La Directrice,

Et

Les Organisations Syndicales signataires,

Il est convenu :

Cet avenant a pour vocation la modification de certains articles, du Protocole d’accord relatif au travail à distance, signé le 23 février 2016, agréé le 06 avril 2016, relatifs aux solutions techniques et informatiques mises en œuvre.

Article 3.22 – Conditions administratives

Paragraphe 2 :

• Disposer à son domicile d’un espace dédié et approprié. Une connexion internet avec un débit minimal de 2 méga octets ainsi qu’un temps de latence inférieur à 100 ms sont exigés.

Article 3.23 – Conditions en termes de compétences

• Procédure de sélection :

Paragraphe 2 :

• Le salarié qui exprime le désir d’opter pour le télétravail complète le dossier de candidature disponible sous l’intranet et suit les instructions dudit dossier, notamment pour tester, à domicile, le débit de sa connexion internet et le temps de latence.

Article 3.24 – Faisabilité technique

Paragraphe 2 :

• Une connexion personnelle internet permettra l’accès au réseau institutionnel. Le télétravailleur pourra ainsi accéder au réseau de l’organisme. Avec cette configuration, le télétravailleur dispose des outils informatiques nécessaires et adaptés à son activité en télétravail.

A partir du paragraphe 6 :

• En fonction des évolutions techniques et des reconfigurations organisationnelles, d’autres métiers pourront devenir télétravaillables après réalisation d’une étude préalable. Cette étude analysera le nombre d’agents potentiellement concernés, le degré d’intégration des activités dans le système d’information et sa compatibilité avec le télétravail, les modalités d’organisation et le management, les prévisions de coûts et les impacts sur les équilibres de gestion de l’organisme. Cette étude est engagée après validation par la commission de suivi prévue à l’article 10 du présent accord. L’ensemble des postes alors éligibles au télétravail sera reporté sur une liste, annexée au présent accord et mise à jour annuellement.

• Dans le cadre d’un éventuel déclenchement du Plan de Continuité d’Activité (PCA), les agents télétravailleurs seront prioritairement mobilisés, à leur domicile, afin de participer à la continuité de l’activité.

Article 3.41 – Avenant et convention

• L’organisation de l’activité en télétravail à domicile est prévue par une convention, pour une durée déterminée d’un an, éventuellement renouvelable après accord des parties, établie en double exemplaire. L’éventuel renouvellement est conditionné à un entretien annuel d’évaluation et d’accompagnement au cours duquel un bilan spécifique au télétravail est réalisé entre le manager et le salarié. Si le télétravail n’est pas reconduit, la Caf en justifie les motifs par écrit.

La convention précise notamment les modalités d’exécution du télétravail à domicile.

En cas de modification du nombre ou de la répartition des jours travaillés à domicile, cette modification fait l’objet d’un avenant à la convention.

Article 3.42 – Période d’adaptation et réversibilité permanente

Réversibilité à l’issue de la période d’adaptation

Paragraphe 1 :

• A l’issue de la période d’adaptation, il peut être mis fin, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, au télétravail avant le terme prévu par la convention, sous réserve de respecter un préavis :

Article 5.1 – Diagnostic électrique

Paragraphe 3 :

• Si le diagnostic électrique est valide, le service informatique prépare les accès et le poste.

Nouveau et dernier paragraphe :

• En cas de changement de domicile en cours de convention, le télétravailleur informe le service des moyens généraux afin d’organiser au plus vite un nouveau diagnostic électrique. Le diagnostic électrique non valide du nouveau logement met automatiquement fin à la convention télétravail, ce qui sera notifié par écrit. Si le diagnostic électrique est valide, le télétravailleur informe le service informatique afin d’organiser le déménagement du matériel informatique, et remet sans délai au service RH, l’attestation d’assurance au titre du nouveau logement.

Article 5.2 – Equipements mis à disposition

• Equipements bureautiques à usage professionnel installés dans un espace dédié et approprié :

  • PC Portable et station d’accueil

  • Ecran

  • Clavier et souris

  • Téléphone portable

Les équipements ci-dessous pourront être fournis sur demande du télétravailleur, et après appréciation de chaque cas, par la Caf Touraine :

• Mobilier à usage professionnel installé dans un espace dédié (sur demande) :

  • Bureau et siège

  • Tapis ergonomique de souris et de clavier

Le matériel informatique est restitué au service informatique en cas d’interruption ou de suspension du télétravail, de plus d’un mois.

En cas d’arrêt de travail ou de cessation du télétravail de plus de 6 mois, sans information sur la date de reprise, le service Moyens généraux en concertation avec le service RH, prend la décision de récupérer, au domicile, l’éventuel mobilier mise à disposition.

Le salarié s’engage à prendre soin de ces équipements.

Article 5.3 – Résolution des incidents informatiques

Paragraphe 2 :

• Si la connexion internet personnelle ne fonctionne plus, l’agent doit contacter son opérateur afin de résoudre au plus vite le problème. Si aucune solution ne peut être trouvée, et que le problème technique n’est pas résolu, l’agent devra revenir travailler temporairement dans les locaux de l’organisme. Si l’incident est limité à une journée, la journée de télétravail peut être reportée à un autre moment de la semaine, avec l’accord de son manager, hormis le jour prévu pour les réunions de service.

En cas de panne générale des outils Caf, le service informatique informe les télétravailleurs et les managers afin de prévoir éventuellement un retour au siège.

Article 6.3 – Remboursement des frais liés à l’utilisation du logement

Paragraphe 1 :

• Le télétravailleur perçoit une indemnité forfaitaire calculée sur la base de 10.5 mois non soumise à cotisations, versée mensuellement sur son salaire au prorata du nombre de jours télétravaillés par semaine, de :

Fait en 4 exemplaires,

A Tours, le ……………………………………………. 2017

La Directrice,

La Déléguée Syndicale SUD, La Déléguée Syndicale CFTC, Le Délégué Syndical CFDT,

ANNEXE A L’avenant N°1 au protocole d’accord

RELATIF AU TRAVAIL A DISTANCE

Liste des postes éligibles au télétravail

Liste actualisée le jeudi 31 août 2017, suite à la Commission de suivi télétravail

• Gestionnaire Conseil allocataires du Pôle Valorisation des droits

• Technicien des Aides Financières Collectives

• Technicien des Aides Financières Individuelles

• Gestionnaire Litiges et Créances

• Gestionnaire Maitrise des Risques

• Technicien Comptable

• Technicien Statistiques