Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DU DELAI DE SURVIE DE L'ACCORD DU 20 DECEMBRE 199 DENONCE LE 20 JANVIER 2021 AU SEIN DE L'APAJH" chez ASSOCIATION APAJH 37 - ASSOCIATION DEPARTEMENTALE APAJH D'INDRE-ET-LOIRE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DU DELAI DE SURVIE DE L’ACCORD du 20 DECEMBRE 1999 DENONCE LE 20 janvier 2021 AU SEIN DE L’APAJH 37

ACCORD DU 7 juillet 2022

Entre :

L’Association APAJH 37, dont le siège social est situé, 12 avenue Marcel Dassault

37200 TOURS, représentée par , agissant en qualité de Directeur général de transition,

Ci-après dénommée « L’APAJH 37 »

D’une part,

Et

L’ensemble des organisations représentatives au sein de l’APAJH 37 ;

• L’organisation syndicale USD CGT :

Représentée par , agissant en qualité de Déléguée Syndicale USD CGT,

• L’organisation syndicale SDAS FO :

Représentée par agissant en qualité de Délégué Syndical SDAS FO,

Dénommée « la Délégation Syndicale »

D’autre par

Ci-après dénommées “les parties”.

PREAMBULE :

Compte tenu de ;

• L’expiration de du délai de survie de l’accord 5 janvier 2022 prévue le 18 juillet 2022 ;

• De la négociation des accords d’aménagement du temps de travail toujours en cours dans l’association ;

• De l’élection de le CGT au sein de l’APAJH 37 en cours de négociation,

Les parties ont émis la volonté de proroger le délai de survie de l’accord du 5 janvier 2022 arrivant à expiration le 18 juillet 2022.

Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Expiration du délai de survie

Il est rappelé que l’accord dénoncé le 20 janvier 2021 arrive à expiration le 18 janvier 2022.

Article 2 - Prorogation du délai de survie

Il est convenu de proroger exceptionnellement le délai de survie ;

La durée du délai de survie est ainsi prorogée jusqu’au 31 décembre 2022 et ce afin de permettre la négociation d’un accord d’aménagement du temps de travail applicable au sein de l’APAJH 37.

Avant cette date, l’APAJH37 s’engage à continuer les négociations engagées avec FO et la CGT en application des dispositions légales en vigueur.

Article 2 - Durée de l’accord et entrée en vigueur

Cet accord est conclu pour une durée déterminée.

Il cessera en tout état de cause de produire ses effets le 31 décembre 2022.

Il entrera en application le jour de sa signature.

Article 3 – Dépôt et publicité du présent accord

Le présent accord est établi en 5 exemplaires.

Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association.

Une copie en sera remise à la Secrétaire du Comité Social et économique.

De plus, l’association procèdera au dépôt du présent accord à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme internet dédiée (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Il sera par ailleurs communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Tours, le 7 juillet 2022

En 5 exemplaires,

SIGNATURE DES PARTIES