Accord d'entreprise "Accord relatif au versement d'une prime de partage de la valeur" chez I M P SAINT MARTIN DES DOUETS - INSTITUT MEDICO PEDAGOGIQUE (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT

D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)

Entre les soussignés :

D’une part,

L’Association Saint Martin des Douëts, dont le siège est situé au 203, rue des Douëts – 37100 Tours, SIRET n°775 341 456 000 17, convention collective n° IDCC 413

Représentée par délégation par, directeur de l’Institut Médico Educatif Saint Martin des Douëts,

Et d’autre part,

L’Organisation Syndicale CGT-FO,

Représentée par, délégué syndical désigné pour l’association précitée,

Constituant ensemble « les Parties ».

1. Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’Association Saint Martin des Douëts a décidé d'utiliser la faculté, offerte par loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu en passant par la voie de l’accord collectif signé conjointement avec Monsieur Baudin, délégué syndical, après l’ouverture d’une négociation sur ce sujet.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d’un contrat de travail à la date de versement de la prime.

Article 2 - Montant de la prime

Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail

Le montant de la prime est de 500 € pour un temps plein.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant au moment du versement de la prime : montant de la prime x (durée hebdomadaire contractuelle du salarié / 35 heures).

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec la rémunération du mois juillet 2023.

Article 4 – Régime fiscal et social

Pour les salariés dont la rémunération perçue au cours des 12 mois précédant son versement est inférieure à 3 SMIC, la PPV est exonérée de charges sociales, CSG/CRDS, forfait social et impôt sur le revenu dans la limite de 3 000 € ou 6 000 €.

Pour les salariés qui perçoivent une rémunération égale ou supérieure à 3 SMIC, la PPV est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 3 000 € ou 6 000 €, mais soumise à l’impôt sur le revenu et à la CSG/CRDS, ainsi qu’à l’application du forfait social au taux de 20% pour l’employeur (à l’exception des employeurs de moins de 250 salariés qui seraient exonérés de cette contribution).

Article 5 - Agrément et entrée en vigueur

L’Association Saint Martin des Douëts est en CPOM obligatoire comme indiqué au IV ter de l’article L.313-12-2 du code de l’action sociale et des familles. A ce titre, le présent accord n’est plus soumis à la procédure d’agrément ministériel indiqué à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Article 6 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en trois exemplaires (un pour l’employeur, un pour l’organisation syndicale précitée et un autre pour les autorités ci-après). L'Association Saint Martin des Douëts procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Tours, le 29 juin 2023

Association Saint Martin des Douëts,

Délégué(e) syndical FO,