ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le Service de Santé au Travail Interentreprises de l’Allier, dont le siège social est situé 23 Rue des Châtelains, 03006 MOULINS Cedex 6, ci-après désigné, SSTi03, représenté par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,

ET :

L’Organisation Syndicale FO, représentée par Monsieur , en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l'Organisation Syndicale représentative de l’établissement.

Le présent procès-verbal consigne les mesures ayant donné lieu à accord à l’issue des 2 réunions paritaires dont la dernière en date du 15 Mai 2019.

Article 1 : Champ d’application

L’ensemble du personnel de SSTi03, à l'exception des cadres dirigeants.

Article 2 : Propositions donnant lieu à un accord

I - EVOLUTION DE L’EMPLOI

Le rapport LECOCQ, "Santé au travail, vers un système simplifié pour une prévention renforcée", a été présenté le 28 août 2018. Ce rapport propose 16 recommandations.

Le rapport Bérard – Sellier – Oustric propose des évolutions intéressantes pour améliorer la coordination entre le médecin traitant, le médecin du travail et le médecin conseil et plus généralement pour améliorer l’accompagnement des arrêts de travail.

Sur la base de ces deux rapports, les ministres du travail et de la santé ont adressé une lettre le 12 mars 2019, à l'ensemble des partenaires sociaux. Il leur est proposé de mener "une réflexion partagée et structurée" au sein du COCT autour des deux axes de réflexion suivants :

- Accompagner efficacement l'ensemble des entreprises, dans la durée, pour que se développe une véritable culture de prévention,

- Mieux protéger la santé de tous les travailleurs et favoriser leur maintien en emploi.

Dans cet environnement peu favorable à la construction de projets de moyen à long terme, SSTi03 poursuit ses transformations.

Dans le domaine des Ressources Humaines, après les vagues de recrutement de ces 3 dernières années permettant d’assurer la mise en place optimale de la pluridisciplinarité, nous pouvons prendre la pleine mesure du bon dimensionnement d’une équipe. En effet, pilotée par un médecin, accompagné(e) d’un(e) infirmier(ère), d’un(e) assistant(e) et d’un technicien pour la moitié de son temps de travail, une équipe pluridisciplinaire doit pouvoir suivre efficacement 5 000 à 5 500 salariés.

Compte-tenu de nos difficultés à recruter des médecins, cet objectif pourrait paraître trop ambitieux, mais seul son atteinte nous permettra de consolider l’évolution de nos pratiques afin d’améliorer durablement la qualité de nos interventions.

Le manque de médecin tuteur est également un frein mais, pour assurer les développements futurs, il nous faudra poursuivre notre réflexion sur de nouvelles orientations budgétaires afin de faire face à l’augmentation des charges inhérentes à cette démarche.

II - HORAIRES ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

2.1 - Effectif par CSP

2.2 - Effectif Temps partiel par CSP

2.3 - Répartition par temps de travail

III – REMUNERATION

3.1 – Rémunération moyenne annuelle brute en ETP (Appointement de base)

NC : non communiqué si le nombre de personnes de la catégorie est inférieur à 3.

Le 20 Février dernier, après négociation, PRESANSE a signé un Accord portant sur les rémunérations minimales annuelles garanties, revalorisant celles-ci de 1.5%.

La Direction de SSTi03 a fait le choix d’appliquer une augmentation de 1.5% qui portera sur la part du minima conventionnel du salaire.

Celle-ci concerne l'ensemble des salariés présents au 31/12/2018 et à l'effectif au 31/04/2019.

Cette augmentation sera rétroactive au 1er Janvier 2019 et apparaitra sur les bulletins de

Mai 2019.

IV – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

4.1 - JRTT

L'octroi des jours de repos (appelés JRTT) est fixé, pour un salarié présent toute la période annuelle, au nombre de 23 jours (journée de solidarité à déduire). Les JRTT doivent obligatoirement être utilisés au cours de la période annuelle de décompte à laquelle ils se rapportent.

11 Jours sont au choix du salarié et 11 jours au choix de l'employeur.

Les RTT Employeurs pour 2019-2020 sont positionnés de la façon suivante :

• 1 semaine sur les congés de Noel soit du 23 au 27/12/2019, soit du 30/12 au 03/01/2020,

• 22 Mai 2020.

Soit un total de 5 RTT Employeurs.

La Direction a décidé de laisser les 6 RTTE restantes au choix du salarié. Ainsi les salariés bénéficient en 2019 de 17 RTT à leur convenance et selon les besoins de la structure.

4.2 - Jours Enfant Malade

Il est rappelé que les absences pour enfant malade de moins de 12 ans sur présentation d’un justificatif médical sont accordées au père ou à la mère de l’enfant selon la Convention collective en vigueur.

4.3 - Temps de pause

Conformément à l'Accord sur l'aménagement du temps de travail, il est accordé une pause de dix minutes par demi-journée soit 1H40 minutes/semaine (soit environ 10 jours/an). Ce temps de pause qui ne constitue pas un temps de travail effectif est néanmoins rémunéré comme tel par SSTi03.

4.4 - Café

La fourniture de café est prise en charge par SSTi03. Les dépenses par Centre
représentent :

4.5 - Participation aux Tickets Restaurants

4.6 - Jours de carence pris en charge en arrêt maladie

SSTi03 prend en charge les 3 jours de carence appliquée par la Sécurité Sociale lors d'un arrêt maladie, à concurrence de 2 fois sur les 12 derniers mois glissants.

4.7 – Chèques Cadeaux Employeur

Un budget de 7 488€ TTC a été alloué pour des chèques cadeaux représentant 96€/salariés.

Article 3 : Date d’application

Les salaires seront revalorisés avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019 et selon les modalités indiquées Article 2 paragraphe III.

Article 4 : Formalités

Droit d’opposition : En application de l’article L 2231-5 et suivants du code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires. A cette fin, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales de l’établissement par lettre remise en main propre contre décharge. L’opposition doit être exprimée dans un délai de 8 jours à compter de la date de notification de l’accord.

L’accord ne pourra entrer en vigueur qu’à l’expiration de ce délai d’opposition de 8 jours.

Dépôt : Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direccte du lieu de conclusion. Le dépôt prendra la forme d’un exemplaire original transmis par écrit et un exemplaire sur support électronique.

Un exemplaire sera également déposé par la partie la plus diligente, au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Moulins,

Le 20 Mai 2019.

Pour SSTi03 Pour la Délégation syndicale FO