Accord d'entreprise "Accord d'entreprise pour la mise en place d'un forfait mobilité durable" chez ASSOCIATION LA BOISNIERE (Siège)

Accord d’entreprise pour la mise en place

d’un forfait mobilité durable

Entre les soussignés,

L’Association LA BOISNIERE située au CS 10067 à 37110 – Château-Renault

Représentée par M

Agissant sur délégation de pouvoirs du Président de l’Association,

d'une part,

Et,

Le Syndicat CGT Boisnière,

Représenté par M

En qualité de Déléguée Syndicale,

Le Syndicat SUD Solidaires,

Représenté par M

En qualité de Déléguée Syndicale,

d’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

______________________

Le présent accord s’inscrit dans une volonté pour l’Association de répondre aux enjeux climatiques, environnementaux et de santé publique, que représentent les mobilités durables.

La mise en place d’un forfait mobilité durable s’organise selon une mesure incitative qui est la participation de l’Association aux déplacements des salariés.

L’Association entend encourager chacun à utiliser le vélo, covoiturer ou prendre les transports en commun.

A l’issue des réunions de négociations du 26 avril et du 16 juin 2021, les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 : cadre juridique de l’accord

Cet accord est conclu dans le cadre de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 dite loi d’orientation des mobilités relative à la mise en place d’un forfait mobilités, complétée par le décret n°2020-541du 09 mai 2020 relatif au « Forfait Mobilités Durables ».

Article 2 : Objet du présent accord

Le présent accord a pour objet la mise en place au sein de l’Association La Boisnière du concours dénommé « forfait mobilité durable », pour les salariés qui effectuent leur trajet domicile – travail en vélo, en covoiturage ou en transports en commun.

Article 3 : Champ d’application

Pourront bénéficier du forfait mobilité, en temps partiel ou en temps plein :

• Les salariés en CDI,

• Les salariés en CDD d’une durée d’au moins 6 mois,

Article 4 : Conditions d’attribution

La mise en place du forfait mobilité durable est proposée sur une période allant du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Afin de pouvoir bénéficier du forfait mobilité durable, les salariés s’engagent à remplir les conditions cumulatives suivantes :

1. Les salariés peuvent bénéficier du forfait à condition qu’ils effectuent leurs trajet domicile travail avec un vélo mécanique ou à assistance électrique, en covoiturage ou utilisent les transports en commun.

2. A hauteur d’au moins 50 jours dans l’année civile, du 1^er janvier au 31 décembre.

3. Etablir une attestation sur l’honneur relatifs à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacement mentionnés au 1), conformément aux dispositions de l’article R.3261-13-2 du Code du travail.

4. Indiquer mensuellement sur le support de leur suivi horaires/jours, les jours durant lesquels ils ont indifféremment utilisé le vélo, covoituré ou pris les transports en commun.

Article 5 : Montant 

Le montant du forfait mobilité s’élève à 200 euros par an et par salarié pour au moins 100 jours de trajet indifféremment effectué avec un vélo mécanique ou à assistance électrique, en covoiturage ou en transports en commun.

Le montant du forfait mobilité s’élève à 100 euros par an et par salarié pour au moins 50 jours de trajet indifféremment effectué dans les conditions énoncées ci-dessus.

Ce montant est cumulable avec la participation forfaitaire de 50% de l’employeur conformément aux dispositions du code du travail.

Article 6 : Versement

Le forfait mobilité est versé en deux fois aux salariés : au mois de juillet de l’année n et au mois de janvier de l’année n+1.

A l’issue de la période allant du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022, les signataires du présent accord se réuniront afin d’analyser l’intérêt porté par les salariés au dispositif de forfait mobilité durable et décideront de la poursuite à donner au présent accord.

Article 7 : Durée, révisions et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2022 et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2022.

L’accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.

Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès de la DIRECCTE.

L’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant un an à compter de la date d’expiration du préavis.

Fait à Château Renault, le 17 novembre 2021 en 3 exemplaires.

Pour l’Association La Boisnière

Directrice d’Association

Pour les Organisations Syndicales

Le Syndicat CGT Boisnière,

Représenté par M

En qualité de Déléguée Syndicale,

Le Syndicat SUD Solidaires,

Représenté par M

En qualité de Déléguée Syndicale,