ACCORD LOCAL DU

11 OCTOBRE 2022

SUR LE HANDICAP A LA

CAF DE

LOIR ET CHER

SOMMAIRE :

• Préambule

• Article 1 : Le champ d’application

• Article 2 : Définitions

• Article 3 : Recrutement

• Article 4 : Autorisations d’absences spécifiques

• Article 5 : Recours au télétravail

• Article 6 : Actions de sensibilisation et de communication

• Article 7 : Accompagnements

• Article 8 : Aménagements

• Article 9 : Durée de l’accord

• Article 10 : Validité de l’accord

• Article 11 : Dépôt de l’accord et entrée en vigueur

• Article 12 : Communication et publicité de l’accord

Entre d'une part,

• La Caisse d'allocations familiales de la Caisse d’Allocations Familiales de Loir et Cher,

et d'autre part,

• Les organisations syndicales représentatives ci dessous désignées :

• La CFDT

• FO

il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’accord de méthode signé le 18 février 2020 prévoyait l’ouverture d’une négociation sur ce thème.

L’accord national du 22 février 2022 relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances amène une prise de conscience progressive des différents acteurs de l’entreprise et impulse une dynamique de progrès pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées.

Le présent accord, prévu dans l’accord relatif à la diversité et l’égalité des chances signé à la Caf de Loir et Cher vient renforcer les actions déjà engagées afin de favoriser et faciliter l’insertion et le maintien dans l’emploi, le développement professionnel et l’inclusion des personnes en situation de handicap. Il vise également à accompagner les salariés de la Caf de Loir et Cher ayant à charge un enfant en situation de handicap.

Ainsi, cet accord confirme la volonté de la Caf de Loir et Cher de s’inscrire dans une politique handicap volontariste et durable en cohérence.

Article 1 - Le champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Caisse d'allocations familiales de Loir et Cher.

Ces dispositions concernent tous les salariés qu’ils soient en contrat à durée déterminé ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, cadre ou non cadre, agents de Direction, stagiaires ou alternants.

Article 2 – Définition

Les dispositions de l’accord sont applicables aux salariés reconnus handicapés au sens de l’article L5213-1 du code du travail qui définit le handicap de la façon suivante :

« Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique.

Il y a lieu d’entendre par personne en situation de handicap pouvant prétendre aux avantages de cet accord :

• Toute personne ayant une reconnaissance de travailleur handicapé par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées), ou dans l’accès à cette reconnaissance pour les avantages liés aux démarches de l’article 4,

• Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entrainé une incapacité permanente au moins égale à 10 %, et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire,

• Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics, à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain,

• Les bénéficiaires mentionnés à l’article L.241-2 du code des pensions militaires d’invalidité ou des victimes de guerre,

• Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code,

• Les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service,

• Les titulaires de la carte d’invalidité définie à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles,

• Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.

Article 3 – Recrutement et déroulement de carrière

La Caf de Loir et Cher s’est engagée dans son accord local lié à la diversité et à l’égalité des chances signé le 3 juin 2022 à éviter toute sorte de discrimination dont le handicap.

Afin de diversifier les profils des salariés recrutés, la Caf de Loir et Cher veille à diffuser à Cap emploi les offres d’emploi de l’organisme

Dans ce cadre, il est souligné que les emplois sont ouverts aux personnes en situation de handicap, à temps plein ou à temps partiel. Si l’entreprise fait appel à un prestataire dans le cadre d’une procédure de recrutement, il inclut une clause de “respect de la diversité”.

Au moment de sa prise de poste ou de la déclaration du handicap, une sensibilisation de l'équipe de travail est organisée chaque fois qu'elle est nécessaire et avec l'accord de la personne concernée, accord qui devra être écrit.

De plus, l’intervention d’un ergonome des services de médecine du travail sera systématiquement prévue afin d’aménager au mieux l’environnement de travail du salarié s’il y a lieu.

Les salariés en situation de handicap doivent avoir les mêmes possibilités d'évolution professionnelle que l'ensemble des salariés, sur la base de leurs compétences et de leurs performances. L'entreprise veille à ce que le principe de non-discrimination liée au handicap soit intégré tout au long du parcours professionnel.

Un suivi particulier des salariés porteurs de handicap sera réalisé notamment sur le nombre de collaborateurs handicapés n’ayant pas eu d’augmentation depuis plus de 3 ans afin d’étudier la situation.

De la même façon, un suivi des salariés en situation de handicap n'ayant pas bénéficié de formation depuis trois ans est donc effectué. La cause est analysée et les éventuelles actions correctrices mises en œuvre.

Article 4 – Autorisation d’absences spécifiques

Une absence autorisée payée de un jour fractionnable est accordée sous condition de la production d’un justificatif :

• Aux salariés afin d’effectuer des démarches administratives pour la reconnaissance de leur handicap

• Une absence d’une demi-journée payée est accordée pour le renouvellement.

Ces journées d’absences autorisées sur présentation d’un justificatif (demande RQTH,…) n’entraîne aucune perte de salaire et n’est pas proratisée suivant le temps de travail des collaborateurs concernés. Ces journées d’absence sont assimilées à du temps de travail effectif.

Ces journées d’absence seront accordées sur la période de référence des congés.

Ces autorisations d’absences spécifiques ne sont pas reportables, ne peuvent pas être épargnées dans le Compte Epargne Temps et ne sont pas monétisables.

Le salarié concerné sollicitera une autorisation d’absence auprès de son manager et adressera le justificatif au Service RH.

Article 5 –Recours au télétravail

Il est écrit dans l’avenant de révision de l’accord télétravail du 6 février 2018 que La Caf du Loir et Cher sera particulièrement attentive en lien avec le Comité Social Economique dans le respect des critères d’accès au télétravail, aux demandes émanant de personnes notamment en situation de handicap, conformément à l’article L 5213-6 et L 4624-3. Le présent accord permet d’aller au-delà en permettant :

• La pose de 10 jours supplémentaires de télétravail dans les mêmes conditions que l’accord (sous le mode forfaitaire quel que soit le mode de télétravail possible) durant la période de référence aux personnes ayant une reconnaissance de travailleur handicapé comme défini à l’article 2. Cette pose est évidemment soumise à l’accord du manager en terme de présentéisme du service. L’indemnité de télétravail sera due pour ces journées.

Article 6 – Actions de sensibilisation et de communication

La Direction s’engage à poursuivre les actions de sensibilisation et de communication permettant à chaque salarié de mieux connaître le handicap et sa place dans l’environnement professionnel.

Des actions de sensibilisation des équipes et des managers continueront à être déployées pour poursuivre l’information et valoriser l’engagement de l’entreprise en matière de handicap.

A ce titre, il est convenu de mettre en œuvre la mesure suivante durant la durée de l’accord :

• L’organisation de manifestations internes ou de communication durant la semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées

• Toute action permettant de sensibiliser les salariés ou d’accompagner ceux-ci par le déploiement de nouveaux dispositifs

Article 7 – Accompagnements

Un référent handicap est nommé au sein de l’entreprise. Une communication dans l’intranet dans la partie « santé au travail » permet de l’identifier.

La Caf de Loir et cher s’engage à faciliter les démarches de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) au regard de leur complexité et lourdeur. Cette reconnaissance permet aux bénéficiaires de mobiliser les dispositifs spécifiques du champ du handicap et de bénéficier des mesures spécifiques, notamment celles prévues dans le cadre du présent accord.

Il est rappelé que la démarche de RQTH est une démarche personnelle et volontaire. La reconnaissance est attribuée par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Cependant, le référent handicap local pourra informer les salariés sur ces dispositifs et apporter son soutien aux personnes souhaitant s’engager dans ce processus.

Dans le respect du secret médical, il a pour rôle de :

• Aider et orienter les salariés en situation de handicap, ou ayant besoin de renseignements en lien avec le handicap, vers les interlocuteurs compétents.

• Conseiller et accompagner les salariés dans la constitution des dossiers (aides ou demande/renouvellement de la RQTH notamment).

• Examiner les éventuels aménagements de poste à réaliser avant la prise de poste effective pour faciliter l’intégration du salarié en situation de handicap. Ces aménagements peuvent être d’ordre technique ou organisationnel

L’accompagnement sur la plateforme ALEX est déployé en faveur des salariés concernés par des maladies chroniques, longues et/ou impactantes pouvant les éloigner de l’emploi.

Les managers seront formés au risque de discrimination par la mise en place d’une action d’accompagnement de l’UCANSS.

Article 8- Aménagements

Les actions d’adaptation ou d’aménagement du poste de travail seront réalisées par le Service Logistique en lien avec le service Ressources Humaines, et la médecine du travail.

Le concours d’ergonomes ou autres spécialistes externes pourra être sollicité.

Une attention particulière continue d'être portée aux modalités d'accès et d'évacuation des locaux de travail, du restaurant d'entreprise, des locaux de confinement, des installations sanitaires en lien avec les représentants de proximité.

Les procédures d'évacuation des locaux et l'aménagement des signaux de sécurité doivent prendre en compte les personnes présentant un handicap.

Dans de nouveaux locaux, comme en cas de rénovation importante ou en cas de transfert de lieu de travail, l'entreprise veille à l'accessibilité de ces locaux aux personnes handicapées

Article 9- Durée de l'accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée pour 5 ans.

ll peut être révisé en cas de modification des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles.

Les parties conviennent dans ce cas de se rencontrer dans un délai de 3 mois, afin d’ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un avenant, se substituant en tout ou partie aux stiplulations du présent accord. Le rendez vous annuel prévu dans l’accord de méthode permettra le suivi du présent accord.

Article 10 – Validité de l’accord

Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Article 11- Dépôt de l’accord et Entrée en vigueur

L’accord collectif sera transmis à la Direction de la sécurité sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale.

L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.

Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale).

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et du greffe des prud’hommes.

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (article L 123-1 et L 123-2 du code de la Sécurité sociale).

Article 12 – Communication et publicité de l’accord

L’accord sera diffusé, via intranet, et mis à la disposition de l’ensemble du personnel lorsqu’il aura été agréé.

Fait à Blois le 11 octobre 2022

Pour la CAF DE LOIR-ET-CHER,

Pour la CFDT Pour FO