agissant en qualité de Directeur de l’APST37 et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’une part,

Et :

Les Organisations syndicales représentatives au sein de l’association, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux dûment mandatés pour conclure les présentes :

• ….., pour la CFE-CGC,

• …., pour la CGT,

• …., pour FO,

• …., pour la CFDT,

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord.

Article 1 – Préambule

Le Conseil d’Administration de l’APST37 a accepté d’accorder une enveloppe de 125 000 euros bruts aux salariés de l’APST37 au titre de la prime exceptionnelle de partage de la valeur compte tenu des résultats de l’Association estimés à la fin de l’année 2022.

Les critères de la répartition de cette enveloppe ont été définis par les Délégués Syndicaux lors de la réunion des NAO du 10 novembre 2022.

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat en attribuant cette prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions et modalités ci-après.

Article 2 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de partage de la valeur est attribuée aux salariés présents dans les effectifs à la date de versement de la prime.

Article 3 – Montant et modulation de la prime exceptionnelle

Le montant de cette prime exceptionnelle versée à tous les salariés qui répondent aux conditions d’éligibilité mentionnées à l’article 2 ci-dessus sera établi selon les critères de rémunérations définis ci-après.

Le salaire annuel brut s’entend de la rémunération annuelle brute (variable et primes inclus) sur la période allant de novembre 2021 à octobre 2022, soit 12 mois.

Il convient de préciser que la prime versée est calculée au prorata de la durée de présence effective et du temps de travail contractuel en tenant compte des changements intervenus en cours d’année.

De même, sont également pris en compte sur la période de référence, les absences maladies, les absences non payées, les périodes de suspension du contrat de travail et le temps partiel thérapeutique.

En revanche, conformément aux dispositions légales, les absences pour congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, les absences pour congé parental d'éducation, pour enfant malade et pour congé de présence parentale sont assimilées à des périodes de présence effective et ne seront donc pas décomptées dans le calcul du temps de travail effectif.

Article 4 – Versement de la prime exceptionnelle - Régime fiscal et social

La prime sera versée en seule fois avec la paie du mois de novembre 2022 et figurera sur le bulletin de salaire du mois de versement.

Par ailleurs, conformément aux dispositions légales applicables, la prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 3 fois la valeur annuelle du SMIC, calculé sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Elle sera toutefois prise en compte dans le Revenu Fiscal de Référence.

Concernant les salariés dont la rémunération est égale ou supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, la prime sera exonérée de cotisations sociales mais sera soumise à l’impôt sur le revenu et à la CSG-CRDS.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et ne vaudra que pour un versement unique de la prime de partage de la valeur sur l’année 2022.

Article 6 – Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 7 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée via la plateforme numérique www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès de la DREETS dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Le présent accord fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des signataires.

Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de TOURS.

Il fera l’objet d’un affichage sur l’Intranet de l’APST37 destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Chambray-Lès-Tours, le 15 novembre 2022

Pour l’APST37,

Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC,

Pour l’Organisation Syndicale CGT,

Pour l’Organisation Syndicale FO,

Pour l’Organisation Syndicale CFDT,