ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

AU SEIN DE L’ASSOCIATION SAINT MARTIN DES DOUËTS

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

L’ASSOCIATION SAINT MARTIN DES DOUËTS, ci-après dénommée l’Association, dont le siège social est sis 203, rue des Douëts - 37100 TOURS, représentée par XX, en sa qualité de directeur dûment mandaté,

D’UNE PART,

Et l’Organisation Syndicale représentative au sein de l’Association, désignée ci-après :

Confédération générale du travail – Force ouvrière (CGT-FO), dénommée le syndicat, représentée par XX, en sa qualité de Délégué Syndical

D’AUTRE PART,

Ci-après ensemble dénommée « les Parties »,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Avant l’apport partiel d’actif constitué par le SESSAD, l’Association Saint Martin des Douëts et l’Association Trisomie 21-GEIST 37 avaient chacune mis en place un Comité Social et Economique (CSE) en 2019, dont les mandats prenaient fin le 2 mai 2023 pour la première et le 8 juillet 2023 pour la seconde.

Afin d’harmoniser les dates des prochains mandats, les partenaires sociaux de l’Association ont conclu un accord unanime visant à proroger les mandats des membres du CSE de l’IMPro jusqu’au 7 juillet 2023.

Conformément à l’article L. 2313-2 du Code du travail, le nombre et le périmètre des établissements distincts devant donner lieu à la mise en place d’un Comité Social et Economique est déterminé par accord d’entreprise.

Le présent accord a pour objet de déterminer le périmètre de mise en œuvre de la représentation du personnel au sein de l’Association Saint Martin des Douëts, au regard de l’évolution de la structure.

Le présent accord porte également sur le dialogue social au sein de l’Association.

Périmètre du Comité Social et Economique (CSE)

Le CSE est mis en place au niveau de l’Association, celle-ci constituant un établissement unique au sens de la représentation du personnel.

Les moyens humains et financiers prévus dans le présent accord reposent sur ce périmètre.

2. Fonctionnement du Comité Social et Economique

   1. Attributions du CSE

Le CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Le CSE dispose également d’attributions plus spécifiquement relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Ces attributions sont notamment les suivantes :

• Veiller à l’amélioration des conditions de travail ;

• Analyser des risques professionnels ;

• Réaliser les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité visées par l’article L.2312-13 du Code du Travail ;

• Effectuer une visite semestrielle des établissements et services.

Il bénéficie de l’accès aux registres et documents en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

4. 2. Composition du CSE

      1. Présidence du CSE

Le CSE est présidé par un représentant de l’Association, soit le directeur de l’IMPro. Il est assisté éventuellement par trois salariés de l’Association qui ont voix consultative.

2. Secrétaire et Trésorier

L’Association comprend moins de 50 salariés. Néanmoins, lors de la première réunion suivant son élection, le CSE désignera parmi ses membres titulaires un secrétaire et un trésorier.

3. Représentant syndical

L’Association comprenant moins de 300 salariés, le Délégué Syndical est de droit représentant syndical au CSE.

Il est à ce titre destinataire des informations fournies au CSE.

3. Formation des élus

Les élus du CSE bénéficieront de la formation santé, sécurité et conditions de travail, conformément aux dispositions du Code du travail.

4. Réunions du CSE

   4. Ordre du jour des réunions

L’ordre du jour de la réunion est communiqué par voie électronique aux membres du CSE (titulaires et suppléants et représentant syndical) au moins trois jours calendaires avant la réunion.

Au moins trois réunions du CSE portent sur tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

5. Présence des suppléants au CSE

A titre dérogatoire aux dispositions légales en vigueur, il est convenu que les suppléants assistent aux réunions du CSE avec une voix consultative.

Ils sont donc convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires.

Lorsqu’ils remplacent un titulaire en cas d’absence, ils disposent d’une voix délibérative.

5. Heures de délégation

   6. Crédit d’heures

Le nombre d’heures de délégation est fixé par le protocole d’accord préélectoral ou à défaut, par l’article L2314-1 du Code du travail.

Le nombre d’heures de délégation pourra être augmenté par accord collectif dans des circonstances exceptionnelles, notamment liées à un projet particulier entraînant accroissement de l’activité des représentants du personnel.

Il n’est pas prévu d’heures de délégation pour les membres élus suppléants.

La durée des réunions avec l’employeur ne s’impute pas sur le nombre d’heures de délégation.

7. Annualisation et mutualisation

L’annualisation des heures de délégation est admise dans la limite d’une fois et demie le crédit mensuel.

La mutualisation des heures de délégation entre les titulaires et les suppléants est également admise.

Dans tous les cas, les représentants du personnel titulaires informeront par écrit l’employeur des heures cumulées ou bien mutualisées.

8. Paiement des heures de délégation

Les heures de délégations sont, de plein droit, considérées comme du temps de travail effectif, qu’elles aient été effectuées pendant ou bien en dehors du temps de travail.

9. Bons de délégation

Pour assurer la continuité de l’activité des activités de l’Association, les représentants du personnel devront recourir aux bons de délégation afin d’en informer l’employeur lorsque leur absence nécessite de les remplacer.

6. Moyens du CSE

   10. Local et affichage

Un local aménagé et meublé comprenant les équipements nécessaires (ordinateur, téléphone, accès à l’imprimante, bénéfice des réseaux téléphoniques et internet) à l’exercice de ses fonctions est mis à disposition du CSE.

Des emplacements d’affichage sont prévus et destinés aux communications syndicales et du CSE dans chacun des établissements et services.

11. Utilisation d’un véhicule de l’établissement

Sans qu’il y ait perturbation de l’activité, et dès lors qu’un véhicule léger de l’établissement est disponible, les représentants du personnel peuvent l’utiliser ponctuellement dans le cadre de l’exercice de leur mandat.

12. Demande de fourniture

    Le CSE formule toute demande de fourniture auprès de la Direction qui s’engage à les examiner et à y apporter une réponse.

7. Activités sociales et culturelles

L’employeur délègue au CSE la gestion des activités sociales et culturelles.

Une enveloppe budgétaire annuelle d’un montant équivalant à 1,25 % de la masse salariale brute est réservée à cet effet.

L’utilisation de cette enveloppe fait l’objet de délibérations au sein du CSE, en réunion.

3. Représentants de proximité (RP)

   Compte tenu de la présence de deux sites distincts, ne correspondant pas à un établissement distinct au sens de la représentation du personnel, les parties conviennent de prévoir la désignation de représentants de proximité, pour assurer un lien entre le CSE et les salariés d’un site qui ne serait pas représenté parmi les élus.

   8. Nombre de RP

Le nombre de représentants de proximité est déterminé comme suit :

• Deux RP, lorsque le site n’emploie aucun des représentants du CSE élus, titulaire ou suppléant, ou bien lorsque le site n’emploie qu’un seul représentant du CSE élu en tant que suppléant.

• Un RP, lorsque le site n’emploie qu’un seul représentant du CSE élu titulaire.

  9. Désignation des RP

Les RP sont désignés parmi les salariés qui travaillent dans le site concerné par l’absence de représentant élu (ou par la présence d’un seul représentant élu).

Les salariés déposeront leur candidature, par tous moyens permettant d’en apporter la preuve, auprès des élus du CSE. Leur candidature devra être déposée dans les quinze jours à compter de la date d’ouverture des candidatures.

Un vote à main levée des membres du CSE les ou le désignera. En cas d’égalité de votes, le candidat le plus âgé sera désigné.

10. Révocation

Le RP muté dans un autre établissement perdra son mandat. Il sera remplacé suivant les mêmes modalités qu’en 3.2.

Dans tous les cas, le mandat des RP prend fin avec celui des membres du CSE.

11. Moyens des RP et réunion du CSE

Lorsqu’un RP n’est pas membre titulaire du CSE, il dispose de dix heures de délégation, dans les conditions de l’article 2.5 du présent accord.

A l’instar des membres du CSE, les RP peuvent formuler des demandes de fourniture dans les conditions de l’article 2.6.3.

Les RP bénéficient d’une liberté de déplacement au sein du site.

12. Les attributions des RP

Les attributions des RP sont les suivantes :

• Participer et procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs,

• Accompagner l’agent de contrôle de l’inspection du travail lors de ses visites,

• Contribuer à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’association,

• Communiquer et informer les salariés de son périmètre, des éléments discutés ou débattus en CSE, des travaux et des décisions,

• Réaliser des missions déléguées par le CSE. Le RP est notamment mandaté par le CSE pour réaliser des visites du site relatives aux questions d’hygiène et de sécurité et de conditions de travail.

  13. Statut du RP

Le RP bénéficie du statut de salarié protégé.

14. Obligation de discrétion

Les RP sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

15. La formation des RP

Les RP bénéficieront de la formation relative à l’action de formation en santé, sécurité et conditions de travail.

Durée, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Pour autant, il pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis d’un mois.

En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’articleL.2261-7-1 du code du travail, les négociations commenceront dans les trois mois suivant la réception de la demande.

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires.

Formalités de dépôt et de publicité

A l’initiative de l’Association, cet accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « téléaccords » accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .

Un exemplaire du présent accord est remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Tours.

Un exemplaire est également remis aux délégués du personnel.

Enfin, en application de l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord sera soumis à la procédure d’agrément.

Fait à Tours, le 4 mai 2023

XX, Directeur de l’Association

XX, Délégué Syndical FO