PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

ELECTIONS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT

Entre :

• XX.

Représenté par XX

Et

• XX

Préambule 

Le présent protocole d'accord a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection du comité social et économique (CSE) au sein de XX. Il regroupera les établissements XX.

En effet, conformément à l'accord d'entreprise signé le 19 juillet 2023, XX est considérée comme établissement distinct pour la mise en place du CSE.

Les Organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel et les Organisations syndicales représentatives dans le champ professionnel et géographique de XX ont été invitées à négocier un protocole d’accord préélectoral par courrier recommandé avec avis de réception en date du 24/08/2023.

Les autres Organisations syndicales intéressées ont été informées de l’organisation des élections et invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral par voie d’affichage dans les locaux des établissements de XX.

En réponse à ces convocations, les Organisations syndicales et la Direction de XX se sont réunies les XX pour convenir du présent protocole d’accord préélectoral.

Article 1 – Durée des mandats

La durée des mandats des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de l’établissement XX est de 4 ans, conformément à l’accord d’entreprise relatif aux élections professionnelles au sein de XX, signé le 19 juillet 2023.

Il est également rappelé que les mandats de la délégation actuelle du personnel du comité social et économique prennent fin le 31 décembre 2023.

Conformément à l’accord susvisé du 19 juillet 2023, les mandats des nouveaux élus du comité social et économique entreront en vigueur à compter de l’expiration de ceux des élus sortants, soit le 1^er janvier 2024.

Article 2 – Nombre de sièges à pourvoir et nombre d’heures de délégation

L’effectif actuel de XX, apprécié conformément à l’article L. 1111-2 du Code du travail, est de XX ETP (effectif en Equivalent Temps Plein).

Ainsi, le nombre de sièges à pourvoir est de 12 pour les titulaires et de 12 pour les suppléants.

Le volume d’heures individuelles mensuelles de délégation par représentant élu titulaire au comité social et économique est fixé à 22 heures.

Article 3 - Nombre et composition des collèges électoraux

Le personnel est réparti en trois collèges :

- 1er collège : ouvriers et employés : XX salariés ;

- 2e collège : techniciens, agents de maîtrise et assimilés : XX salariés ;

- 3e collège : ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés : XX salariés.

Article 4 - Répartition du personnel dans les collèges électoraux

Conformément à l’accord d’entreprise relatif aux élections professionnelles au sein de l’XX signé le 19 juillet 2023, le personnel est réparti dans les collèges électoraux, en fonction de sa classification professionnelle, de la manière suivante :

• Collège 1 : Ouvriers – Employés

Ce collège regroupe les salariés suivants :

• Dans les établissements appliquant la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (dite CCN 51) : tous les salariés dont la classification est strictement inferieure au coefficient 432 (compléments encadrement, métier et diplôme inclus).

La classification prise en compte s’entend du coefficient de base auquel s’ajoutent les compléments encadrement, métier et diplôme prévus par la CCN ; à l’exclusion de toute autre prime ou indemnité (notamment hors prime fonctionnelle).

• Dans les établissements appliquant la convention collective nationale de travail des établissements et de services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (dite CCN 66) : tous les salariés dont le coefficient de base est strictement inférieur au coefficient 434.

Le coefficient de base s’entend hors ancienneté et hors sujétion d’internat.

• Collège 2 : Ingénieurs, Chefs de service, Techniciens, Agents de maitrise et assimilés

Ce collège regroupe les salariés suivants :

• Dans les établissements appliquant la CCN 51 : tous les salariés dont la classification est égale ou supérieure au coefficient 432 (compléments encadrement, métier et diplôme inclus).

La classification prise en compte s’entend du coefficient de base auquel s’ajoutent les compléments encadrement, métier et diplôme prévus par la CCN ; à l’exclusion de toute autre prime ou indemnité (notamment hors prime fonctionnelle).

• Dans les établissements appliquant la CCN66 : tous les salariés dont le coefficient de base est égal ou supérieur au coefficient 434.

• Collège 3 : Cadre

Ce collège regroupe les salariés suivants :

• Dans les établissements appliquant la CCN 51 : les salariés relevant des regroupements de métier suivants :

Cadres santé

Cadre sociaux et éducatifs

Cadres administratifs et de gestion

Cadres logistiques

Cadres médicaux

Directeur générale, directeur, directeur adjoint, gestionnaire

• Dans les établissements appliquant la CCN66 : tous les salariés relevant de l’annexe n°6 de la convention « dispositions particulière au cadres » .

Article 5 - Répartition des sièges entre les différentes catégories

Les 12 sièges de titulaires et les 12 sièges de suppléants seront ainsi répartis :

• Collège 1 : Ouvriers – Employés

6 sièges de titulaires et 6 sièges de suppléants

• Collège 2 : Ingénieurs, Chefs de service, Techniciens, Agents de maitrise et assimilés

4 sièges de titulaires et 4 sièges de suppléants

• Collège 3 : Cadre

2 sièges de titulaires et 2 sièges de suppléants

Article 6 - Salariés électeurs - Constitution et affichage des listes électorales

Conformément aux dispositions légales :

• sont électeurs, les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Ces conditions sont appréciées à la date du 1^er jour du scrutin.

Les salariés mis à disposition présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an doivent, pour être électeurs, avoir acquis une durée de présence dans l'entreprise utilisatrice de 12 mois continus. Les salariés mis à disposition disposant selon ces règles de la capacité électorale, doivent choisir s'ils exercent leur droit de vote dans leur entreprise d'origine ou dans l'entreprise utilisatrice.

En date de cet accord, aucuns salariés mis à disposition ne sont présents

Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la direction à la date du premier tour des élections, soit le 14/11/2023. Elles indiqueront les nom et prénom, la date d’entrée dans l'entreprise, le collège d’appartenance et la date de naissance de chaque électeur, et préciseront le pourcentage d’hommes et de femmes dans chaque collège.

Elles seront affichées sur les panneaux réservés à l'entreprise le 09/10/2023. Tout syndicat de l'entreprise pourra en demander communication.

Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d’électorat pourront être consultés au service du personnel.

Toute réclamation relative à ces listes doit être adressée par écrit à la Direction (par dépôt auprès de la direction du site XX contre récépissé) ou par mail à l’adresse XX dans les plus brefs délais et au plus tard le troisième jour suivant leur publication.

A l’issue du délai de réclamation de trois jours, les éventuelles modifications sont portées sur les listes électorales mises à jour.

Article 7 - Candidatures des salariés - Listes de candidats

Conformément aux dispositions légales :

• sont éligibles, les électeurs âgés de 18 ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.

Tout salarié qui remplit ces conditions à la date du 1er jour du scrutin, soit le 14/11/2023, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient.

Les salariés occupant un emploi, à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises ; ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales visées à l’article L. 2314-5 du code du travail, et que les candidatures sont libres au second tour.

Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants.

Lors du dépôt des listes de candidats, le syndicat devra renseigner son syndicat professionnel ou interprofessionnel d’affiliation. En l’absence d’indication, le syndicat d’affiliation ne recueillera pas les suffrages exprimés en faveur du syndicat qui lui est affilié pour la mesure de l’audience, que ce soit au niveau de la branche professionnelle ou au niveau national interprofessionnel.

Les Organisations syndicales ayant établi des listes communes sont invitées à faire part officiellement des modalités de répartition des suffrages entre elles. A défaut, la répartition des suffrages se fera à parts égales entre les Organisations syndicales concernées.

Il pourra être exigé du déposant les statuts ou tout document témoignant de la compétence géographique et professionnelle de l’organisation syndicale qu’il représente ainsi que de la date de sa création.

La 02/10/2023, le personnel sera informé du déroulement des élections par voie d’affichage.

Cette information constituera en outre un appel à candidatures.

Pour des raisons tenant à l'organisation des élections professionnelles, les listes du premier tour seront communiquées à la direction au plus tard le 23/10/2023, à 12h00 heures. Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : XX

Si un second tour est nécessaire, la direction affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué dès la proclamation des résultats du premier tour, soit le 21/11/2023.

Les listes du second tour devront être communiquées à la direction au plus tard le 23/11/2023, à 12h00 heures. Cette communication peut être effectuée suivant les même modalités que celle du 1^er tour.

Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Les listes de candidats seront affichées par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise le lendemain de la date limite de dépôt.

Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d’éligibilité pourront être consultés au service du personnel.

Article 8 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Lorsqu’il y a plusieurs sièges à pourvoir dans un collège mixte, il n’est donc pas possible de présenter une liste contenant une unique candidature.

A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège :

-  1er collège : 74% femmes et 26% hommes ;

-  2e collège : 85% femmes et 15% hommes ;

-  3e collège : 72% femmes et 28% hommes.

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :

-  1er collège : 4 femmes et 2 hommes ;

-  2e collège : 3 femmes et 1 hommes ;

-  3e collège : 1 femmes et 1 hommes.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Toutefois, ce candidat ne pourra être en première position sur la liste.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.

Article 9 - Campagne électorale - Propagande électorale des candidats

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.

Au premier tour, les Organisations syndicales pourront distribuer des tracts et affiches jusqu’au 13/11/2023 à minuit. Au second tour, les candidats pourront distribuer des tracts et affiches jusqu’au 04/12/2023 à minuit.

L’usage de la messagerie professionnelle mise à disposition par XX n’est pas autorisé pour la propagande électorale.

Les candidats pourront remettre à la Direction de l’établissement lors du dépôt de leur candidature, et dans les délais prévus à l’article 7 du présent protocole pour le dépôt des candidatures, leurs professions de foi au format numérique. Celles-ci seront mises en ligne sur l’application de vote électronique.

Dans le cadre d’un éventuel 2^nd tour, les professions de foi des listes des candidats seront mises en ligne dans les mêmes conditions.

Pour un rendu optimal les logos des syndicats et les photographies devront respecter les formats, poids et résolutions exposés ci-après :

	FORMAT	POIDS (Ko)	DIMENSIONS	NOM DU FICHIER
PROFESSIONS DE FOI	.pdf	1 000 (1 Mo)	-	PF_NOM SYNDICAT
LOGOS OS	.jpg ou .png	100	200x200px	LOGO_NOM SYNDICAT
PHOTOS CANDIDATS	.jpg	500	Minimum : 46x56px Maximum : 200x243px *	PHOTO_NOM PRENOM

* Quel que soit le format retenu, celui-ci devra être proportionnel aux dimensions ci-dessus.

Les professions de foi seront par ailleurs publiées sur l’intranet de XX

Article 10 - Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales

ORGANISATION DU PROCESSUS DE VOTE

• Elections par voie électronique

Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles, XX souhaite mettre en œuvre un système de vote électronique accessible sur le web du réseau internet. La solution de vote par internet de la société XX a été retenue.

Ce système étant accessible par l’ensemble des salariés, aucun autre moyen de vote ne sera mis à leur disposition.

Les modalités d’organisation de ces élections sont prévues par le code du travail, spécialement aux articles L. 2314-4 à L. 2314-10, s’agissant de l’élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Le système de vote électronique proposé est conforme aux prescriptions de l’arrêté du 25 avril 2007, pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 et au décret n°2016-1676 du 5 décembre 2016, relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique.

La mise en place du vote électronique est encadrée par la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 de la CNIL.

Le cabinet d’expertise XX sera mandaté par l’association XX pour un audit technique de la solution de vote et des procédures mises en place.

Le niveau de risque retenu est le niveau 2

Un accord d’entreprise a été conclu le 13/09/2023 entre la direction et les syndicats représentatifs dans l’entreprise quant à la mise en œuvre du vote électronique. Le cahier des charges précisant le cadre de mise en œuvre du vote électronique est annexé à cet accord d’entreprise.

La description du fonctionnement du système de vote électronique et du déroulement des opérations électorales est détaillée au sein du présent protocole d’accord préélectoral et de ses annexes.

• Protection des données à caractère personnel

Les élections professionnelles au sein de l’établissement XX amènent un traitement des données personnelles. A ce titre, l’ensemble des données bénéficient de la protection apportée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement européen n° 2016/679.

La société XX, à qui l’établissement XX fait appel pour la réalisation de ce traitement, présente toutes les garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen n° 2016/679 et garantisse la protection des droits des personnes concernées.

• Vote électronique, principes généraux

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique sont fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.

Les modalités de mise en place du scrutin électronique permettent de respecter les principes suivants :

• vérifier l’identité des électeurs,

• s’assurer de la sincérité et de l’intégrité du vote,

• respecter le secret du vote électronique,

• permettre la publicité du scrutin.

DATE DES ELECTIONS

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique titulaires et suppléants seront élus par scrutins électroniques.

Au premier tour, les élections par voie électronique seront ouvertes le 14/11/2023 à 06h30 et seront clôturées le 21/11/2023 à 14h00.

Il sera procédé à un second tour uniquement dans l’un des trois cas suivants :

• si le nombre de suffrages valablement exprimés n’est pas au moins égal à la moitié des électeurs inscrits au premier tour ;

• en cas d’absence totale ou partielle de candidatures ;

• ou en cas de vacance partielle des sièges à l’issue du premier tour.

Au cas où un second tour serait nécessaire, les élections par voie électronique seront ouvertes le 05/12/2023 à 06h30 et seront clôturées le 12/12/2023 à 14h00.

AUTHENTIFICATION DE L’ELECTEUR

Au sens de la délibération CNIL 2019-053, les procédés d’authentification retenus devront garantir que les risques majeurs et mineurs liés à une usurpation d’identité sont réduits de manière significative (objectif de sécurité n° 2-04).

Ainsi, pour satisfaire à cet objectif, la CNIL exige d’utiliser deux canaux séparés pour l’acheminement des codes et d’intégrer un défi non trivial lors de l’authentification.

• TRANSMISSION DU CODE IDENTIFIANT

Chaque électeur recevra à son domicile un courrier contenant une note d’information sur les modalités de participation au vote ainsi que son code identifiant personnel.

Le matériel de vote est envoyé par courrier le 07/11/2023 au domicile de chaque électeur. En cas de second tour, l’identifiant adressé reste valable.

• ENVOI DU MOT DE PASSE 

Une fois le code identifiant saisi et validé par l’électeur, il sera demandé à celui-ci de renseigner le numéro de téléphone mobile de son choix sur lequel il recevra son mot de passe personnel par SMS. Un même numéro de mobile permettra de récupérer uniquement un mot de passe par SMS. Le mot de passe aura une durée de validité d’une heure.

• DEFI COMPLEMENTAIRE

Le processus d’authentification sera renforcé par la saisie d’un défi complémentaire :

• Le matricule paie

PROCEDURE DE RESTITUTION DE CODES

Une procédure sécurisée permettra aux électeurs ne disposant pas de leurs codes d’accès (non-réception, perte) de participer au vote.

Les modalités pratiques d'authentification et de renvoi des codes sont définies dans l'annexe 2 du présent protocole.

DEROULEMENT DU VOTE PAR INTERNET

Les électeurs pourront voter depuis tout terminal informatique (ordinateur, smartphone, tablette) connecté à Internet à tout moment pendant la période de vote.

Par intranet, un lien aboutissant sur l’application de vote par Internet sera mis en place dans le portail Intranet. Les électeurs n’ayant pas accès à Internet depuis leur poste de travail pourront ainsi accéder à l’application de vote.

Des postes informatiques permettant d’accéder au site de vote seront par ailleurs mis à disposition des électeurs, un pc par site.

L’adresse URL pour accéder au site de vote est la suivante : XX

Après s’être authentifiés, les électeurs se verront présenter les élections de leurs collèges respectifs pour lesquels ils détiennent des droits de vote.

Les listes de candidats seront présentées dans un ordre aléatoire.

Durant leur vote, les électeurs auront la possibilité de revenir sur leur choix. Une fois leur vote définitivement validé, il ne leur sera plus possible de le modifier.

L'électeur s’étant authentifié sur le système de vote avant l'heure de clôture pourra valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote dans la limite de cinq minutes après la clôture du scrutin.

Les électeurs auront à la possibilité d’imprimer ou d’enregistrer un accusé de confirmation de la prise en compte de leur vote sur l’application.

ASSISTANCE TELEPHONIQUE

Durant la période de vote, un service d'assistance téléphonique mis en place par le prestataire se tiendra à la disposition des électeurs qui rencontreraient des problèmes techniques ou qui auraient égaré leurs codes.

L'assistance téléphonique sera joignable 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L'appel sera facturé au prix d'un appel local.

BUREAU DE VOTE

Un bureau de vote unique centralisateur est mis en place au niveau du site de XX. Il sera composé d’un Président et de deux Assesseurs, et veillera au bon déroulement du scrutin.

Pour la composition du bureau de vote, il est fait appel au volontariat ; les salariés intéressés doivent se faire connaître auprès de la direction avant le 15/10/2023 La composition des bureaux de vote sera affichée le 24/10/2023.

Dans la mesure du possible, un représentant de chaque collège électoral devra être présent dans le bureau de vote.

À défaut de volontaires suffisants ou en cas de pluralité de candidatures, la direction fera appel en priorité aux deux électeurs les plus âgés et ensuite à l’électeur le plus jeune. Le plus âgé sera le président, sauf s’il se présente comme candidat.

CELLULE D’ASSISTANCE TECHNIQUE

Une cellule d’assistance technique sera mise en place afin de veiller au bon fonctionnement du processus de vote électronique. Celle-ci sera constituée des membres du bureau de vote, des représentants des organisations syndicales, des représentants de la direction et du prestataire.

Chaque Organisation syndicale et chaque liste libre pourront désigner un délégué de liste qui composera la cellule d’assistance technique.

Lors du scrutin à blanc, il sera procédé à la remise aux différents membres de la cellule d’assistance technique de leurs codes administrateurs. Ces codes permettant d’accéder à des outils de supervision du déroulement des opérations seront remis de manière sécurisée et confidentielle. Les droits associés à ces codes sont précisés dans l'annexe 3 du présent protocole.

Les membres de la cellule d’assistance technique bénéficieront d’une formation à la solution de vote concomitamment au scrutin à blanc.

SCRUTIN A BLANC, PROGRAMMATION DE LA PERIODE DE VOTE ET CONTROLE DU SCELLEMENT

Préalablement au scrutin, il sera procédé au scrutin à blanc et à la programmation de l’ouverture et de la fermeture du vote.

Le scrutin à blanc vise à tester le système de vote en fonctionnement réel. Durant cette phase, les membres du bureau de vote, en présence des représentants des Organisations syndicales et la direction, vont pouvoir tester tous les modules de l’application, y compris le module de dépouillement des bulletins de vote et de génération des résultats et des Procès-Verbaux.

Pour ce faire, les membres du bureau de vote ouvriront le scrutin, effectueront des votes, fermeront le scrutin et dépouilleront les votes effectués.

Au terme de ce test, les membres du bureau de vote centralisateur valideront l’intégrité du dispositif et programmeront l’ouverture et la fermeture du vote de sorte que celles-ci se fassent automatiquement.

Entre les dates d’ouverture et de fermeture du scrutin, le vote sera accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Tout au long du scrutin, le module de contrôle du scellement permettra aux membres du bureau de vote de s’assurer que l’application n’est sujette à aucune modification.

CHIFFREMENT ET DECHIFFREMENT DES VOTES

Lors de la cérémonie d'ouverture, une clé de chiffrement des votes sera générée par les membres du bureau de vote centralisateur. Durant le scrutin, aucun dépouillement partiel ne sera possible.

La génération de la clé de chiffrement est matérialisée par la saisie d'une séquence secrète par chacun des membres du bureau de vote centralisateur.

Chacun des membres du bureau de vote devra conserver durant le scrutin :

• un exemplaire de ses codes,

• une copie de sa séquence secrète,

• une copie de l'empreinte du scellement de l'application.

Les représentants de la Direction conserveront par ailleurs sous pli scellé :

• une copie de chacune des séquences secrètes de chacun des membres du bureau de vote,

• une copie de l'empreinte du scellement de l'application.

FERMETURE DU SCRUTIN ET DEPOUILLEMENT

Une fois la fermeture du vote réalisée, le bureau de vote centralisateur pourra activer le déchiffrement des bulletins de vote et procéder au dépouillement.

Le déchiffrement des votes est rendu possible par la saisie par les membres du bureau de vote centralisateur d’au moins deux séquences secrètes.

Il sera alors possible d’accéder :

• aux résultats détaillés des élections (nombre de suffrages recueillis par chaque liste pour chaque élection, nombre de ratures pour chaque candidat, détail des élus…),

• aux Procès-Verbaux des résultats,

• aux états de la représentativité syndicale et au calcul de l’audience électorale.

PROCLAMATION ET AFFICHAGE DES RESULTATS

Une fois les opérations de dépouillement terminées, les résultats sont proclamés par le bureau de vote dans les conditions suivantes.

• Signature du procès-verbal et des listes d’émargement

Concernant les élections par voie électronique, un procès-verbal pré-rempli est téléchargé puis imprimé par les membres du bureau de vote. Le module de génération des Procès-Verbaux aura été contrôlé et validé par les membres du bureau de vote lors du scrutin à blanc.

Le président du bureau de vote, un assesseur ou un électeur qu’il a désigné, lit à haute voix les résultats inscrits sur le procès-verbal pré-rempli tandis qu’un autre membre du bureau de vote ou un autre électeur s’assure de leur cohérence avec les résultats du scrutin.

Une fois cette vérification effectuée et après inscription d’éventuelles anomalies et incidents survenus au cours du vote, le procès-verbal est signé par les membres du bureau de vote.

Les listes d’émargement sont également imprimées et signées par les membres du bureau de vote.

• Proclamation des résultats

Une fois les Procès-verbaux signés, la proclamation des résultats s’effectue pour chaque élection, au sein de chaque collège, en commençant par les titulaires puis par les suppléants.

Le bureau de vote proclame les résultats de chaque Organisation syndicale et de chaque candidat. Il proclame le nom de chaque élu et le nombre de voix obtenues.

• Affichage des résultats

Les résultats définitifs des élections sont affichés par la Direction sur les panneaux réservés à cet effet dans les locaux de l’établissement.

ENVOI DES PROCES-VERBAUX

Après la proclamation des résultats, la Direction de l’établissement transmet, dans les meilleurs délais, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.

Dans les 15 jours suivants les élections, la Direction de l’établissement envoie les procès-verbaux par lettre recommandée avec avis de réception au Centre de traitement des élections professionnelles – TSA 92315 - 62971 ARRAS CEDEX 9, en un exemplaire.

Article 11 - Mesure de la représentativité syndicale

• Calcul de l’audience électorale des organisations syndicales dans l’établissement

Afin de mesurer l’audience électorale de chaque organisation syndicale, nécessaire à l’appréciation de leur représentativité, il sera procédé au dépouillement des suffrages exprimés au premier tour des élections des élus titulaires au comité social et économique et ce, quel que soit le nombre de votants.

Pour les syndicats catégoriels, affiliés à une confédération catégorielle interprofessionnelle nationale, l’audience est mesurée dans les seuls collèges dans lesquels ils ont vocation à présenter des candidats, dès lors qu’ils ne font pas le choix de présenter des candidats dans tous les collèges.

Les organisations syndicales ayant établi des listes communes sont invitées à faire part officiellement des modalités de répartition des suffrages entre elles dans leur propagande électorale.

A défaut, la répartition des suffrages se fera à parts égales entre les organisations syndicales concernées.

• Calcul des suffrages portés sur le nom des candidats

Pour être désigné délégué syndical par une organisation syndicale représentative, le candidat sur une liste doit avoir obtenu au moins 10 % des suffrages portés sur son nom.

Sont prises en compte les voix portées sur son nom et non les voix portées sur la liste (la différence est liée aux éventuelles ratures de son nom). Ces voix sont rapportées au nombre de bulletins valables recueillis pour l’ensemble des listes de son collège, pour obtenir le pourcentage sur son nom.

Article 12 - Durée de conservation des données

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde sont conservés jusqu’à la fin du délai de contestation des élections, soit 15 jours à compter de la date de la proclamation des résultats. Sont également conservées jusqu’à la fin du délai de contestation les listes d’émargement signées par les membres du bureau de vote.

La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, l'employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports. Passé ce délai, seuls les procès-verbaux doivent être conservés.

Article 13 : Publicité du protocole préélectoral – durée de l’accord

Le présent protocole est conclu pour les élections des membres du comité social et économique de XX de l’année 2023.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Une copie du protocole signé sera portée à la connaissance des salariés par affichage sur les panneaux réservés à la Direction.

Fait à xx le 28/09/2023

Pour xx