Accord d'entreprise "PV DE CLOTURE DES NAO 2022" chez APST37 - ASSOCIATION DE PREVENTION DE SANTE AU TRAVAIL D'INDRE ET LOIRE (Siège)

ASSOCIATION DE PREVENTION DE SANTE AU TRAVAIL

D’INDRE-ET-LOIRE

« APST37 »

PV DE CLOTURE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2022

Entre :

L'employeur

L’Association de prevention de sante au travail d’indre et loire « aPST37 », association à but non lucratif régie par la loi du 1^er juillet 1901, sont le siège social est sis 2 avenue du professeur Alexandre Minkowski-37170 Chambray les Tours, et dont le numéro SIREN est le 775.341.381

Représentée par …….. agissant en qualité de directeur de l’APST 37 et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

D'une part,

Et,

L’organisation syndicale CFE-CGC Représentée par

L’organisation syndicale CFDT Représentée par

L’organisation syndicale CGT Représentée par

L’organisation syndicale FO Représentée par

D’autre part,

Préambule 

Il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire a été engagée lors de la réunion du 21 avril 2022 selon le calendrier suivant :

• 24 mai 2022 ; 5 juillet 2022 ; 31 août 2022 ; 12 octobre 2022 ; 10 novembre 2022 ; 29 novembre 2022 ; 7 décembre 2022.

Exceptionnellement, deux réunions ont été ajoutées les 11 et 25 janvier 2023 pour formaliser l’écriture des accords.

Les modalités pratiques d’organisation et de déroulement de la négociation ont été fixées lors de la réunion du 24 mai 2022.

Au cours de ces réunions, les partenaires sociaux ont abordé les thèmes suivants :

• La rémunération ;

• Le temps de travail ;

• Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Le présent procès-verbal est destiné à clôturer les négociations 2022 sur les différents points abordés à l’occasion de ces négociations.

La rémunération

Dans le cadre des négociations nationales de branche les partenaires sociaux se sont entendus le 17 février 2022 pour faire évoluer les rémunérations minimales annuelles garanties en 2022 à hauteur de 2.4%.

Les partenaires sociaux et l’APST37 ont convenu d’une augmentation générale de ce même montant, à savoir 2.4 %, portée sur les rémunérations de base de l’ensemble du personnel de l’APST37 à la date d’effet du 1^er janvier 2022.

De plus, pour faire suite à la délibération du Conseil d’Administration du 3 mars 2020 consécutive à la fusion avec le SIPST, et dans un contexte général de pénurie médicale et de difficultés de recrutement de médecins du travail, les délégués syndicaux et la direction se sont entendus et ont négocié un accord spécifique de rémunérations des médecins pour l’année 2022, signé le 11 janvier 2023.

Temps de travail

1. Télétravail

L’accord portant sur le télétravail signé le 15 décembre 2021 avec mise en application en juin 2022, n’a pas été appliqué strictement dans ses termes du fait de la poursuite des dispositions prises dans le cadre de la pandémie.

Compte tenu des retours d’expérience des salariés de l’APST37 sur cette organisation du travail, les délégués syndicaux ont souhaité revoir les termes de cet accord.

Un avenant à cet accord sur le télétravail a été proposé à la signature.

2. Horaires de travail

Pour rappel, un accord d’aménagement et d’organisation du temps de travail a été signé le 20 novembre 2001.

Dans le cadre de la pandémie, des horaires de travail ont été aménagés à la demande des salariés selon les modalités suivantes :

Le matin 08h00 12h00

L’après-midi 13h00 17h00

Les délégués syndicaux et la direction ont également discuté d’un assouplissement des horaires de travail tenant compte de la spécificité des métiers. Pour l’heure, aucun accord n’a été trouvé quant à cet assouplissement des horaires de travail.

Les Délégués syndicaux et la direction se sont entendus pour continuer leur discussion en 2023.

Cela étant, un avenant à l’accord RTT du 20 novembre 2001 est proposé en vue d’intégrer les horaires de travail appliqués durant la pandémie et qui ont répondu aux souhaits de la majorité du personnel.

Partage de la valeur ajoutée

A – Prime de partage de la valeur

Pour faire suite à l’estimation de l’atterrissage des comptes 2022, le Conseil d’Administration de l’APST 37 en date du 7 novembre 2022 a accordé une enveloppe de 125 0000 euros bruts aux salariés au titre de la prime exceptionnelle de partage de la valeur.

Les délégués syndicaux et la Direction se sont entendus sur les critères de répartition de cette enveloppe et ont signé, le 15 novembre 2022, un accord sur la prime exceptionnelle de partage de la valeur.

B - Article 83

Pour rappel, les salariés bénéficient de deux contrats collectifs de retraite supplémentaire :

• Contrat EXPERIDE : le taux de cotisation de l’APST37 est de 1% sur les tranches A et B du salaire ;

• Contrat QUATREM : le taux de cotisation de l’APST37 est de 0.5% sur les tranches A et B du salaire.

Un versement exceptionnel en référence à l’article 83, s’élevant à + 3.5 % de la rémunération annuelle brute afin de porter le montant annuel au maximum de 5 % autorisé par la fiscalité en cours, a été effectué en décembre 2022.

Egalite professionnelle entre les hommes et les femmes

L’APST 37 continue de s’attacher au quotidien à respecter une parfaite égalité entre les hommes et les femmes, et ce à tous les niveaux de la relation professionnelle (du recrutement à l’évolution de carrière, de la rémunération à la formation professionnelle …)

Les parties ont été informées notamment du rapport Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes de l’année 2021.

Au 31 décembre 2022, nous avons 143.60 ETP, dont :

• Femmes : 121.6 ETP soit 84.68 %

• Hommes : 22 ETP soit 15.32 %

L’index défini par la loi avenir professionnel du 5 septembre 2019 est incalculable car l’ensemble des groupes valables (c’est-à-dire comptant au moins 3 femmes et 3 hommes) représentent moins de 40% des effectifs (référence Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion - déclaration du 11/04/2022 : récapitulatif de la déclaration de notre index professionnel entre les femmes et les hommes pour l’année 2022 au titre des données 2021).

Les parties constatent l’absence d’inégalité entre les hommes et les femmes au sein de l’Association concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle, à la promotion professionnelle, la mise en place du temps partiel, la rémunération.

FAIT A CHAMBRAY LES TOURS, le 25/01/2023

Pour l’APST 37

Pour la CFE-CGC

Pour la CFDT

Pour la CGT

Pour FO