Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire" chez SSTI03 - SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL INTERENTREPRISES DE L ALLIER (Siège)

Service de Santé au Travail Interentreprises de l’Allier Siège Social  23 rue des Châtelains 03000 MOULINS

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le Service de Santé au Travail Interentreprises de l’Allier, dont le siège social est situé 23 rue des Châtelains, 03006 MOULINS Cedex 6, ci-après désigné, SSTi03, représenté par Monsieur xxxxx – agissant en qualité de Directeur Général – assisté de Madame xxxxx – agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines

D’une part,

ET :

L’Organisation Syndicale Force Ouvrière SSTi03, représentée, conformément à l’alinéa 2 de l’article L2232-17 du Code du travail, par une délégation composée de :

• M xxxxx, Délégué Syndical et Secrétaire du bureau du syndicat FO SSTi03

• Mme xxxxx, Trésorière du syndicat FO SSTi03

D’autre part.

Conformément à l’article L2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative de l’établissement.

ARTICLE 1 : CALENDRIER DES REUNIONS

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, la Direction de SSTi03 et les élus composant la délégation FO SSTi03 se sont rencontrés aux dates suivantes :

• 15 octobre ;

• 3 novembre.

ARTICLE 2 : DOCUMENTS MIS A DISPOSITION DANS LE CADRE DES NAO

Les Documents suivants ont été remis par la Direction à la Délégation syndicale Force Ouvrière SSTi03 :

• Base de Données Economique et Sociale (BDES) contenant les éléments sur l’année 2020 ;

• Budget 2021 approuvé lors de l’Assemblée Générale du 14/10/21 ;

• Projet de budget 2022 présenté lors de l’Assemblée Générale du 14/10/21.

ARTICLE 3 : REMUNERATION SALARIALE

1. Rémunération salariale

Compte tenu des éléments suivants :

• Inflation à 1,9% (source : INSEE) ;

• Augmentation des tarifs réglementés du gaz : augmentation de 10% en juillet, de 5% en août et de 8,7% en septembre ;

• Augmentation du prix du pétrole depuis le début de l’année 2021 :

  • + 13% d’augmentation pour le Gazole ;

  • + 15% d’augmentation pour le Sans Plomb 95 ;

• Prix alimentaires en hausse depuis la rentrée ;

• Revalorisation du SMIC à 2,2% soit 34,89 euros par mois.

Le Syndicat FO SSTi03 a demandé un talon mensuel de 35 euros par salarié avec rétroactivité au 1^er janvier 2021.

La situation financière du Service de Santé au Travail Interentreprises de l’Allier (SSTi03) actuelle et les projections sur les années à venir font apparaitre un déficit qui ne permet pas à la Direction de SSTi03 de répondre favorablement à une demande d’augmentation des salaires.

2. Allocation d’une prime dite « Macron »

Au vu de la situation financière de l’Association, le syndicat a demandé le versement d’une prime dite « Macron » qui est défiscalisée et qui permet donc à l’Association de faire des économies sur les charges.

La Direction indique que la prime dite « Macron » ne peut être allouée que dans le cadre d’un accord d’intéressement et qu’elle ne peut donc donner suite à cette proposition.

3. Chèques cadeaux employeur

La Direction ne pouvant répondre aux demandes du syndicat concernant les augmentations de salaire, elle propose l’allocation de chèques cadeaux d’un montant de 171 euros par salarié.

La règle d’attribution de ces derniers est la même que celle utilisée par le CSE, soit pour les personnes ayant une ancienneté de 6 mois au 25 décembre 2021.

4. Mutuelle

Le syndicat FO SSTi03 a demandé le maintien de la prise en charge par l’employeur du coût de la mutuelle avec maintien des mêmes garanties.

La Direction de SSTi03 s’engage pour l’année 2022 à ne pas modifier les garanties antérieures et à maintenir la prise en charge à 65%.

ARTICLE 4 : EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

1. Mise en place du télétravail au sein de SSTi03

Dans le cadre des NAO, le syndicat FO SSTi03 renouvelle sa demande de mise en place d’un accord sur le télétravail au sein de l’Association.

Selon le syndicat, cette organisation du travail représente plusieurs avantages à la fois pour l’Association et notamment :

• Diminution de l’absentéisme,

• Salariés plus productifs,

• Diminution du risque d’accident de trajet et donc potentiellement une baisse des cotisations AT/MP pour l’Association ;

Mais également pour les salariés de SSTi03 et notamment :

• Amélioration de la Qualité de Vie au Travail ;

• Diminution des trajets (économies réalisées).

La Direction ne souhaite pas négocier sur ce sujet dans le cadre des NAO car elle considère que le règlement intérieur et la charte informatique sont des préalables à toute négociation sur le télétravail.

D’éventuelles négociations sur le télétravail pourront avoir lieu dans le cadre des négociations sur l’accord temps de travail.

2. Mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET)

La Direction ne pouvant pas octroyer d’augmentations au personnel, elle propose également la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET).

A cet effet, la Direction souhaite renégocier l’accord sur le temps de travail en vigueur au sein du Service de Santé au Travail Interentreprises de l’Allier (SSTi03) afin, d’une part, de le simplifier et, d’autre part, d’y intégrer le Compte Epargne Temps.

Dans le cadre des NAO de 2021, la Direction n’est pas encore en mesure de présenter les différentes mesures souhaitées concernant l’abondement, le nombre de jours mobilisables par les salariés, etc…

Après la mise en place de Comptes Epargne Temps pour les salariés sur l’année 2022, la Direction souhaiterait la mise en place, dans un second temps, d’un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) pour début 2023.

3. Aménagement des horaires de travail

Afin de répondre aux demandes des salariés dans le cadre du sondage sur les changements d’horaires, le syndicat FO SSTi03 soumet la proposition suivante à la Direction : permettre une certaine « flexibilité » en laissant le choix au personnel de l’horaire de prise de poste à 13h00 ou à 13h30 avec une fin de journée, en conséquence, à 17h00 ou à 17h30 du lundi au jeudi et à 16h00 ou à 16h30 le vendredi. Selon le syndicat, cette organisation aurait pour avantage de satisfaire l’ensemble du personnel – qui semble divisé sur la question des horaires au vu des résultats du sondage.

La Direction indique qu’elle va étudier cette proposition.

Fait à Moulins

Le 17 novembre 2021

M xxxxx M xxxxx

Pour SSTI03 Pour la délégation FO SSTI03