ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le Service de Santé au Travail Interentreprises de l’Allier, dont le siège social est situé 23 Rue des Châtelains, 03006 MOULINS Cedex 6, ci-après désigné, SSTi03, représenté par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,

ET :

L’Organisation Syndicale FO, représentée par Monsieur , en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l'Organisation Syndicale représentative de l’établissement.

A l’issue des 3 réunions paritaires dont la dernière en date du 18 Juin 2018, un accord partiel a pu se dégager sur certains thèmes de la négociation.

Le présent procès-verbal consigne les mesures ayant donné lieu à accord ainsi que celles appliquées de manière unilatérale par la Direction.

Article 1 : Champ d’application

L’ensemble du personnel de SSTi03, à l'exception des cadres dirigeants.

Article 2 : Propositions donnant lieu à un accord

I - EVOLUTION DE L’EMPLOI

2017 a été marquée par des avancées significatives de SSTi03, en matière de développement de son offre de services aux entreprises adhérentes et à leurs salariés ; elle est désormais plus diversifiée.

Mais les circonstances environnementales difficiles, notamment la pénurie médicale et une réglementation en perpétuelle évolution, ont sans doute participé à ce que nous soyons aujourd'hui dans une situation délicate.

Ainsi, en matière de prévention tertiaire et de traitement des conséquences de l’inaptitude au travail, les SSTI et donc le nôtre, risquent bien de devoir adapter leur stratégie aux modifications réglementaires ou environnementales découlant du rapport IGAS sur la prévention de la désinsertion professionnelle des salariés malades ou handicapés, publié en décembre 2017.

Mais surtout, M remettra prochainement son rapport parlementaire sur l’évaluation du système de prévention des risques professionnels. Le contenu de ce rapport est très attendu dans la profession, car au-delà des changements règlementaires, c’est une approche différente de la place de la « Santé au Travail » dans la société qui pourrait voir le jour.

Dans cet environnement en constante mutation, il nous faut prendre, dès à présent, un nouvel élan, en faisant plus et mieux que suivre les évolutions des textes, par une démarche prospective, définissant un véritable projet d'entreprise à proposer à nos collaborateurs.

II - HORAIRES ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

2.1 Effectif par CSP

2.2 Effectif Temps partiel par CSP

2.3 Répartition par temps de travail

III – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

3.1 JRTT

L'octroi des jours de repos (appelés JRTT) est fixé, pour un salarié présent toute la période annuelle, au nombre de 23 jours (journée de solidarité à déduire), soit 22 jours. Les JRTT doivent obligatoirement être utilisés au cours de la période annuelle de décompte à laquelle ils se rapportent.

Les 22 RTT sont répartis de la façon suivantes : 11 Jours sont au choix du salarié et 11 jours au choix de l'employeur.

Les RTT Employeurs pour la période 2018/2019 sont positionnés de la façon suivante :

- 02 Novembre 2018

- 1 semaine sur les congés de Noel soit du 24 au 28/12, soit du 31/12 au 04/01/19

- 31 Mai 2019

• Soit un total de 6 RTT Employeurs.

La Direction a décidé de laisser les 5 RTTE restantes au choix du salarié. Ainsi les salariés bénéficient en 2018 de 16 RTT à leur convenance et selon les besoins de la structure.

3.2 Jours Enfant Malade

Il est rappelé que les absences pour enfant malade sont accordées au père ou à la mère de l’enfant. 6 jours sont accordés pour soigner un enfant malade de moins de 12 ans sur présentation d’un justificatif médical. Ces absences donnent lieu à rémunération dans la limite précitée. Ces absences sont assimilées à du temps de travail effectif. Au-delà, une absence peut être autorisée par l'employeur, sans toutefois donner lieu à rémunération. Elle n’est pas assimilée à du temps de travail effectif.

3.3 Temps de pause

Conformément à l'Accord sur l'aménagement du temps de travail, il est accordé une pause de dix minutes par demi-journée soit 1H40 minutes/semaine (soit environ 10 jours/an). Ce temps de pause qui ne constitue pas un temps de travail effectif est néanmoins rémunéré comme tel par SSTi03.

3.4 Café

La fourniture de café est prise en charge par SSTi03. Les dépenses par Centre
représentent :

3.5 Participation aux Tickets Restaurants

3.6 Jours de carence pris en charge en arrêt maladie

SSTi03 prend en charge les 3 jours de carence appliquée par la Sécurité Sociale lors d'un arrêt maladie, à concurrence de 2 fois sur les 12 derniers mois glissants.

Article 3 : Date d’application

Les salaires seront revalorisés au 1er janvier 2018 selon les indications portées à l'annexe "rémunérations" ci-dessous.

Article 4 : Formalités

Droit d’opposition : En application de l’article L 2231-5 et suivants du code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires. A cette fin, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales de l’établissement par lettre remise en main propre contre décharge. L’opposition doit être exprimée dans un délai de 8 jours à compter de la date de notification de l’accord.

L’accord ne pourra entrer en vigueur qu’à l’expiration de ce délai d’opposition de 8 jours.

Dépôt : Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direccte du lieu de conclusion. Le dépôt prendra la forme d’un exemplaire original transmis par écrit et un exemplaire sur support électronique.

Un exemplaire sera également déposé par la partie la plus diligente, au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Moulins,

Le 23 Octobre 2018.

Pour SSTi03 Pour la Délégation syndicale FO

ANNEXE 1 : Mesures unilatérales de l’employeur

IV - REMUNERATION

4.1 – Rémunération moyenne

NC : non communiqué si le nombre de personnes de la catégorie est inférieur à 3.

Le 21 Février dernier, après négociation, a signé un Accord portant sur les rémunérations minimales annuelles garanties, revalorisant celles-ci de 1.2%.

La Direction de SSTi03 a fait le choix d’appliquer une augmentation de 1.2% qui portera sur la part du minima conventionnel du salaire.

Celle-ci concerne l'ensemble des salariés présents au 31/12/2017 et à l'effectif au 31/07/2018.

Cette augmentation sera rétroactive au 1er Janvier 2018 et apparaitra sur les bulletins de

Juillet 2018.