Accord d'entreprise "ACCORD D'OUVERTURE DES NEGOCIATIONS PORTANT SUR LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 2022" chez ORSAC (CTRE PSYCHOTHERAPIQUE AIN ST GEORGES)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD D’OUVERTURE DES NEGOCIATIONS PORTANT SUR LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 2022

Entre :

Le CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE L'AIN, dont le siège social est situé Avenue de Marboz – CS 20503 – 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX, représenté par Monsieur …………………………, Directeur,

D'une part,

et :

les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

C.F.D.T. :

Monsieur ……………………………………, délégué syndical,

Monsieur ……………………………………, délégué syndical,

Madame …………………………………….., déléguée Syndicale,

F.O. :

Monsieur ……………………………………, délégué Syndical,

Madame ……………………………………., déléguée syndicale,

CFE-CGC :

Madame ……………………………………, déléguée syndicale,

Monsieur ………………………………….., délégué Syndical.

D'autre part.

Préambule

Conformément aux dispositions de l'article L 2242-1, 2° du Code du Travail, la Direction a engagé la négociation obligatoire portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Ces négociations ont également visé à programmer des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Les soussignées attestent que cette négociation a été loyalement et sérieusement engagée.

Les négociations se sont déroulées selon le calendrier fixé entre les parties lors de la première réunion, à savoir les 8 février, 17 mars, 14 avril, 12 mai, 23 mai, 7 juin, 20 octobre 2022 et 15 décembre 2022.

Les informations nécessaires pour permettre aux organisations syndicales représentatives de négocier en toute connaissance de cause, définies lors de la première réunion, ont été préalablement communiquées (la Direction a communiqué le 28 juin 2022 via la BDES les données relatives aux conditions générales d’emploi et de formation des hommes et des femmes pour l’exercice 2021).

Les Organisations Syndicales représentatives n’ont pas formulé de proposition visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

La Direction et les Organisations Syndicales ont confirmé également que la question de la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ne se posait pas au sein de l’établissement, compte-tenu de l’application stricte des dispositions de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 - FEHAP qui prévoient des grilles de rémunération par emploi (à l’exclusion des recrutements médicaux lesquels relèvent de statuts particuliers ou font l’objet de négociations).

Le présent procès-verbal est établi en vue d’accompagner le dépôt du PV de d’accord sur les salaires effectifs, négocié et conclu dans le cadre de l'article L 2242-1, 2° du Code du Travail

Fait à BOURG-EN-BRESSE, le 3 avril 2023, en sept exemplaires originaux

P/Le Centre Psychothérapique P/L'Organisation Syndicale CFDT : 

de l’Ain

P/L'Organisation Syndicale CFE-CGC. :

P/L'Organisation Syndicale F.O. :