Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif à la prise en charge du forfait mobilités durables" chez CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE LOIRET (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

Entre d’une part :

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Loiret, représentée par sa Directrice,

Madame W X

Et d’autre part :

Les organisations représentatives au sein de la Caisse Primaire d’Assurance maladie du Loiret

• CAT, représentée par X Y , en qualité de déléguée syndicale,

• La CGT, représentée par Y Z, en qualité de déléguée syndicale.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Pour lutter contre les émissions de gaz à effet de serre dues aux déplacements en voitures individuelles, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Loiret souhaite inciter ses salariés à utiliser des moyens de transport durables ou partagés pour les trajets domicile-travail, en mettant en œuvre le forfait mobilités durables.

La loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et le décret n°2020-541 du 9 mai 2020, modifié par la loi climat et résilience n°2021-1104 du 22 Août 2021, ont mis en place ce dispositif.

Celui-ci permet à l’employeur de prendre en charge et sous certaines conditions, tout ou partie des frais de déplacement entre la résidence habituelle et le lieu de travail engagés par ses salariés avec des moyens de transports durables et vertueux.

Les partenaires sociaux ont souhaité négocier la mise en place du forfait mobilités durables au sein de la CPAM du Loiret.

La mise en place de ce forfait mobilités durables s'inscrit dans une démarche globale de qualité de vie au travail, et a pour objectif d'encourager et de valoriser les comportements éco citoyens au sein de l’organisme.

Dans le cadre de la responsabilité sociétale des organisations (RSO), les partenaires sociaux et l’employeur souhaitent ainsi encourager, par les mesures proposées, l'ensemble du personnel à favoriser l'usage des moyens de transport dits « vertueux » notamment le vélo pour les déplacements domicile – travail.

Le présent protocole d'accord, qui s'applique sur tous les immeubles de la CPAM, a pour objet de définir les modalités de mise en place du forfait mobilités durables.

SOMMAIRE

Article 1 - Bénéficiaires 4

Article 2 - Critères d'attribution du forfait mobilités durables 4

Article 2.1 - Les trajets concernés 4

Article 2.2 - Les modes de transport éligibles 5

Article 2.3 - Le montant du forfait mobilités durables 5

2.3 1. Seuil minimal d'utilisation des modes de transports durables 5

2.3 2. Montant du forfait pour une année civile complète 5

2.3 3. Modalités de versement 7

Article 2.4 - Cumul avec la prise en charge de l'abonnement transport 7

Article 2.5 - Justificatifs par déclaration sur l'honneur 7

Article 2.6 - Engagements dans le cadre du bénéfice du forfait mobilités durables 8

Article 2.7 - Modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilités durables 9

Article 3 – Mesure du coût prévisionnel du versement du forfait mobilités durables 9

Article 4 - Dispositions générales 10

Article 4.1 - Durée de l'accord 10

Article 4.2 – Entrée en vigueur de l’accord 10

Article 4.3 - Clause de suivi et de rendez vous 10

Article 4.4 – Révision de l’accord 10

Article 4.5 – Notification et publicité de l’accord 11

Article 1 - Bénéficiaires

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des salariés de la CPAM du Loiret, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI ou CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation…).

Une condition minimale de 6 mois d’ancienneté dans l’organisme est requise pour le bénéfice du forfait mobilités durables. Cette condition est appréciée à la date de la demande du forfait mobilités durables, et au plus tard, au 30 novembre de l’année en cours.

Les stagiaires (rémunérés ou non) bénéficiant seulement d’une convention de stage et non d’un contrat de travail, sont exclus du dispositif du forfait mobilités durables.

Article 2 - Critères d'attribution du forfait mobilités durables

Article 2.1 - Les trajets concernés

La CPAM du Loiret participe sous la forme d'un forfait mobilités durables, aux frais engagés par ses salariés qui se déplacent effectivement et régulièrement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, avec un ou plusieurs modes de transport durables ou partagés précisés en 2.2. du présent protocole.

Les signataires conviennent que :

• Le lieu habituel de travail est défini comme la résidence administrative du salarié,

• Le lieu de résidence habituelle est celui fixé à l’adresse déclarée par le salarié à l’employeur et figurant sur les bulletins de salaires.

Ce forfait vise, d'une part, à accompagner l'effort des salariés qui s'engagent à utiliser un moyen de déplacement durable et, d'autre part, à participer à leurs dépenses à l'occasion de l'achat.

Le forfait mobilités durables prend la forme d'une allocation forfaitaire versée à l'ensemble des salariés qui remplissent les conditions définies ci-après.

Pour ouvrir droit à la prise en charge au titre du forfait mobilités durables, la distance minimale journalière devra être supérieure ou égale à :

• 3 km aller-retour entre le lieu de résidence habituelle et le lieu habituel de travail exclusivement pour les modes de transports suivants : Vélo et trottinettes mentionnés aux points 1 et 2 de l’article 2.2.

Le distancier pris en compte pour calculer et contrôler la distance est :

• Pour la trottinette : le site mappy.fr  « Mappy-trajet en trottinette »,

• Pour le vélo : le site Geo Vélo.fr « Trajet en vélo – itinéraire sécurisé »

• 10 km aller-retour pour les autres modes de transports mentionnés dans l’article 2.2 : scooter électrique en service de mobilité partagée, covoiturage, auto-partage

Le distancier pris en compte pour calculer et contrôler la distance est l’applicatif internet « Mappy-trajet en voiture » ou « Mappy-trajet scooter ».

La détermination de la distance kilométrique indiquée ci-dessus est limitée à un seul trajet aller-retour par journée d’utilisation.

Article 2.2 - Les modes de transport éligibles

Les partenaires sociaux conviennent que la CPAM du Loiret prendra en charge dans le cadre du forfait mobilités durables exclusivement les moyens de déplacements suivants, et sous réserve notamment du respect des distances kilométriques mentionnées à l’article 2.1 :

1. Vélos personnels ou en location: sans ou avec assistance électrique, (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos) 

2. Trottinettes personnelles : avec assistance électrique

3. Covoiturage : en tant que conducteur ou passager participant aux frais, entre collègues de la CPAM ou avec des personnes extérieures,

Le covoiturage consiste en l'utilisation en commun d'un véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non professionnel) dans le but d'effectuer un trajet commun à titre non onéreux excepté le partage des frais.

4. Services de mobilité partagée comprenant :

• La location ou la mise à disposition en libre-service des vélos, trottinettes, scooter, avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés.

• Les services d'autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions,

Sont notamment exclus de la prise en charge du forfait mobilités durables :

• Les trajets réalisés avec un véhicule de service,

• Les trajets effectués en gyroroue, hoverboard et gyropode compte tenu des risques qu’ils présentent,

• Tout transport non mentionné expressément à l’article 2.2

Les trajets en scooter électrique font l’objet d’une prise en charge au titre du forfait mobilités durables uniquement dans le cadre d’une location d’un service de mobilités partagée. Les scooters électriques personnels sont exclus du dispositif.

Article 2.3 - Le montant du forfait mobilités durables

2.3 1. Seuil minimal d'utilisation des modes de transports durables

Pour bénéficier du forfait mobilités durables, le salarié s'engage à faire un usage effectif et régulier d'un ou des modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets domicile-travail.

Les parties conviennent de définir un seuil minimal d'utilisation de ces modes de transport de 20 jours sur une année civile.

Lors de l’achat d’un mode de transport durable, pour prétendre à la participation à l’achat, le salarié devra utiliser le mode de transport durable au titre duquel la participation est demandée au moins 20 jours dans l’année civile.

A défaut d'atteindre ce seuil, le salarié ne pourra être reconnu comme usager régulier des moyens de transports durables et ne sera donc pas éligible au dispositif.

2.3 2. Montant du forfait pour une année civile complète

• Montant et progressivité du forfait mobilités durables

Le montant annuel du forfait mobilités durables est fixé à 500€ maximum par an et par salarié. Il est déterminé en fonction de la fréquence d'utilisation des modes de transport durables ou partagés correspondant au nombre de jours d'utilisation annuelle.

Le salarié pourra prétendre à une participation forfaitaire de l'employeur correspondant notamment aux frais liés à l'utilisation de ce ou ces moyen(s) de déplacement selon les modalités suivantes :

• Entre 20 et 40 jours annuel = 100€

• Entre 41 et 77 jours annuel = 200€

• Entre 78 et 113 jours annuel = 300€

• Entre 114 et 149 jours annuel = 400€

• À partir de 150 jours annuel = 500€

• Participation à l’achat au titre du forfait mobilités durables

Afin d'inciter l'usage d'un mode de transport durable, l'employeur peut participer, une fois sur la durée du présent accord, à l'achat d'un moyen de transport durable personnel à hauteur de 50% du prix d’achat sans pouvoir dépasser la limite de 250 €.

A l’exclusion de tout autre, le moyen de transport éligible à la participation est le vélo personnel avec ou sans assistance électrique.

L’achat ouvrant droit à cette prise en charge doit concerner un matériel neuf effectué auprès d’un professionnel. L’achat d’occasion ou entre particulier n’ouvre pas droit à cette prise en charge.

L’achat doit être effectué dans l’année au titre de laquelle le forfait mobilités durables est demandé.

L'année de l'achat, le salarié peut prétendre au complément du forfait mobilités durables, calculé selon le barème de progressivité ci-dessus.

En tout état de cause, le montant versé au titre de la participation à l’achat complété par celui octroyé au titre de la progressivité selon le barème ci-dessus est limité à 500 € ou 600 € en cas de cumul d’abonnement de transports en commun.

Pour y prétendre, le salarié doit disposer d'une ancienneté d'au moins 6 mois et utiliser le mode de transport durable au titre duquel la participation est demandée au moins 20 jours dans l’année de l’achat.

Le versement du forfait mobilités durables à l’occasion de la prise en charge des frais d’achat est limité, par salarié, à un seul vélo pour toute la durée de l’accord.

• Articulations du forfait mobilités durables avec les autres dispositifs

Lorsque le salarié bénéficie d’une prise en charge d’abonnement, le cumul avec le forfait mobilités durables s’effectue selon les modalités indiquées à l’article 2.4.

Le forfait mobilités durables n'est pas cumulable avec le versement de la prime de transport conventionnelle de 4 euros.

• Salariés à temps partiel

Conformément aux dispositions légales, pour les salariés à temps partiel travaillant moins de 17h30 par semaine, la prise en charge se fait à proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet (article R3261-14 du code du travail).

2.3 3. Modalités de versement

Le versement par la CPAM du Loiret est effectué une fois par an, en Décembre, sous réserve de la bonne transmission au service de gestion administrative du personnel avant le 30 Novembre de l’année en cours du ou des justificatifs prévus dans le présent accord et de la qualité de salarié à la date de la demande de prise en charge du forfait mobilités durables.

La transmission du ou des justificatifs est exclusivement réalisée selon les modalités définies par note de service.

L’absence de production des justificatifs à la date impartie ou la production postérieure à cette même date entraine le rejet de la demande.

Le forfait mobilités durables sera versé sous forme:

• D’un montant forfaitaire en décembre, conditionné par la pratique d'un moyen de transport durable ou partagé,

• D’une participation à l'achat d’un vélo personnel, avec ou sans assistance électrique.

Le versement sera mentionné sur le bulletin de paye.

Article 2.4 : Cumul avec la prise en charge de l'abonnement transport

Le forfait mobilités durables est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun, jusqu’à 600€.

En conséquence, si le montant de l’abonnement de transport en commun (et/ou les services publics de location de vélo, la prime conventionnelle de transport) pris en charge par la CPAM du Loiret est supérieur à 600€, le salarié ne peut pas prétendre au forfait mobilités durables.

Ainsi, en cas de cumul des deux prises en charge, le salarié peut prétendre à la participation au forfait mobilités durables sous réserve de ne pas dépasser le plafond global maximum de 600€ annuel.

Article 2.5: Justificatifs par déclaration sur l'honneur

Le versement du forfait mobilités durables est conditionné par la fourniture d’un justificatif de paiement, d’utilisation et/ou d’une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport visés par le présent accord.

Ainsi, lorsque le salarié en sollicite le bénéfice, il transmet à l'employeur avant le 30 Novembre de chaque année, et selon la situation concernée :

• Une déclaration d'intention d'utilisation et le cas échéant d'achat d'un moyen de transport durable en précisant la fréquence envisagée.

Dans la continuité, le salarié transmet à l'employeur :

• Utilisation d’un vélo ou d’une trottinette personnelle : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement précisant notamment la date des trajets réalisés à vélo et le kilométrage effectué pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation.

Ces éléments sont également accompagnés du justificatif Mappy (Trottinette) ou Géo Vélo (Vélo) correspondant au trajet et mentionnant la distance kilométrique.

• Utilisation de service de mobilité partagée : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement précisant notamment la date des trajets réalisés, le kilométrage effectué, ainsi qu’un justificatif d’abonnement ou titre de paiement pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation.

Ces éléments sont également accompagnés du justificatif Mappy correspondant au trajet et mentionnant la distance kilométrique.

• Utilisation du covoiturage : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement par le conducteur et le ou les passagers précisant notamment la date des trajets covoiturés, le kilométrage effectué, pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation.

Ces éléments sont également accompagnés du justificatif Mappy correspondant au trajet et mentionnant la distance kilométrique.

Dans le cas du covoiturage, le salarié doit systématiquement utiliser une plateforme de réservation, que le covoiturage soit fait avec des salariés ou non de l’organisme. Le justificatif d’utilisation ou de paiement est joint à la déclaration sur l’honneur pour les jours covoiturés.

Le cas échéant, pour la participation à l’achat d’un vélo, il transmettra la facture correspondant à l’achat de celui-ci.

En tout état de cause, le ou les justificatifs d’achat ou de paiement doivent être postérieurs à la date d’entrée en vigueur du présent accord et correspondre à l’année au titre de laquelle le versement du forfait mobilités durables est demandé.

Comme pour tout avantage accordé au salarié, la direction pourra procéder à des contrôles aléatoires.

Toute déclaration mensongère sera sanctionnée selon les dispositions prévues par le règlement intérieur.

Le salarié signale tout changement de situation au Service Ressources Humaines, qui pourrait rendre son éligibilité au forfait mobilités durables caduque.

Article 2.6 : Engagements dans le cadre du bénéfice du forfait mobilités durables

Le salarié s'engage à porter les équipements permettant d'assurer sa sécurité lors de ses déplacements (à titre d'exemple : casque, gilet rétro-réfléchissant…etc…).

La direction s'engage à étudier les possibilités :

• De dispenser des actions de préventions et de sensibilisations routières ciblées sur les modes de déplacements durables,

• Diffuser des guides de sécurité routière en matière de prévention et promotion des bonnes pratiques etc…

• De développer des partenariats avec des entreprises ou associations locales pour favoriser l’utilisation des mobilités durables,

• D’installation de prises de recharges électriques dans le local à vélo,

• D’installation de vestiaires et de douches,

• De mise à disposition de kits de maintenance pour les vélos.

Article 2.7 - Modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilités durables

Les modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilités durables seront explicitées par note de service diffusée sur l'intranet de de la CPAM du Loiret.

Article 3 – Mesure du coût prévisionnel du versement du forfait mobilités durables

Pour le chiffrage du coût la CPAM a utilisé les résultats de l’enquête mobilités durables menées du 15 au 28 Novembre 2022.

A la suite de celle-ci, les résultats des répondants se présentaient comme ci-après :

• 8% utilisent uniquement le vélo, soit 16 personnes,

• 2% effectuent uniquement du covoiturage, soit 4 personnes

• 26% envisagent d’utiliser un vélo en cas de mise en place du forfait mobilité durable, soit 53 personnes,

• 13,25% envisagent le co-voiturage avec une plateforme de mise en relation, soit 27 personnes,

Afin de prendre en compte le déploiement du télétravail dans l’organisme et la progressivité du barème, la part de chaque catégorie de répondants a été affinée en considérant le volume de salariés en télétravail.

	13%* de salariés avec 1 jours de télétravail hebdomadaires = 160 jours potentiels d’utilisation (tranche à 500 €)	45% de salariées avec 2 jours de télétravail par semaine = 120 jours potentiels d’utilisation (tranche à 400 €)	7% de salariés avec 3 jours de télétravail par semaine = 80 jours potentiels d’utilisation (tranche à 300 €)	Forfait annuel 50 jours : 35% des salariés avec un forfait de 50 jours de télétravail, soit 150 jours potentiels d’utilisation (tranche à 500 €)
8% des répondants viennent à vélo soit 16 personnes et 26% envisagent de changer pour un vélo, soit 53 personnes = 69 cyclistes	9 x 500 = 4500 €	31x400 = 12400 €	5x300 = 1500 €	24x500 = 12000 €
2% font du covoiturage et 13,25% ont fait part de leur intention de s’orienter sur ce mode de transports, soit en tout 4+27 = 31 co-voitureurs	4x500 = 2000 €	14x400 = 5600	2x300 = 600	11x500= 5500
Total General	44 100 €

Ce chiffrage aboutit à un total de 44 100 € annuel au titre de la mise en œuvre du forfait mobilités durables, soit une moyenne de 441 € par salarié.

Il convient de spécifier que ce chiffrage est une estimation haute ne prenant pas en compte :

• La condition de 6 mois d’ancienneté fixée pour bénéficier du forfait mobilité durable,

• L’application des critères de distance minimale aller –retour 3 km et 10 km, respectivement pour les vélos et voitures,

• L’accroissement prochain du volume global de jours télétravaillés, venant nécessairement réduire le volume de jours potentiels d’utilisation des modes de transports durables.

Article 4 - Dispositions générales

Article 4.1 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans.

Article 4.2 – Entrée en vigueur de l’accord

L’accord collectif sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D 224-7 al 3 du code de la sécurité sociale, ainsi qu’à l’UCANSS.

L’agrément sera réputé accordé, sauf cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du COMEX. Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (articles L123-1 et L123-2 du code de la sécurité sociale).

Article 4.3 - Clause de suivi et de rendez vous

Les signataires s’engagent à se réunir après 6 mois de déploiement pour effectuer des points de situation sur la mise en œuvre et le suivi du forfait mobilités durables et les mesures associées.

Un bilan annuel sera présenté au CSE et comportera notamment des mesures mise en œuvre, d'accompagnements, les éventuelles difficultés et signalements.

Article 4.4 – Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.

A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail.

Article 4.5 – Notification et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions prévues L2231-5 du code du travail, le présent accord sera transmis aux organisations syndicales représentatives au sein de la CPAM du Loiret et au Comité Social et Economique.

Il sera également mis en ligne sur l’intranet pour diffusion à l’ensemble du personnel.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS via la plateforme de télé procédure du ministère du travail, et du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Orléans.

Fait à Orléans, le

Signatures

Pour la CAT Mme X Y

Pour la CGT Mme Y Z

Pour la CPAM du Loiret La Directrice, Mme W X

Annexe 1 – Exemples à titre illustratif

• Application du barème kilométrique

Exemple : Un salarié habite 1.2 km de son lieu habituel de travail, il déjeune sur son lieu de travail et rentre le soir à vélo. Il fait 1 aller- retour dans la journée, soit 2.4 km.

La prise en charge par l’employeur au titre du forfait mobilités durables est effectuée à partir de 3 km minimum aller-retour entre le lieu de résidence habituelle et le lieu habituel de travail.

Par conséquent, le salarié ne pourra pas prétendre au forfait mobilités durables.

Exemple : Ce même salarié décide de rentrer déjeuner chez lui le midi, puis retourne travailler à vélo et rentre ensuite le soir à vélo. Il aura réalisé une distance de 1.2x4 = 4.8 km dans la journée.

La prise en charge par l’employeur au titre du forfait mobilités durables étant limitée à un seul trajet aller-retour par journée d’utilisation, le salarié ne pourra pas prétendre au forfait mobilités durables.

Exemple : Un autre salarié habite à 2 km de son lieu de travail, déjeune sur place, et rentre chez lui en fin de journée. Il aura donc fait 4 km de vélo dans la journée.

La prise en charge par l’employeur au titre du forfait mobilités durables étant effectuée à partir de 3 km minimum aller-retour entre le lieu de résidence habituelle et le lieu habituel de travail, le salarié pourra prétendre au forfait mobilités durables.

• En cas de cumul avec la prise en charge abonnement transports

Exemple : Un salarié bénéficie d'une participation de l'employeur à son abonnement annuel transport en commun à hauteur de 350 euros : Il pourra prétendre au forfait mobilités durables dans la limite de 250 euros maximum.

Exemple : Un salarié bénéficie d'une participation de l'employeur à son abonnement annuel transport en commun à la hauteur de 650 euros : il n'est pas éligible au forfait mobilités durables.

• Articulation entre le forfait mobilités durables et la prime de transport conventionnelle de 4 €

Exemple : Dans l'hypothèse où un salarié, d'une part, percevrait la prime de transport conventionnelle de 4 euros par mois et, d'autre part, serait éligible au montant maximum du forfait mobilités durables (500€ par an), il serait déduit de cette somme 48€ (4€x12mois) perçus au titre de ta prime de transport pour l'année.

Le salarié percevrait ainsi 452€ au titre du forfait mobilités durables et 48€ au titre de ta prime de transport conventionnelle.

• Versement du forfait mobilités durables en cas d’arrivée en cours d’année

Exemple : Un salarié arrive dans l’organisme le 1^er Février de l’année N : Compte tenu de la condition d’ancienneté de 6 mois, il sera éligible à compter du 1^er Aout. C’est à partir du 1^er Aout uniquement qu’il pourra effectuer la demande de forfait mobilités durables.

Toutefois, seront pris en compte pour l’attribution du forfait mobilités durables les trajets effectués avec un mode de transport éligibles réalisés dès le 1^er Février sous réserve de remplir l’ensemble des conditions prévues par le présent protocole.

Exemple : Un salarié arrive dans l’organisme le 1^er Octobre de l’année N : Compte tenu de la condition d’ancienneté de 6 mois, il sera éligible à compter du 1^er Avril de l’année N+1.

Il ne pourra donc pas demander de forfait mobilités durables au titre de l’année N.

Il pourra demander l’attribution du forfait mobilités durables au titre de l’année N+1.

A cet effet, seront pris en compte les trajets effectués avec un mode de transport éligibles réalisés dès le 1^er janvier de l’année N+1, sous réserve de remplir l’ensemble des conditions prévues par le présent protocole.

• Versement du forfait mobilités durables en cas de départ en cours d’année

Exemple Un salarié a fait sa demande de forfait mobilités durables le 28 aout. Il quitte les effectifs de l’organisme le 1^er Septembre de l’année N et a utilisé son mode de transport durable 130 jours. Il ouvre droit à une prise en charge correspondant à la tranche de 400 €.

Exemple Le même salarié quitte les effectifs de l’organisme le 1^er Septembre de l’année N et fait sa demande de forfait mobilités durables le 25 Septembre. Celle-ci ne sera pas recevable car ayant quitté les effectifs de l’organisme, il n’a plus la qualité de salarié de l’organisme.

• Versement du forfait mobilités en cas de cumul de mode de transports durables

Exemple Un salarié effectue du covoiturage 20 jours par an et utilise son vélo 50 jours par an.

Sous réserve de remplir l’ensemble des conditions prévues par le présent accord, seront pris en compte 70 jours d’utilisation, correspondant à un forfait mobilités durable d’un montant de 200 €.

• Versement du forfait mobilités en cas de participation à l’achat

Exemple Un salarié achète un vélo à 400 € et utilise 8 jours ce mode de transports dans l’année de l’achat. La participation de l’employeur ne pourra être versée, la condition d’utilisation de 20 jours avec ce mode de transports n’étant pas remplie.

Exemple Un salarié achète un vélo à 400 € et utilise 160 jours ce mode de transports dans l’année de l’achat.

Le salarié est dans la tranche à 500 € compte tenu de sa fréquence d’utilisation.

Toutefois, au titre du forfait mobilités durables, il percevra 200 € au titre de la participation à l’achat.

Au titre de la fréquence d’utilisation et sous réserve du respect des distances kilométriques prévues par le protocole, le montant versé sera de 300 € en raison du montant maximal du forfait plafonné à 500 €.