Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXEPTIONNLLE DANS LE CADRE DE L'EPIDEMIE DE COVID-19" chez LA SAINTE FAMILLE (Siège)

ASSOCIATION LA SAINTE FAMILLE

Accord d’entreprise relatif au versement

d’une prime exceptionnelle dans le cadre de l’épidémie de covid-19

Entre d’une part,

L'Association LA SAINTE FAMILLE dont le siège social est situé 87 rue du Faubourg Bannier 45000 Orléans, Siren 775 508 187 et représentée par ………………………, …………………..

Et d’autre part,

Et les membres titulaires présents ce jour.

Préambule :

Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels du secteur privé solidaire pour faire face à l’épidémie de covid-19, le principe du versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés, sera inscrit dans la prochaine loi de finances rectificative.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions légales.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des établissements de l’association La Sainte Famille.

Article 2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont tous les professionnels médicaux et non médicaux qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel, non cadres ou cadres.

Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.

Sont également concernés les salariés en télétravail.

Sont exclus du versement de la prime, les salariés intérimaires, les stagiaires et les services civiques.

Article 3 – Caractéristiques de la prime

Article 2.1 – Montant et critères de versement

Par décision ministérielle confirmée le 18 mai 2020, les montants suivants ont été fixés pour les établissements et services médico-sociaux : 1500 € dans les 40 départements les plus touchés tels que listés à l’annexe II du décret n° 2010-570 du 14 mai 2020 et 1000 € dans les autres départements.

Le département du Loiret n’est pas listés dans les départements les plus touchés.

Le montant maximale de la prime est donc de 1000 €

Les critères d’attribution de la prime sont les suivants :

• Travail effectif pour les établissements de La Sainte Famille, en physique ou en télétravaille, du vendredi 13 mars 2020 au dimanche 10 mai 2020

• 500 € pour les salariés ayant travaillés effectivement entre 90 heures et 147 heures

• 1000 € pour les salariés ayant travaillés effectivement plus de 147 heures, soit 50% du temps de travail sur la période sélectionnée.

Article 2.2 – Régime de la prime

La prime est défiscalisée et exonérée de charges sociales.

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951, y compris la prime décentralisée.

Article 4 – Versement

La prime sera versée avec le salaire du mois de juillet 2020.

Article 5 – Dispositions relatives à l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature par les parties.

Le présent accord est fait en autant d’exemplaires que de parties signataires. Un exemplaire est remis à chacune d’elle.

Il sera également diffusé sur chaque site concerné.

En application des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, un exemplaire original sera remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

En outre, l’accord sera déposé, dans sa version publiable, sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Fait en …exemplaires à Orléans

Le 22 / 06 / 2020