ASSAD-HAD

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE AUX SALARIES DE L’HAD DANS LE CADRE DU « SEGUR DE LA SANTE »

Entre d’une part,

L'association ASSAD-HAD, Association Loi de 1901, dont le siège social est situé au 25, rue Michel Colombe – 37000 TOURS, représentée, ci-après, par, Président,

Ci-après dénommée « L’association »,

Et d’autre part,

Les organisations syndicales suivantes :

Déléguée syndicale CGT,

Déléguée syndicale CFE-CGC,

Déléguée syndicale FO,

Déléguée syndicale CFDT.

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »

Ci-après dénommées collectivement « Les Parties »

Table des matières

PREAMBULE : 4

ARTICLE 1 – CADRE JURIDIQUE 4

ARTICLE 2 – OBJET 4

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION 4

ARTICLE 4 – ELIGIBILITE 5

ARTICLE 5 – CARACTERISTIQUES DE L’INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE ET MODALITES DE CALCUL 5

5.1 Montant de l’indemnité forfaitaire 5

5.2 Versement de l’indemnité forfaitaire 5

5.3 Modalités de calcul de l’indemnité forfaitaire 5

5.3 Régime de l’indemnité forfaitaire 5

ARTICLE 6 – CONDITIONNEMENT DU VERSEMENT DE L’INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE A LA RECEPTION DU FINANCEMENT CORRESPONDANT 6

ARTICLE 7 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR 6

ARTICLE 8 – SUIVI DE L’ACCORD 6

ARTICLE 9 – REVISION 6

ARTICLE 10 – DENONCIATION 6

ARTICLE 11 – NOTIFICATION DEPOT ET PUBLICITE 7

PREAMBULE :

Dans un contexte national de crise sanitaire liée au COVID-19, le Ministre des Solidarités et de la Santé a pris la décision de mobiliser des moyens financiers, destinés à revaloriser les professionnels des établissements de santé. Cette revalorisation s’est traduite par la signature d’un protocole dans le cadre du « Ségur de la santé » concernant les personnels non-médicaux et les sages-femmes.

Le Ministre a assuré que le secteur privé solidaire bénéficierait d’un traitement équitable par rapport au secteur public sous réserve de la conclusion d’un accord collectif transposant les mesures prévues par le protocole.

Par le présent accord, l’Association et les organisations syndicales ont entendu préciser les conditions de mise en œuvre de l’indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur ».

EN CONSEQUENCE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CADRE JURIDIQUE

Le vecteur juridique du « Ségur de la santé » est la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et les lois de rectifications afférentes.

ARTICLE 2 – OBJET

Le présent accord a pour objet de permettre à l’Association le versement des indemnités forfaitaires mensuelles telles que prévues par le « Ségur de la santé ». Il cessera de s’appliquer dans l’hypothèse où cette mesure serait abrogée par le législateur et les dotations correspondantes supprimées.

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non-médical dont les missions sont réalisées au sein du service Hospitalisation A Domicile (HAD) de l’Association, sous réserve des critères de condition et d’éligibilité décrits à l’article 4.

ARTICLE 4 – ELIGIBILITE

La revalorisation s’adresse à l’ensemble du personnel non-médical dont les missions sont réalisées au sein du service de l’HAD, à l’exception des salariés bénéficiaires d’un contrat de travail conclu au titre d’un dispositif de formation professionnel en alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) ou d’une politique d’emploi (contrat aidé).

Ces dispositifs, dérogatoires au droit commun et bénéficiant d’incitations financières de la part des pouvoirs publics, ont pour objet principal l’insertion dans l’emploi et/ou l’acquisition d’une qualification professionnelle. Ces salariés sont dès lors placés dans une situation juridique particulière distincte d’un contrat de travail de droit commun.

Concernant les salariés mis à disposition, l’attribution de l’indemnité forfaitaire mensuelle dépend de l’éligibilité au dispositif de leur structure de rattachement.

Ainsi, un salarié de l’Association mis à disposition auprès d’une structure extérieure, recevra cette indemnité. A contrario, un salarié appartenant à un établissement non éligible à la revalorisation, ne percevra pas d’indemnité forfaitaire durant sa mise à disposition au sein de l’Association.

ARTICLE 5 – CARACTERISTIQUES DE L’INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE ET MODALITES DE CALCUL

5.1 Montant de l’indemnité forfaitaire

L’indemnité forfaitaire mensuelle s’élèvera, in fine, à 238 € brut pour un équivalent temps plein.

5.2 Versement de l’indemnité forfaitaire

Le montant versé au titre de l’indemnité forfaitaire sera :

• d’abord de 117 € brut mensuel entre le 1^er septembre 2020 et le 30 novembre 2020,

• puis 238 € brut à compter du 1^er décembre 2020.

L’indemnité forfaitaire mensuelle s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires et donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire : « indemnité SEGUR ».

5.3 Modalités de calcul de l’indemnité forfaitaire

Le montant de l’indemnité forfaitaire mensuelle sera proratisé pour :

• Les salariés entrés ou sortis en cours de mois ;

• Les salariés à temps partiel, en tenant compte de leur quotité de temps de travail contractuelle.

5.3 Régime de l’indemnité forfaitaire

L’indemnité forfaitaire mensuelle est soumise à charges sociales et à impôts sur le revenu.

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010. Elle n’entre notamment pas en compte dans le taux horaire servant au calcul des heures supplémentaires et complémentaires.

ARTICLE 6 – CONDITIONNEMENT DU VERSEMENT DE L’INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE A LA RECEPTION DU FINANCEMENT CORRESPONDANT

Le versement de l’indemnité forfaitaire mensuelle est conditionné au financement effectif par les pouvoirs publics, d’une part, et à sa pérennisation, d’autre part.

L’absence de financement effectif par les pouvoirs publics ou la suppression du financement emportera suppression du bénéfice de la revalorisation salariale. La suppression éventuelle vaudra pour l’avenir, les revalorisations versées resteront acquises.

ARTICLE 7 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Cependant, il est expressément précisé par l’employeur, signataire du présent accord, qu’il engagera une procédure de dénonciation dès lors que les conditions prévues au 1^er alinéa de l’article 6 ne seraient plus remplies.

Le présent accord est visé par les dispositions de l’article L314-6 du Code de l’action sociale et des familles et est dès lors soumis à agrément préalable.

Les parties conviennent expressément que l’accord entrera en vigueur dès sa signature.

ARTICLE 8 – SUIVI DE L’ACCORD

Les parties signataires se réuniront une fois par an pour faire un bilan des différents éléments du présent accord.

ARTICLE 9 – REVISION

Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, cet accord pourra faire l’objet d’une révision si elle est engagée dans les conditions suivantes :

• jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu : par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans son champ d’application et signataires ou adhérentes de cet accord;

• à l’issue de cette période : par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. Ainsi, lorsqu’une nouvelle élection professionnelle est organisée, la procédure de révision s’ouvre à toutes les organisations syndicales même si elles ne sont pas signataires et n’y ont pas adhéré.

La demande de révision devra être accompagnée de nouvelles propositions et des négociations devront être engagées dans les trois mois.

ARTICLE 10 – DENONCIATION

Le présent accord peut être dénoncé en tout ou partie, à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions fixées par l'article L.2261- 9 du Code du travail et moyennant le respect d'un délai de préavis de trois mois.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à tous les autres signataires.

Des négociations devront être engagées dans les trois mois suivants la demande de dénonciation.

ARTICLE 11 – NOTIFICATION DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

La direction de l’Association procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir :

• le dépôt d’un exemplaire sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail

• le dépôt d’un exemplaire au Greffe du Conseil de prud'hommes de Tours

Un exemplaire sera affiché sur les panneaux destinés à la communication du personnel, et une version anonymisée fera l’objet d’une publication en ligne dans la base de données nationale des accords collectifs.

Fait à Tours

Le 15/02/2021

En 7 exemplaires originaux.