ACCORD LOCAL

SUR LE DON DE JOURS

A LA CAF DE

LOIR ET CHER

28 JUIN 2022

SOMMAIRE :

• Préambule

• Article 1 : Le champ d’application

• Article 2 : Les bénéficiaires du don

• Article 3 : L’appel au don

• Article 4 : Les droits

• Article 5 : Le recueil des dons

• Article 5-1 : Le fonds de solidarité

• Article 6 : La période de l’absence

• Article 7: Durée de l’accord

• Article 8: Validité de l’accord

• Article 9: Dépôt de l’accord et entrée en vigueur

• Article 10: Communication et publicité de l’accord

Entre d'une part,

• La Caisse d'allocations familiales de la Caisse d’Allocations Familiales de Loir et Cher représentée par sa Directrice,

et d'autre part,

• Les organisations syndicales représentatives ci dessous désignées :

• La CFDT,

• FO

il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le don de jours a été introduit par la loi n°2014-459 du 9 mai 2014 pour permettre le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé.

Il a été étendu par la loi n°2018-84 du 13 février 2018 en introduisant de nouveaux bénéficiaires :

• les proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap.

Un accord national a été signé le 13 juillet 2021. Ce présent accord vient en complément aux dispositions prévues par celui-ci.

Ce dispositif de don de jours de repos prévu aux articles L1225-65-1et L3142-25-1du Code du Travail permet à un salarié sur demande et accord avec son employeur, de donner à un autre salarié des jours de repos en renonçant anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps (CET), au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise :

• Qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants,

• Dont l’enfant de moins de vingt cinq ans est décédé ou dont la personne de moins de vingt cinq ans à sa charge effective et permanente est décédée,

• Qui s’occupe d’un proche au sens de l’article L3142-16 du Code du travail.

Les organisations Syndicales et la Direction, soucieuses de renforcer la solidarité au sein de la Caisse d’Allocations de Loir et Cher, ont souhaité approfondir le dispositif légal et cadrer sa mise en place dans l’organisme pour soutenir un salarié face à la situation d’un proche dans les situations visées.

Cette négociation était prévue dans le calendrier de l’accord de méthode signé le 18 février 2020 à la Caf de Loir et Cher.

Le présent accord détermine donc les modalités liées au don de jours et d’utilisation pour les salariés de la Caf de Loir et Cher.

Article 1 - Le champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Caisse d'allocations familiales de Loir et Cher ayant un contrat de travail avec l’entreprise, quelle que soit leur durée du travail, aussi bien en tant que bénéficiaires du don que donateurs.

Article 2 – Les bénéficiaires du don

Il est convenu que l’utilisation du don de jours est prévue pour faire face à l’urgence de la situation rencontrée.

Pour compléter les jours qu’il aura lui même mobilisé sur ses propres droits tout en veillant à la protection de son droit au repos et à sa santé, tout salarié, en CDI ou en CDD, sans condition d’ancienneté, peut demander à bénéficier d’un don de jours de repos pour :

• un enfant quel que soit son âge atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

• l’enfant de moins de vingt cinq ans décédé ou la personne de moins de vingt cinq ans à sa charge effective et permanente décédée,

ainsi que l’une des personnes suivantes présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité :

• son conjoint, son concubin, ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité,

• un ascendant,

• un descendant,

• un enfant dont il assume la charge au sens de l’article L512-1 du code de la sécurité sociale,

• un ascendant,descendant, ou un collatéral jusqu’au 4ème degré de son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

• une personne agée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne

Article 3 – L’appel au don

Le salarié intéressé par un don en fait la demande à la Direction de l’organisme par écrit au moins un mois avant le début possible du congé en précisant le nombre de jours d’absence souhaités, si possible, et la date maximale à laquelle il souhaite utiliser le nombre de jours d’absence.

Cette demande fait l’objet d’une réponse écrite dans les 8 jours.

La particulière gravité de la maladie, du handicap, de l’accident ou de la perte d’autonomie ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants de la personne visée à l’article 2 sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit la personne au titre de la pathologie en cause.

Aussi, afin de justifier de la situation ouvrant droit à une absence, les justificatifs suivants seront également demandés au salarié demandant à bénéficier du don de jours de repos :

• Un justificatif du lien de parenté avec la personne aidée

• Une déclaration sur l’honneur du lien du demandeur avec la personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables

• Lorsqu’il s’agit du décès d’un enfant de moins de vingt cinq ans ou de la personne de moins de vingt cinq ans à charge effective et permanente du salarié, un certificat de décès

Il devra le cas échéant, avoir épuisé le crédit annuel d’autorisations d’absences pour donner des soins à un enfant malade.

En tout état de cause, il devra avoir utilisé l’intégralité des jours épargnés sur un CET, des jours RTT et congés supplémentaires(ancienneté, enfants …) ainsi que 50% de son droit à congé principal acquis à la date de début de l’absence prévisionnelle (l’absence au titre de jours ne constitue pas un motif de report de congés payés).

Article 4 – Les droits

Un salarié peut bénéficier des dons à prendre de façon continue ou fractionnée dans les 12 mois qui suivent la demande. Ce droit est conditionné à la présentation d’un certificat médical établi par le médecin qui suit le patient visé à l’article 2 si il a lieu accompagné des pièces justificatives.

Article 5– Le recueil des dons

Si la demande répond aux conditions énumérées au précédent paragraphe, un appel au don sera effectué par la Direction.

Le don est volontaire, anonyme, et sans contrepartie pour le donateur.

Tout salarié peut faire don des jours de repos suivants, qu’ils aient été ou non affectés sur un CET :

• Jours de RTT

• Jours de cadre au forfait

• Journée supplémentaire (PA du 3 avril 1978)

• Jours de congés supplémentaires (congé ancienneté, enfant à charge…)

• Jours de congé principal pour sa durée excédant 20 jours ouvrés.

Ces jours devront être acquis. Il n’est pas possible de céder des jours par anticipation.

• Le don ne peut être inférieur à une demi journée

• Le don cumulé ne peut excéder 10 jours maximum sur la période de référence des congés,

• Les jours donnés sont déduits des soldes de jours RTT, congés ou CET des salariés donateurs,

• Les dons seront traités par ordre d’arrivée chronologique,

• Les jours ne peuvent être rétro-cédés (sauf cas prévu en cas de retour anticipé dans l’article 6),

• La valorisation des jours donnés se fait en jours, quel que soit le salaire ou le temps de travail du donateur ou du bénéficiaire ; un jour donné correspond à un jour pris (idem pour la demi-journée).

Article -6 – la période d’absence

Par principe, la prise de jours par le bénéficiaire se fait de manière consécutive et par journée entière pour une même demande.

Cette prise peut toutefois être discontinue en fonction de la situation, et en demi-journée, sur accord de la Direction.

• Un calendrier prévisionnel est établi entre le salarié demandeur, le manager, et la direction,

• Avant chaque utilisation, le salarié doit faire la demande dans l’outil de gestion des absences,

• En cas de retour anticipé, le salarié prévient le service RH par courriel ou courrier. Les jours collectés et non utilisés seront reversés aux agents en fonction de l’arrivée chronologique (du dernier au premier).

Le salarié demandeur bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. L’absence est pénalisante pour l’acquisition de congés payés ou de RTT, mais est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à l’ancienneté.

Article 7 - Durée de I'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans.

ll peut être révisé en cas de modification des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles.

Les parties conviennent dans ce cas de se rencontrer dans un délai de 3 mois, afin d’ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un avenant, se substituant en tout ou partie aux stiplulations du présent accord. Le rendez vous annuel prévu dans l’accord de méthode permettra le suivi du présent accord.

Article 8 – Validité de l’accord

Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Article 9- Dépôt de l’accord et Entrée en vigueur

L’accord collectif sera transmis à la Direction de la sécurité sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale.

L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.

Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale).

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et du greffe des prud’hommes.

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (article L 123-1 et L 123-2 du code de la Sécurité sociale).

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme.

Article 10 – Communication et publicité de l’accord

L’accord sera diffusé, via l’intranet, et mis à la disposition de l’ensemble du personnel lorsqu’il aura été agréé.

Fait à Blois

Le 28 juin 2022

Pour la CAF DE LOIR-ET-CHER,

Pour la CFDT Pour FO