Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif à la reconnaissance d'établissement distinct et à la mise en place d'un CSE" chez INSTITUT BEAU SITE - INST REEDUCATION POUR COMMUNIC OUIE VUE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de INSTITUT BEAU SITE - INST REEDUCATION POUR COMMUNIC OUIE VUE et le syndicat CGT et SOLIDAIRES le 2019-04-25 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et SOLIDAIRES
Numero : T03719000852
Date de signature : 2019-04-25
Nature : Accord
Raison sociale : INST REEDUCATION POUR COMMUNIC OUIE VU
Etablissement : 77534151400013 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
l'accord d'entreprise relatif à la réduction des mandats en cours des représentants du personnel à la DUP et au CHSCT de l'IRECOV (2018-12-20)
l'accord d'entreprise relatif à la réduction de la durée des mandats des représentants du personnel au CSE de l'IRECOV (2018-12-20)
l'accord d'entreprise relatif aux conditions de la mise en place d'une commission santé sécurité et conditions de travail CSSCT (2018-12-20)
l'accord d'entreprise relatif à la régularité des réunions ordinaires du CSE de l'IRECOV (2018-12-20)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-04-25
Accord d'entreprise relatif à la reconnaissance d’établissement distinct
et à la mise en place d’un comité social et économique à l’Irecov-beau-site
31, rue de la Loire, 37100 Tours
Entre les soussignés
L’association PEP 37 dont le siège social est situé 6 Allée Alcuin, 37200 Tours représentée par M. agissant en qualité de président du conseil d’administration de l’association.
d'une part,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement représentées par :
Mme , déléguée syndicale CGT
M. , délégué syndical SUD santé sociaux - Solidaires
d'autre part,
Constituant ensemble « les parties ».
Article 1 – Périmètre de l’établissement
Les parties reconnaissent que l’Irecov, composé du GASD et du SEES, constitue un établissement distinct.
Article 2 – Mise en place d’un CSE d’établissement
Les parties s’accordent sur la mise en place d’un comité social et économique (CSE) à l’Irecov le 19 juin 2019
Article 3- Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en cinq exemplaires.
Un exemplaire pour chacune des parties : PEP 37, CGT, SUD santé sociaux-Solidaires
L'association PEP 37 procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord signé des parties.
L’association PEP 37 remettra de la même manière un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Tours, le 25 avril 2019
Pour les PEP 37,
Pour la CGT,
Pour SUD santé sociaux – Solidaires,
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