ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

AU SEIN DE L’ASSOCIATION SAINT MARTIN DES DOUËTS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

ASSOCIATION SAINT MARTIN DES DOUËTS, ci-après dénommée l’Association, dont le siège social est sis 203, rue des Douëts - 37100 TOURS, représentée par en sa qualité de Présidente,

D’UNE PART,

Et l’Organisation Syndicale représentative au sein de l’Association, désignée ci-après :

Confédération générale du travail – Force ouvrière (CGT-FO), dénommée le syndicat,

D’AUTRE PART,

Ci-après ensemble dénommée « les Parties »,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La réforme du dialogue social engagée avec les ordonnances du 22 septembre 2017 met fin aux instances représentatives du personnel actuelles, remplacées par le Conseil Social et Economique (CSE).

Afin d’échanger sur les conditions de mise en place, les Parties ont décidé de se rencontrer afin de mettre en place la nouvelle représentation du personnel, en fonction de l’organisation de l’activité et des besoins qu’ils ont pu identifier en matière de dialogue social.

Champ d’application de l’accord

Le présent concerne l’organisation la représentation du personnel de l’ensemble des activités de l’Association.

Il porte sur l’ensemble des mesures concernant la pratique du dialogue social au sein de l’Association, en lien avec les ordonnances dîtes « Macron » et les décrets d’application liés aux textes suivants :

• Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ;

• Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise en favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;

• Ordonnance n°2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective ;

• Loi n°2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017.

Le CSE sera effectif à l’expiration des mandats en cours, prorogés jusqu’au 16 mai 2019 par décision unilatérale de l’employeur en date du 2 octobre 2018.

2. Périmètre du CSE

Le CSE est mis en place au niveau de l’Association, celle-ci constituant alors un établissement unique.

Les moyens humains et financiers prévus dans le présent accord reposent sur ce périmètre.

Durée des mandats des représentants du personnel du CSE

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour 4 ans.

Le remplacement des membres titulaires de la délégation du personnel au sein du CSE se fera prioritairement par un suppléant de la même liste que celle du titulaire absent conformément aux dispositions de l’article L.2314-37 du Code du Travail.

Lorsqu’un titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il doit être remplacé par un suppléant. Il n’y a pas de formalité à accomplir. C’est automatique.

4. Conseil Social et Economique

   1. Attributions générales du CSE

Conformément aux dispositions de l’article L.2312-8 du Code du Travail, le CSE de l’Association a pour mission d’assurer une expression collective des salariés et est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la formation, la gestion et la marche générale de l’IME.

4. 2. Communication des documents

A minima, l’employeur remet aux représentants du personnel le rapport d’activité et le bilan financier dans les deux semaines qui suivent le 30 avril et le budget prévisionnel (ou son équivalent) dans les deux semaines qui suivent le 30 octobre de chaque année.

3. Composition du CSE

   1. Nombre de représentants au CSE

Le nombre de représentants au CSE est déterminé par l’effectif de l’Association, ici compris entre 25 et 49 salariés. Le nombre de représentants au CSE est donc de deux titulaires et deux suppléants. Néanmoins, le protocole pré-électoral peut modifier le nombre de siège.

2. Présidence du CSE

Le CSE est présidé par un représentant de l’Association, soit le directeur de l’IME. Il est assisté éventuellement par trois salariés de l’Association qui ont voix consultative.

3. Secrétaire et Trésorier

L’Association comprend moins de 50 salariés. Néanmoins, lors de la première réunion suivant son élection, le CSE désignera parmi ses membres titulaires un secrétaire et un trésorier.

Le CSE ne comprendra pas de mise en place d’un bureau.

4. Représentant syndical

L’Association comprenant moins de 300 salariés, le Délégué Syndical est de droit représentant syndical au CSE.

Il est à ce titre destinataire des informations fournies au CSE.

4. Formation des élus

Les parties conviennent qu’en cas de démission d’un titulaire, le suppléant qui le remplacera bénéficiera de la formation économique réservée aux seuls membres titulaires du CSE.

Les demandes de formation s’effectuent conformément aux dispositions de l’article R.2315-17 du code du travail.

5. Périodicité des réunions, modalités de convocation et de fonctionnement

   5. Périodicité des réunions

Le CSE se réunit douze fois par an excepté au mois d’août, sur convocation du président du CSE par voie électronique, après fixation de l’ordre du jour entre le Président du CSE et le secrétaire du CSE.

L’ordre du jour du CSE est communiqué par voie électronique aux membres du CSE (titulaires et suppléants et représentant syndical) au moins trois jours ouvrables avant la réunion.

Au moins quatre réunions du CSE portent sur tout ou partie sur les attributions de comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Des réunions supplémentaires peuvent être demandées à la majorité des membres.

6. Durée des réunions

La durée des réunions avec l’employeur ne s’imputent pas sur le nombre d’heures de délégation.

7. Présence des suppléants au CSE

Conformément aux dispositions légales, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE.

Les suppléants sont néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion en cas de remplacement d’un titulaire ou bien dans les exceptions énumérées ci-dessous.

A titre d’exception, les membres suppléants peuvent assister, y compris en présence des titulaires, à la première réunion du CSE et aux réunions de consultation du CSE tenues dans le cadre des consultations récurrentes sur :

• Les orientations stratégiques et la situation économique ;

• La situation financière et économique de l’Association ;

• La politique sociale de l’Association, les conditions de travail et de l’emploi.

  6. Heures de délégation

     8. Crédit d’heures

Le nombre de salariés est supérieur à 25 et inférieur à 50. Conformément à l’article R.2314-1 du code du travail, le nombre de titulaires est fixé à deux. Chacun des titulaires dispose de dix heures de délégation par mois.

Le nombre d’heures de délégation pourra être augmenté pour les circonstances exceptionnelles suivantes :

• Projet de licenciement collectif entraînant des démarches multiples et un accroissement de l’activité des représentants du personnel ;

• Mouvement de grève astreignant les représentants du personnel à de multiples démarches auprès de la direction.

Il n’est pas prévu d’heures de délégation pour les membres élus suppléants.

9. Annualisation et mutualisation

L’annualisation des heures de délégation est admise dans la limite d’une fois et demie le crédit mensuel.

La mutualisation des heures de délégation entre les titulaires et les suppléants est également admise.

Dans tous les cas, les représentants du personnel titulaires informeront par écrit l’employeur des heures cumulées ou bien mutualisées.

10. Paiement des heures de délégation

Les heures de délégations sont de plein droit considérées comme du temps de travail effectif, qu’elles aient été effectuées pendant ou bien en dehors du temps de travail. Lorsqu’elles sont effectuées en dehors du temps de travail elles sont rémunérées comme des heures normales et ne se voient pas appliquer de majoration.

Il en est de même pour les heures de réunion.

11. Bons de délégation

Pour assurer la continuité de l’activité de l’IME, les représentants du personnel devront recourir aux bons de délégation afin d’en informer l’employeur lorsque leur absence nécessite de les remplacer.

7. Moyens du CSE

Un local aménagé et meublé comprenant les équipements nécessaires (ordinateur, téléphone, accès à l’imprimante, bénéfice des réseaux téléphoniques et internet) à l’exercice de ses fonctions est mis à disposition du CSE.

Des emplacements d’affichage sont prévus et destinés aux communications syndicales et du CSE.

Sans qu’il y ait perturbation de l’activité, et dès lors qu’un véhicule léger de l’établissement est disponible, les représentants du personnel peuvent l’utiliser ponctuellement dans le cadre de l’exercice de leur mandat.

8. Expertises

Le CSE peut, les cas échéant décider de recourir à un expert habilité dans les cas règlementaires. Dans ce cas, les frais d’expertise sont pris en charge :

Par l’employeur :

• Pour les consultations récurrentes relatives à la politique sociale et à la situation économique et financière ;

• En cas de licenciement économique collectif ;

• En cas de risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;

• Pour la recherche d’un repreneur conformément à l’article L1233-57-17 ;

• Pour les expertises donnant normalement lieu à un financement 20% / 80% ;

Par le CSE, sur son budget de fonctionnement à hauteur de 20% et par l’employeur à hauteur de 80% concernant :

• La consultation sur les orientations stratégiques ;

• Les consultations ponctuelles hors celles prises en charge par l’employeur ;

Par le CSE pour les expertises libres (Cf. Code du Travail art. L2315-81).

9. Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

   12. Périmètre de la CSSCT

Bien que facultative pour l’Association, une CSSCT unique pour l’Association est prévue dans le cadre du présent accord.

13. Attributions générales de la CSSCT

La CSSCT se voit confier par délégation du CSE, les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Ces attributions sont notamment les suivantes :

• Veiller à l’amélioration des conditions de travail ;

• Analyser des risques professionnels ;

• Réaliser les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité visées par l’article L.2312-13 du Code du Travail ;

• Effectuer une visite trimestrielle de l’IME.

  14. Composition de la CSSCT

Sa composition est identique à celle du CSE.

La durée des mandats des membres de la CSSCT est équivalente à celle des membres élus du CSE et prend fin avec elle.

Conformément aux dispositions de l’articleL.2314-3 du code du travail, sont invités (avec voix consultative) aux réunions de la CSSCT :

• Le médecin du travail ;

• L’agent chargé de la sécurité ou des conditions de travail, quand il y en a un.

Sont également invités à ces réunions et aux réunions consécutives à un accident du travail ayant entraîné un arrêt de travail d’au moins 8 jours ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel :

• L’inspecteur du travail territorialement compétent ;

• L’agent de service de prévention des organismes de sécurité sociale.

  15. Périodicité des réunions

La CSSCT se réunit au moins une fois par trimestre et autant de fois que ses attributions le nécessitent.

16. Moyens à dispositions des membres de la CSSCT

Les membres de la commission ne disposent pas d’un crédit d’heures spécifiques. Les membres de CSSCT doivent donc utiliser les heures de délégation qui leurs sont attribués dans le cadre de leur mandat d’élus du CSE.

Outre le crédit d’heures de délégation légal au titre de leur mandat, les membres qui la composent, disposent chacun d’un crédit d’heures supplémentaire spécifique de quatre heures par trimestre.

17. Compte rendu des travaux

Le résultat des travaux de la CSSCT doivent prendre la forme d’un compte-rendu transmis au CSE.

18. Formation des membres de la CSSCT

Elle a lieu dans les mêmes conditions que pour celle des élus du CSE.

10. Autres commissions du CSE

Il n’est pas prévu la mise en place d’autres commissions.

5. Budget du CSE

   1. Rappel

L’effectif étant inférieur à 50 ETP, le CSE ne dispose pas de personnalité civile.

Par ailleurs, toujours dans cet ordre, la loi ne prévoit pas d’attribution ni d’un budget de fonctionnement, ni d’un budget spécifique aux activités sociales et culturelles (ASC).

2. Ressource du CSE

Afin de financer à la fois les budgets de fonctionnement et des ASC, l’employeur verse mensuellement au CSE une subvention égale à 1,25 % de la masse salariale brute.

3. Modalités de gestion du budget du CSE

Elles sont définies dans le règlement intérieur.

4. Nature des ASC

Elle est fixée à l’article R.2312-35 du code du travail.

Durée, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Pour autant, il pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis de un mois.

En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’articleL.2261-7-1 du code du travail, les négociations commenceront dans les trois mois suivant la réception de la demande.

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires.

Formalités de dépôt et de publicité

A l’initiative de l’Association, cet accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « téléaccords » accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .

Un exemplaire du présent accord est remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Tours.

Un exemplaire est également remis aux délégués du personnel.

Enfin, en application de l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord sera soumis à la procédure d’agrément.

Fait à Tours, le 28 janvier 2020

, Présidente de l’Association

, Directeur de l’IME

, Délégué Syndical FO