Service de Santé au Travail Interentreprises de l'Allier Siège Social 23 rue des Châtelains 03000 MOULINS

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES

Le Service de Santé au Travail Interentreprises de l'Allier, dont le siège social est situé 23 rue des Châtelains, 03006 MOULINS Cedex 6, ci-après désigné, SSTi03, représenté par — agissant en qualité de Directeur Général — assisté de agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines

D'une part,

ET :

L'Organisation Syndicale Force Ouvrière SSTi03 représentée par Délégué Syndical et

D'autre part.

Conformément à l'article L2242-1 du Code du travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et l'Organisation Syndicale représentative de l'établissement.

ARTICLE 1 : CALENDRIER DES REUNIONS

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, la Direction de SSTi03 et le délégué syndical se sont rencontrés aux dates suivantes

• 10 mai 2022 ; 

• 19 mai 2022 ;

• 7 juin 2022.

ARTICLE 2 : REMUNERATION SALARIALE

Rémunération salariale

Compte tenu :

• De l'inflation des prix, hausse du prix de l'électricité, du gaz et du carburant, etc... ,

• De l'augmentation du SMIC de 5,9% sur un an ;

• De la mise en place du SEGUR (augmentation de 183 euros par mois) dans certains secteurs du médico-social ;

• De la stagnation des salaires au SSTi03 depuis trois ans malgré l'augmentation du coût de la Vie ;

• Des nouvelles hausses annoncées du fait de la situation internationale ;

• Et afin de maintenir le pouvoir d'achat des salariés de SSTi03 ;

Le Syndicat FO SSTi03 a demandé une augmentation des salaires de 100 euros par mois (correspond à une augmentation de 5% sur un salaire médian de 2000 euros) avec rétroactivité au 1^er janvier 2022.

La Direction indique que la situation financière ne permet pas de répondre à cette demande du syndicat FO SSTi03 (montant prévisionnel de déficit d'environ 530 533 euros).

La Direction propose aux salariés qui n'ont pas bénéficié de l'augmentation des minimas conventionnels sur l'année 2022 (pour rappel, les personnes qui ont bénéficié de l'augmentation des minimas conventionnels ont bénéficié d'un rappel de salaire sur le bulletin du mois de mars 2022) :

• Pour les non-cadres : Une augmentation de 2,6% sur la rémunération minimale annuelle garantie avec rétroactivité au 1 ^er janvier 2022 ;

• Pour les cadres : Une augmentation de 2% sur la rémunération minimale annuelle garantie avec rétroactivité au 1 ^er janvier 2022.

La Direction propose aux salariés qui ont bénéficié de l'augmentation des minimas conventionnels sur l'année 2022 un complément qui leur permettra de bénéficier, au total, d'une augmentation de 3% sur la rémunération minimale annuelle garantie avec rétroactivité au 1 ^er janvier 2022.

Exemples :

• Un salarié qui a bénéficié de l'augmentation du minima conventionnel de 2,4% sur l'année 2022 bénéficiera de 0,6 % supplémentaire avec rétroactivité au 1^er janvier 2022 ;

• Un salarié qui a bénéficié de 1,4% d'augmentation de son salaire, en raison de l'augmentation du minima, bénéficiera d'une augmentation de 1,6% supplémentaire avec rétroactivité au 1^er janvier 2022.

Les salariés qui pourront bénéficier des présentes dispositions sont les salariés ayant acquis 6 mois d'ancienneté au 1 ^er janvier 2022 — qui étaient donc présents dans la structure au 1 ^er juillet 2021.

2. Tickets restaurant

La Direction propose d'augmenter la valeur faciale des tickets restaurant à 9 € avec maintien de la prise en charge par l'entreprise à hauteur de 60 %.

Cette mesure s'applique à l'ensemble des salariés du Service — indépendamment des conditions d'ancienneté — et s'appliquera pour les tickets acquis à partir du 1 ^er juin 2022.

3. Chèques cadeaux

La Direction propose l'allocation de chèques cadeaux d'un montant de 120 euros par salarié.

Les salariés qui pourront bénéficier des présentes dispositions sont les salariés qui cumulent les deux conditions suivantes .

• Avoir acquis 6 mois d'ancienneté au 1 ^er janvier 2022 — et être donc présent dans la structure au 1 ^er juillet 2021 ;

• Être salarié du SSTi03 au 25 décembre 2022.

Pour respecter les conditions établies par l'URSSAF, ces chèques cadeaux ne pourront être commandés qu'au dernier trimestre 2022.

4. Mutuelle

Le syndicat FO SSTi03 a demandé l'augmentation de la prise en charge de la mutuelle par SSTi03 à 70 % (contre 65 % actuellement) avec maintien des mêmes garanties.

La Direction de SSTi03 s'engage pour l'année 2023 à ne pas modifier les garanties antérieures et à maintenir la prise en charge à 65%.

Cette mesure s'applique à l'ensemble des salariés du Service — indépendamment des conditions d'ancienneté.

5. Prime carburant

Compte tenu de la ruralité du département qui nécessite l'utilisation de son véhicule et de la hausse du prix des carburants, le syndicat FO SSTi03 demande la mise en place d'un accord sur le remboursement des frais de transport domicile-travail par l'Entreprise (exonérés de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite de 200 euros par an).

La Direction ne souhaite pas s'orienter sur ce type de mesure notamment pour des raisons de responsabilité environnementale de l'entreprise et, de ce fait, elle préfère favoriser les modes de transports alternatifs.

ARTICLE 3 : EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

1. Mise en place du télétravail au sein de SSTi03

Dans le cadre des NAO, le syndicat FO SSTi03 renouvelle sa demande de mise en place d'un accord sur le télétravail au sein de l'Association afin de réduire les déplacements domicile-travail.

La Direction souhaite renégocier l'accord sur le temps de travail au sein de la structure avant d'engager des négociations sur le télétravail.

Fait à Moulins,

Le 7 juin 2022

Président de SSTI03 Pour la délégation FO SSTI03