Accord d'entreprise "Règlement relatif à l'aménagement du temps de travail" chez CAF 37 - CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES D INDRE ET LOIRE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CAF 37 - CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES D INDRE ET LOIRE et les représentants des salariés le 2021-04-27 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03721002516
Date de signature : 2021-04-27
Nature : Accord
Raison sociale : CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES D INDRE ET LOIRE
Etablissement : 77534787500020 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Evolution des primes
Négociation Annuelle Obligatoire 2019 (2020-04-06)
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-04-27
Règlement relatif à l’aménagement
du temps de travail
Tours, le
SOMMAIRE
4. Utilisation du crédit / débit temps 6
5.1. Congé conventionnel / ARTT 6
5.2. Autres absences (maladie, accident du travail) 7
5.3. Départ anticipé en cours de journée (enfant malade, maladie …) 7
5.4. Incidence des absences imprévisibles sur la durée hebdomadaire de travail 7
6. Formation, Réunion, Mission 8
6.4. Formation et amplitude horaire de travail 9
6.6. Agent travaillant à temps partiel 9
6.7. Traitement des hypothèses non prévues par le présent règlement d’horaire variable 10
6.8. Agent non soumis au système de gestion automatisé des horaires 10
7. Enregistrement et calcul des temps 10
8. Enregistrement et calcul des temps : agents non soumis au système de gestion des temps 11
8.1. Tenue de la fiche hebdomataire de présence 11
8.2. Contrôle des fiches hebdomadaires 11
10. Durée d’application du règlement 12
Structure d’accueil de la petite enfance PATAPLOUM 13
Dispositions particulières relatives aux agents du service informatique 14
Interventions nécessaires en dehors de l’amplitude horaire de travail 14
Répartition de l’activité hebdomadaire 14
Personnels des centres sociaux 16
Personnel du multi-accueil : structures d’accueil de la petite enfance du Morier et de la Rabière 16
Généralités
Le présent règlement s’applique à tous les agents soumis à l’obligation de pointage, à l’exclusion des cadres dirigeants.
Il a pour objet d’organiser le temps de travail hebdomadaire. Il ne modifie pas les règles de prise de congés et de prise de repos compensateur RTT qui, par principe, dérogent à l’obligation de la plage fixe.
En particulier, les congés fractionnables peuvent être pris sur une plage fixe.
Pour certaines situations particulières, les mesures dérogatoires aux dispositions générales font l’objet d’une annexe au présent règlement.
Les agents travaillant à temps partiel bénéficient des dispositions du règlement sous réserve des dispositions particulières de leur contrat de travail, lesquelles sont prioritaires, en particulier, leur temps de travail hebdomadaire et éventuellement la journée non travaillée.
Les obligations de services définies par la Direction imposent une présence d’agents en nombre suffisant pour les assumer.
Dans la mesure du possible, des solutions permettant de concilier ces impératifs et les souhaits des agents seront recherchées.
L’enregistrement des horaires est réalisé quotidiennement au moyen d’un système de pointage automatisé sur ordinateur.
Un dépassement permanent par rapport au temps de travail hebdomadaire de l’agent est autorisé dans la limite d’un cumul maximum reportable à hauteur de quatre heures. Ce dépassement est dénommé « CREDIT TEMPS ». A l’exception du dépassement dans le cadre du crédit temps, aucun dépassement de la durée hebdomadaire de travail n’est permise sans autorisation expresse de l’agent de direction de branche. L’encadrement valide ensuite cette autorisation dans le logiciel de pointage.
Un « DEBIT TEMPS » de 30 minutes maximum est autorisé en fin de semaine.
En cas d’absence et dans la limite du temps autorisé, tout débit/crédit sera automatiquement reporté quelle que soit la nature et la durée de ladite absence.
Les agents en statut de détachement enregistrent leur temps de travail hebdomadaire sur une feuille individuelle dont la présentation peut être adaptée aux besoins.
En cas de fraude ou de non-respect du règlement, l’agent pourra perdre le bénéfice de l’horaire variable et se voir imposer un horaire fixe dans le cadre de l’amplitude de travail, et éventuellement fera l’objet de sanctions disciplinaires.
Obligations de service
Les obligations de service sont définies par la Direction. Elles visent à garantir la permanence du service public en direction des allocataires et en conséquence la bonne marche des services de l’organisme. Pour répondre à ces obligations, chaque responsable de service est tenu de planifier les présences nécessaires.
De manière permanente, ces obligations nécessitent la présence d’un ou plusieurs agents sur des horaires déterminés :
A l’accueil physique (siège, permanences et caisse) des allocataires
A l’accueil téléphonique au sein de chaque service
Au sein de chaque groupe de travail
En raison de tâches ou de missions spécifiques : courrier, informatique, travaileurs sociaux …
La présence peut être requise sur toute la durée de l’amplitude de travail en cas de nécessité voire exceptionnellement hors amplitude.
En fonction de ces obligations définies par le responsable de service, l’agent doit prendre en compte le temps considéré comme temps dde présence obligatoire en sus des plages fixes.
Horaires de travail
La durée hebdomadaire de travail est soit 39h, soit 36h par semaine pour un temps complet du lundi au vendredi.
Pour tous les agents, à l’exception des agents visés par les annexes au présent Règlement Intérieur d’Horaire Variable, l’amplitude de travail journalière est de 9h45 maximum, comprise entre 7h00 et 19h, horaire général de travail.
La durée journalière de travail ne peut excéder 9h. Pour tous les cadres, l’amplitude de travail journalière est de 10h maximum.
Les plages fixes vont de 9h30 à 11h et de 14h à 15h30. Pendant la durée de ces plages, la présence est obligatoire. Le temps de la pause repas est fixé à 30 minutes consécutives minimum. Il se situe dans la plage horaire 11h /14h. Lorsque le temps de travail implique la plage 11h / 14h, la pause repas de 30 minutes est obligatoirement prise au plus tard entre 13h30 et 14h.
La pause repas est prise, d’une part, en fonction des plages d’accès au restaurant d’entreprise, et d’autre part des obligations de service.
Plusieurs entrées et sorties sont autorisées en dehors des plages fixes.
A l’exclusion de la pause repas, toute absence pendant les plages fixes et au cours de la journée de travail nécessite une autorisation par le responsable direct de l’agent.
Toutefois, lorsqu’un agent aura travaillé ou acquis un crédit d’heures suffisant pour atteindre le temps normal de travail sur la semaine, il pourra solliciter une absence dérogatoire à la plage fixe la dernière demi-journée de la semaine de travail (en général, sauf jour férié, le vendredi après-midi) ou la première demi-journée de la semaine de travail suivante (en général, sauf jour férié, le lundi matin).
D’une façon générale, l’agent intéressé devra faire connaître son intention de bénéficier d’une « journée continue » avant la fin de la semaine précédant sa prise, ce qui permet d’organiser la continuité du service.
Le responsable d’unité transmettra la demande avec son avis au responsable de service, qui décidera de l’octroi de cette dérogation, compte tenu des nécessités du service et du taux d’absentéisme autorisé sur la période. Le responsable direct de l’agent devra ensuite entrer ce motif d’absence dans le logiciel de pointage.
Le responsable de service pourra être amené à accorder une dérogation supplémentaire ou sur un autre jour de la semaine, pour des raisons exceptionnelles.
Les agents ont la possibilité, avec l’accord de leur encadrement, de s’absenter trois fois par an, une heure et demie sur plage fixe dans les conditions suivantes :
Avoir épuisé les heures fractionnables au titre de la journée administrative
Avoir constitué un crédit d’heure correspondant à l’absence (soit 1h30 minimum)
Respecter les règles d’absentéisme
Le responsable direct de l’agent devra ensuite entrer ce motif d’absence dans le logiciel de pointage.
Utilisation du crédit / débit temps
Sous réserve des dispositions préalablement exposées dans les paragraphes précédents (obligations de service et horaires de travail), le crédit / débit est utilisé librement.
Tout dépassement du débit autorisé est interdit, sauf autorisation expresse de la Direction.
Dans le cas de dépassement non autorisé du débit, le temps au-delà des 30 minutes sera imputé sur la journée administrative par tranche de 30 minutes indivisibles. A titre d’exemple, en cas de constitution d’un débit de 35 minutes, le salarié se verra imposer la prise de 30 minutes de congés fractionnables.
Dans le cas de recours à des heures supplémentaires, il sera au préalable imposé aux agents concernés de ne pas utiliser momentanément leur éventuel crédit temps.
Le temps correspondant au crédit devra être pris avant le départ définitif de l’organisme (démission, mutation, retraite, CDD...) ou l’absence prolongée (congé sans solde, congé parental…). Il ne donne pas lieu à rémunération. De même, le temps correspondant au débit devra être résorbé. Dans le cas contraire, une retenue salariale ou sur congés payés pourrait être opérée.
Absences
Congé conventionnel / ARTT
Les congés payés et les journées ARTT (cf. protocole ARTT) font l’objet de tableaux d’absence établis par service.
En dehors de ces tableaux, les absences donnent lieu à une autorisation particulière du responsable sur demande formulée au minimum 2 jours ouvrés à l’avance.
Toutes les demandes sont transmises pour validation à l’encadrement direct au moyen de l’application dédiée.
Les agents en statut de détachement formulent ces demandes au moyen des chèques prévus à cet effet.
La journée d’absence équivaut au 1/5ème de la durée hebdomadaire et la demi-journée au 1/10ème pour les agents à temps plein. Pour les agents à temps partiel, la durée est fonction du contrat.
Pour toute absence d’une demi-journée :
lorsqu’elle se situe le matin, la reprise d’activité ne peut s’effectuer avant 12h
lorsqu’elle se situe l’après-midi, le départ ne pourra se faire après 13h15
Autres absences (maladie, accident du travail)
La journée complète d’absence équivaut au 1/5ème de la durée hebdomadaire.
L’absence inférieure à la journée est comptabilisée pour la durée réelle sauf la demi-journée pour enfant malade égale à 1/10ème de la durée hebdomadaire.
Départ anticipé en cours de journée (enfant malade, maladie …)
Le temps de travail effectué par l’agent sera pris en compte dans la limite de la durée maximale journalière déduction faite du temps de congé conventionnel : le temps travaillé réellement ajouté au temps de congé ne doit pas dépasser 9h.
Incidence des absences imprévisibles sur la durée hebdomadaire de travail
En raison d’absences imprévisibles, le temps de travail de la semaine (cumul du temps de présence et de la valorisation des absences) peut être inférieur ou supérieur à sa durée normale.
Cumul supérieur
L’excédent sera transféré sur le crédit temps dans la limite du maximum autorisé. Au-delà, le solde sera inscrit en crédit validé et déduit du temps de travail à effectuer au cours de la première semaine de travail suivante.
Cumul inférieur
L’insuffisance sera en premier lieu imputée sur le crédit temps disponible. Le solde éventuel sera inscrit en débit validé. Il sera ajouté à la durée hebdomadaire à effectuer au cours de la première ou des deux premières semaines de travail suivante(s) dans le cadre de l’amplitude de travail autorisée.
Formation, Réunion, Mission
Généralités
Toute formation, mission ou réunion impliquant un déplacement doit obligatoirement faire préalablement l’objet d’une autorisation matérialisée par un ordre de mission signé par la Direction ou l’encadrement.
Dans l’hypothèse où cette condition ne serait pas respectée, le temps passé notamment à l’occasion d’une réunion ou d’une mission ne pourra donner lieu à aucune valorisation.
Pendant la durée de la formation, les agents concernés ont un horaire de travail incluant obligatoirement le temps de formation.
Sur la base de l’ordre de mission transmis par l’agent, l’encadrement direct saisit le temps d’absence et de trajet correspondant dans le système de gestion automatisée des horaires. Copie de l’ordre de mission est adressée au service GRH.
Pour les agents non soumis au système de gestion automatisée des horaires, copie de l’ordre de mission est systématiquement jointe à la feuille hebdomadaire de présence de l’agent concerné.
Formation, réunion, mission sur une journée entière ou sur plusieurs jours organisées hors du département d’Indre et Loire
Une journée de formation – réunion ou mission est valorisée à :
7h48 pour un contrat de 39h
7h12 pour un contrat de 36h
dans la limite de la durée hebdomadaire de 39h ou 36h.
Lorsque le déplacement entraîne un dépassement de la durée journalière de travail telle que définie ci-dessus, déduction faite d’une heure de pause repas, le forfait de la journée est déterminé comme suit :
| Déplacement | Forfait | distance |
|---|---|---|
| aller/retour sur la même journée | journée 9h | distance aller < à 200 km et pour Paris et la Région parisienne |
| journée 10h | distance aller > à 200 km | |
| Aller/retour effectués sur 2 journées différentes | journée 8h30 | distance aller < à 200 km et pour Paris et la Région parisienne le 1er jour et le dernier jour |
| journée 9h30 | distance aller > à 200 km le 1er jour et le dernier jour. | |
| départ la veille, ou retour le lendemain : forfait trajet ajouté à la durée journalière de travail du jour de départ ou d’arrivée | 2h | distance aller < à 200 km et pour Paris et la Région parisienne dans la limite de 9h |
| 3h | distance aller > à 200 km, dans la limite de 10h |
Lorsque la formation, la réunion ou la mission a lieu sur plusieurs jours consécutifs, seul le premier ou le dernier jour peuvent éventuellement bénéficier de ce forfait dans les conditions définies ci-dessus.
Formation, réunion, mission sur une journée entière ou sur plusieurs jours organisées sur le département d’Indre et Loire ou au sein de la caisse
Lorsque la formation se situe la matinée ou l’après-midi entier, la demi-journée est valorisée à :
3h54 pour un contrat de 39h
3h36 pour un contrat de 36h dans la limite de la durée hebdomadaire de 39h ou 36h
Lorsqu’elle s’effectue sur la journée entière, la journée est valorisée à :
7h48 pour un contrat de 39h
7h12 pour un contrat de 36h dans la limite de la durée hebdomadaire de 39h ou 36h.
Aucun forfait trajet n’est à ajouter lorsqu’elles ont lieu sur le département d’Indre et Loire.
La partie pratique de toutes les formations est comptabilisée pour la durée réelle.
Formation et amplitude horaire de travail
L’agent doit organiser son temps de travail de la journée en y intégrant la durée prévisionnelle de la formation ou de la réunion sans être tenu au respect des plages fixes pour la journée concernée.
S’il y a malgré tout lieu à récupération, celle-ci est autorisée par un agent de Direction soit au cours de la semaine, soit au plus tard la semaine suivant la formation.
Mission ou réunion ayant lieu en dehors de l’amplitude horaire de travail ou sur un jour ouvrable non travaillé habituellement
Un ordre de mission doit être préalablement signé par un agent de Direction. Dans l’hypothèse où cette condition ne serait pas respectée, le temps passé à cette réunion ou mission ne pourra donner lieu à aucune valorisation.
L’agent doit organiser son temps de travail de la journée en y intégrant la durée prévisionnelle de la mission ou réunion (dans la limite maximale de 10h) sans être tenu au respect des plages fixes pour la journée concernée.
S’il y a malgré tout lieu à récupération, celle-ci est autorisée par un agent de Direction soit au cours de la semaine, soit au plus tard la semaine suivant la réunion ou la mission.
Agent travaillant à temps partiel
Pour les agents travaillant à temps partiel, un avenant au contrat prendra en compte les horaires de la formation, réunion ou mission et leurs incidences sur la rémunération.
Le service GRH actualisera les compteurs des agents pour y inclure le temps théorique hebdomadaire modifié.
Traitement des hypothèses non prévues par le présent règlement d’horaire variable
Les situations éventuellement non prévues par le présent Règlement Intérieur d’Horaire Variable sont soumises à un agent de Direction et font l’objet d’un avis dûment motivé porté sur l’ordre de mission.
Agent non soumis au système de gestion automatisé des horaires
Une journée de formation, réunion ou mission, quel que soit le lieu est valorisée à :
7h48 pour un contrat de 39 heures, arrondi à 7h50
7h12 pour un contrat de 36 heures, arrondi à 7h15
dans la limite de la durée hebdomadaire de 39h ou 36h.
Lorsque la formation a lieu sur la matinée ou l’après-midi, la demi-journée est valorisée à :
3h54 pour un contrat de 39 heures, arrondi à 3h55
3h36 pour un contrat de 36 heures, arrondi à 3h40
dans la limite de la durée hebdomadaire de 39h ou 36h
Enregistrement et calcul des temps
L’enregistrement des horaires est réalisé quotidiennement, pour chaque entrée et sortie, y compris la pause repas, au moyen d’un système de pointage automatisé sur ordinateur appelé « Temptation ».
Afin de tenir compte du temps d’allumage des ordinateurs et de lancement du logiciel, une temporisation de 4 minutes par jour est ajoutée au temps de travail normalement calculé.
Modalités de pointage
Chaque agent enregistre quotidiennement ses heures d’entrée et de sortie, ses temps de présence et d’absence au moyen du logiciel « Temptation ».
Le système calcule automatiquement chaque jour et en fin de semaine le crédit/débit effectif.
Validation
En cas d’oubli de pointage, l’agent en informe son responsable direct qui effectue les modifications nécessaires sur le logiciel « Temptation »
En cas de dépassement justifié du crédit temps autorisé, l’agent de direction de branche peut autoriser, sur sollicitation du responsable, la récupération, au plus tard le mois suivant le dépassement. Le responsable alimente à cet effet le compteur « heures à récupérer » de l’agent sur le logiciel « Temptation ».
Système déclaratif
Certains agents ayant des horaires atypiques les empêchant parfois de pointer en entrée ou en sortie, peuvent être autorisés, uniquement pour les jours ou tranches horaires concernées à pointer selon un mode déclaratif à partir du logiciel « Temptation ».
Les horaires ainsi saisis sont validés de manière hebdomadaire par le responsable de service.
La liste nominative des agents autorisés à pointer selon un mode déclaratif est établie par note de service de la Direction.
Enregistrement et calcul des temps : agents non soumis au système de gestion des temps
Les agents en statut de détachement enregistrent leur temps de présence au moyen de la fiche hebdomadaire mise à leur disposition.
Tenue de la fiche hebdomataire de présence
Chaque agent enregistre quotidiennement ses heures d’entrée et sortie, ses temps de présence et d’absence. Il détermine son crédit en fin de semaine et le reporte sur la fiche de la semaine suivante qu’il complète alors de toutes les informations nécessaires à son identification.
Est également complétée, s’il y a lieu, la rubrique « crédit – débit validés ».
L’heure d’arrivée ou de sortie doit correspondre à un temps arrondi aux 5 minutes selon les règles suivantes :
heures d’arrivée arrondie à la tranche de 5 minutes égale ou supérieure
heure de sortie arrondie à la tranche de 5 minutes égale ou inférieure
Ces règles s’appliquent également pour toute absence en cours de journée, y compris la pause repas.
L’enregistrement du temps se fait sur une feuille hebdomadaire individuelle en heures et fractions de 5 minutes conformément aux règles ci-dessus.
En fin de semaine, l’agent valide les informations inscrites par sa signature et transmet la fiche à son responsable direct accompagnée éventuellement du ou des chèques d’absence concerné(s). En cas d’absence de l’agent en fin de semaine, la fiche est complétée par le responsable de groupe.
Les modalités de tenue de la fiche seront précisées en tant que de besoin par notes de service.
Contrôle des fiches hebdomadaires
Il est effectué par le responsable hiérarchique qui s’assure en outre de la présence impérative des chèques justifiant les absences. Il appose sa signature sur les fiches avant de les transmettre. Le responsable justifie toutes les situations ou événements particuliers.
Les fiches horaires et chèques absences sont transmis impérativement au service GRH le lundi matin suivant. Toutes les fiches incomplètes du fait de l’agent ou du responsable sont systématiquement retournées pour régularisation.
Date d’application
Le 3 mai 2021, sous réserve du respect des obligations légales et de la délivrance des autorisations nécessaires.
La date précise sera communiquée au personnel par note de service.
Durée d’application du règlement
Le présent règlement est établi pour une durée indéterminée. Il peut être modifié après information du personnel conformément à la réglementation. Dans ce cas, les dispositions antérieures restes applicables jusqu’à mise en place du nouveau règlement.
Néanmoins, les crédits d’heures constitués demeurent acquis. Leur consommation se fera dans le respect des règles régissant l’absentéisme et sous réserve d’autorisation préalable du responsable.
Règlement intérieur d’horaire variable
Annexe 1
Structure d’accueil de la petite enfance PATAPLOUM
Dispositions particulières relatives aux horaires de travail en raison des nécessités du service.
Horaires fixes de travail
Les agents travaillant dans l’œuvre susmentionnée sont soumis à un horaire de travail fixe permettant d’assurer la continuité du service pendant la période d’ouverture de l’œuvre, à savoir de 7h30 à 18h45.
Les horaires de travail des agents sont fixés par note de service.
Toutefois, ils sont modifiables par note de service ou par décision du responsable en cas d’urgence pour répondre aux besoins du service notamment en cas d’absences pour congés payés, congés maladie, maternité, formation…
Durée de la pause repas
La durée de la pause repas est fixée au minimum à 30 minutes.
Pendant cette pause, les agents ont la possibilité de prendre leur repas à l’extérieur de l’œuvre ou d’utiliser, s’ils le souhaitent, les équipements mis à leur disposition pour préparer leur repas et le consommer sur place.
Toutes les autres dispositions du règlement sont applicables au personnel de la structure d’accueil de la petite enfance Pataploum, quel que soit leur lieu de travail.
Règlement intérieur d’horaire variable
Annexe 2
Dispositions particulières relatives aux agents du service informatique
Compte tenu des spécificités propres à leurs missions :
nécessité d’opérer les maintenances, sauvegardes, déploiements d’outils et divers travaux en dehors des heures de production de la Caisse
nécessité d’assurer la continuité de la production et du service.
L’amplitude de travail journalière de 10h maximum peut déroger aux heures habituelles de travail de la Caf Touraine.
Permanences
Le début de la permanence est fixé à 8 heures.
Les agents ne peuvent bénéficier de la plage mobile du matin ou de l’après-midi le jour où ils sont affectés à une permanence. Toutefois, un agent ne peut effectuer une permanence d’une durée consécutive supérieure à 6h00 sans effectuer la pause exigée par la réglementation. L’organisation des permanences est laissée sous la responsabilité du responsable du service informatique.
La récupération du temps de travail effectué à ce titre, répond aux règles de la législation afférente.
Interventions nécessaires en dehors de l’amplitude horaire de travail
Ce type d’intervention peut en cas de besoin entraîner le recours à des heures supplémentaires, après autorisation préalable de la direction.
La récupération du temps de travail effectué à ce titre, répond aux règles de la législation afférente.
Elle peut être prise sur plage fixe avec autorisation préalable de la Direction, sur sollicitation du responsable de service. Le responsable alimente à cet effet le compteur « heures à récupérer » de l’agent sur le logiciel « Temptation ».
Répartition de l’activité hebdomadaire
Compte tenu des impératifs de service, le temps de travail hebdomadaire peut exceptionnellement déroger aux plages fixes.
Dans ce cas, le responsable de service valide la dérogation au système d’horaire variable directement dans le logiciel « Temptation ».
Toutes les autres dispositions du règlement sont applicables aux agents du service informatique, quel que soit leur lieu de travail.
Règlement intérieur d’horaire variable
Annexe 3
Dispositions particulières relatives aux travailleurs sociaux et aux chargés de développement social local travaillant en dehors du siège
Pour les travailleurs sociaux et les chargés de développement social local, l’amplitude de travail journalière est fixée à 10h maximum, comprise entre 7h00 et 19h.
La pause repas est fixée à 30 minutes minimum obligatoirement.
Sauf urgence, en particulier en cas de situation de prévention d’enfant en danger, le dépassement de la durée hebdomadaire d’activité (39h ou 36h) au-delà du crédit temps maximum de 4 heures nécessite une autorisation préalable écrite de l’encadrement et information écrite préalable à la Direction.
Il en est de même en cas de dépassement de la durée journalière maximum de 10h.
Tous les dépassements doivent donner lieu à enregistrement sur la feuille hebdomadaire de présence avec mention de l’autorisation reçue à joindre obligatoirement à la feuille concernée.
Toute activité professionnelle ayant lieu en dehors de l’amplitude des horaires 7h30 / 19h sauf cas prévu au 3ème alinéa de la présente annexe doit donner lieu à l’établissement préalable d’un ordre de mission signé par un agent de Direction. Dans l’hypothèse où cette condition ne serait pas respectée, le temps passé ne pourra donner lieu à aucune valorisation.
Si cette activité peut entraîner un dépassement du crédit temps en fin de semaine, la récupération est autorisée soit par anticipation le jour même, soit au cours de la semaine, soit au plus tard la semaine suivante.
Afin d’éviter que cette activité n’entraîne un dépassement du crédit temps en fin de semaine, l’agent doit organiser son temps de travail de la journée en y intégrant le dépassement prévisionnel dans la limite maximale d’une durée journalière de travail de 10h sans être tenu au respect des plages fixes pour la journée concernée. S’il y a lieu malgré tout à récupération, celle-ci est autorisée soit au cours de la semaine, soit au plus tard la semaine suivante.
Compte tenu des impératifs de service, l’encadrement pourra autoriser la récupération du temps de travail excédant le crédit temps de 4 heures sur plage fixe.
Toutes les autres dispositions du règlement sont applicables aux travailleurs sociaux et aux chargés de développement social local quel que soit leur lieu de travail.
Règlement intérieur d’horaire variable
Annexe 4
Personnels des centres sociaux
Personnel du multi-accueil : structures d’accueil de la petite enfance du Morier et de la Rabière
En ce qui concerne ces deux structures, il appartient au responsable du centre social auquel elle se rattachent de s’assurer que les agents ne dépassent pas l’horaire contractuel ou conventionnel.
Toutefois, ils sont modifiables par note de service ou par décision du responsable en cas d’urgence pour répondre aux besoins du service notamment en cas d’absences pour congés payés, congés maladie – maternité, formation…
En cas d’impératif lié à la garde prolongée d’enfant(s) au-delà des horaires habituels, le temps supplémentaire est récupéré dans les délais les plus brefs.
Autre personnel
La durée journalière de travail est fixée à 9h maximum, dans une amplitude comprise entre 7h00 et 19h. Cette amplitude peut être exceptionnellement dépassée dans l’hypothèse de réalisation et d’organisation d’évènements professionnels tels que : réunion tardive, réunion sur plage de repas, sortie d’enfants, portes ouvertes, fêtes, périodes d’inscriptions…
La période réelle d’activité sera à déterminer par le responsable du centre social et la justification portée sur la feuille hebdomadaire de présence.
L’agent doit organiser son temps de travail de la journée en y intégrant la durée prévisionnelle de dépassement dans la limite maximale d’une durée journalière de travail de 10 h 00 – sans être tenu au respect des plages fixes pour la journée concernée. S’il y a lieu malgré tout à récupération, celle-ci est autorisée soit au cours de la semaine, soit au plus tard la semaine suivante.
Toute activité ayant lieu un jour ouvrable non travaillé doit faire l’objet d’une information écrite préalable à la Direction.
Toutes les autres dispositions du règlement sont applicables aux personnels des centres sociaux, quel que soit leur lieu de travail.
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