Accord d'entreprise "Accord collectif d'établissement relatif aux mobilités pérennes et transitoire" chez ORSAC (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT RELATIF AUX MOBILITES PERENNES ET TRANSITOIRES

ENTRE :

XX pour son établissement XX situé à XX -, représenté par XX, en sa qualité de Directeur d’établissement

D’une part,

ET :

XX, représentée par XX, en sa qualité de délégué syndical

D’autre part.

Préambule

A partir du 1^er janvier 2022, les activités de SSR seront transférées, en partie, sur le nouveau site de XX (département de XX) dans le contexte d’une restructuration globale du XX et du projet de restructuration immobilière du Centre Hospitalier. Ces évolutions visent à adapter l’offre de SSR aux attentes des patients et aux évolutions des techniques médicales avec le rapprochement des services MCO et des unités d’urgence / réanimation.

Le présent accord de mobilité s’inscrit dans le cadre des modalités d’accompagnement des salariés de l’établissement participant de façon volontaire et engageante au transfert de l’activité de SSR du site de l’XX sur le nouveau site de XX.

Le présent accord a pour objectif de favoriser et d’encourager la mobilité géographique des salariés et de mettre en place un dispositif entourant la mobilité, qu’elle soit pérenne ou transitoire, des salariés contribuant à la mise en œuvre du projet.

Dispositions générales

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement XX.

Cet accord est applicable qu’aux mobilités allant des sites de l’établissement situé sur le XX vers les sites de l’établissement situés sur XX.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

A son terme, le présent accord conclu à durée déterminée cessera de produire ses effets, sans aucune formalité particulière.

Sauf reconduction décidée par les parties dans le cadre d’un nouvel accord, le présent accord ne sera donc pas reconduit à son échéance.

Révision - dénonciation de l’accord

La révision du présent accord pourra intervenir dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires.

Dépôt – affichage

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties est remis à chaque signataire puis à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité.

Un exemplaire est remis par la Direction, en main propre contre décharge, auprès des délégués syndicaux pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives ayant de ce fait participé aux négociations mais ne l'ayant pas signé.

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir :

-       Dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail ;

-       Dépôt d’un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;

-       Dépôt pour publication sur la base de données nationale en ligne visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Une copie du présent sera remise au CSE et affiché sur le tableau de la direction réservé à la communication avec le personnel.

Dispositifs temporaires liés aux mobilités

Il est entendu que la mobilité dite « pérenne » est une mobilité géographique du site de travail principal à durée indéterminée, selon courrier d’affectation remis ou envoyé au/a la salarié(e) concerné indiquant la date de mobilité. Elle n’est donc pas limitée dans le temps et à vocation à s’appliquer sur le long terme et donc à entrainer un potentiel déménagement du/de la salarié(e).

Elle se différencie de la mobilité dite « transitoire » qui est une mobilité géographique temporaire du site de travail principal, pour une période déterminée, selon courrier d’affectation remis ou envoyé au/a la salarié(e) concerné indiquant les dates de mobilité.

Mobilité pérenne

Les articles 1 à 4 du présent accord ne s’appliquent qu’aux salariés dit en « mobilité pérenne ».

• Article 1 : congé exceptionnel pour recherches de logement et/ou déménagement liés à la mobilité pérenne

Les salariés en mobilité pérenne ayant au minimum 3 mois d'ancienneté consécutifs, bénéficieront d'un congé exceptionnel de 4 journées (fractionnable) prises sur le temps de travail (et rémunérées) pour effectuer des recherches de logement et d’un congé d’une 1 journée prise sur le temps de travail (et rémunérée) pour déménager.

Ces congés sont à prendre avec un délai de prévenance minimum de 7 jours avec l’accord de son manager sur la/les dates proposées, dans la limite d'un seul et unique déménagement.

Toutefois, quelle que soit son ancienneté, un congé exceptionnel pour déménagement d'une journée (absence autorisée et non rémunérée) sera accordé, si le salarié en mobilité pérenne en fait la demande, avec l’accord de son manager sur la/les dates proposées, dans la limite d'un déménagement par an.

• Article 2 : Frais de déménagement liés à la mobilité pérenne

Les salariés en mobilité pérenne pourront bénéficier d’une prise en charge par l’établissement des frais de déménagement liés à leur mobilité aux conditions suivantes :

• Présentation de 2 devis

• Présentation du justificatif de paiement (facture acquittée à leur nom), quel que soit le devis retenu parmi les 2.

La prise en charge des frais par l’établissement s’effectue dans la limite de 100% du montant le moins élevé des trois devis à présenter, dans la limite maximale de 2 000 euros TTC.

• Article 3 : Frais d’aménagement liés à la mobilité pérenne

Les salariés en mobilité pérenne pourront bénéficier de la prise en charge par l’établissement de frais d’aménagement* du nouveau logement dans la limite de 1 000 euros TTC dès lors que la demande est effectuée dans les 12 mois suivant la mobilité géographique effective et sur justificatifs de paiement des frais engagés (facture acquittée à leur nom).

*Types de frais d’aménagement :

• Ouverture et fermeture d’abonnement (électricité, eau, téléphone, interne etc.)

• Travaux de rafraîchissement du logement (peinture, serrure)

• Article 4 : Prime exceptionnelle de mobilité pérenne

A l’issue de la période d’un an suivant la mobilité géographique du/de la salarié(e) en mobilité pérenne, à la condition d’être toujours en poste sur le nouveau lieu d’affectation (sauf s’il/elle est en période de préavis inhérent à un départ des effectifs), une prime exceptionnelle de mobilité pérenne de 3 000 euros bruts lui sera versée. Seront déduit de cette prime exceptionnelle de mobilité pérenne les montants perçus précédemment au titre de la prime exceptionnelle de mobilité transitoire.

Sont exclus de cette prime exceptionnelle les bénéficiaires de la prime dite de bienvenue.

Mobilité transitoire

Les articles 5 à 6 du présent accord ne s’appliquent qu’aux salariés dit en « mobilité transitoire ».

• Article 5 : Prime exceptionnelle de mobilité transitoire

Les salariés en mobilité transitoire bénéficieront d’une prime mensuelle de 500 euros bruts, sur la paie du mois échu. Celle-ci sera proratisée sur le mois échu, en cas d’absence ou de suspension de contrat au cours du mois.

Sont exclus de cette prime exceptionnelle les bénéficiaires de la prime dite de bienvenue.

• Article 6 : Hébergement éventuel lié à la mobilité transitoire

Les salariés en mobilité transitoire pourront bénéficier, suivant les disponibilités, d’un logement à proximité du site de XX.

Fait à XX

Le 15 juin 2021

En 5 exemplaires