Accord d'entreprise relatif au versement
d’une prime exceptionnelle liée à l’épidémie de Covid-19

Entre les soussignés :

L’ADSEA 05 dont le siège social est situé au 72 route des Eyssagnières – 05000 GAP

Représenté par Monsieur , agissant en qualité de Président,

Ci-après dénommé l’ADSEA 05,

d'une part,

et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :

Monsieur délégué syndical, CFDT

d'autre part,

Préambule

Dans le contexte particulier actuel, lié à l’épidémie de Covid-19 sur le territoire français, le Gouvernement a souhaité permettre aux employeurs de valoriser financièrement les salariés qui se seraient investis pendant cette période.

La prime dite « COVID » est introduite à l’article 11 de la LFR du 25 Avril 2020 (2^ème LFR), ses modalités de versement ont ensuite été précisées dans l’annexe 10 de l’instruction budgétaire du 5 juin 2020 (n°DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/) relative aux orientations de l’exercice 2020 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, et détaillée plus particulièrement à l’annexe 10 de cette instruction. Son principe sera inscrit dans la prochaine loi de finance rectificative, à paraître.

Si le principe du versement et le montant de cette prime sont actés par l’instruction de la DGCS, les critères d’attribution de cette prime sont laissés à la main des partenaires sociaux. Ainsi, ces derniers entendent, par le présent accord, définir ces modalités en veillant à ce que ces critères reposent sur des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables, et non discriminatoires.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 - Champ d’application

Article 1.1- Etablissements concernés

Sont concernés par le présent accord les établissements et services suivants :

Pour rappel, l’instruction DGCS du 5 juin 2020 et son annexe 10 posent le principe du versement de cette prime Covid-19 pour les ESMS pour personnes âgées et personnes (enfant et adulte) en situation de handicap, financées ou co-financées par l’Assurance Maladie.

Plus spécifiquement, sont visés :

• les établissements et services accueillant des personnes âgées visés au 6° L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (EHPAD) ;

• les établissements et services accueillant des adultes et enfants en situation de handicap visés aux 2°,3°, 5° et 7°, 11 ° et 12° du L. 312-1 du CASF ;

• les établissements médico-sociaux financés sur l’ONDAM spécifique visés au 9° de l’article L. 312-1 du CASF.

Au niveau de l’ADSEA 05, les établissements concernés sont : IME, SESSAD, ESAT, FAM, MAS (ARS).

Le présent accord prévoit par extension, les établissements sous compétence du Conseil départemental : les foyers de vie, FH, SAVS, MECS-accueil modulable, CEFP, AEMO ; et le siège social de l’ADSEA 05.

Article 1.2 - Salariés bénéficiaires

Les personnels éligibles au versement de la prime sont :

• les salariés ayant un contrat de travail quelle que soit la durée et sans condition d’ancienneté : CDI, CDD, contrat aidé, apprentissage, alternance.

• les salariés mis à disposition.

En revanche, les personnels intérimaires sont exclus du dispositif.

Cas des salariés multi-employeurs

Pour les salariés ayant exercé pour différents employeurs, et sous réserve de répondre aux critères de durée d’exerce d’au moins 30 jours calendaires, l’employeur principal (celui dont la quotité de travail est la plus importante) sera chargé du versement de la prime.

Article 2 - Période de référence retenue pour le calcul de la prime

La période de référence retenue pour la détermination de l’éligibilité à la prime est celle du 1^er mars au 30 avril 2020.

Article 3 - Montant de la prime

Article 3.1 - Montant de la prime en fonction : principe général

Le montant de la prime Covid-19, quel que soit le temps de travail, est de :

• 1 500 euros pour les salariés intervenant dans un ESMS mentionnés ci-dessus situés dans l’un des 40 départements les plus touchés par la crise sanitaire¹ ;

• 1 000 euros pour les salariés intervenant dans un ESMS mentionnés ci-dessus situés dans les autres départements.

Ces sommes seront totalement exonérées de charges sociales et d’impôt sur le revenu.

Les établissements et services de l’ADSEA 05 relèvent de la seconde catégorie soit une prime de base de 1000 euros.

La prime n’est pas proratisée en fonction du temps de travail contractuel.

Article 3.2 – Les abattements pour absences

• la prime est réduite de moitié en cas d’absence d’au moins 15 jours calendaires pendant la période de référence rappelée ci-dessus ;

• la prime n’est pas versée pour les personnels absents pendant plus de 30 jours calendaires pendant cette même période.

L’absence est constituée par tout motif autre que les absences suivantes :

• les congés payés légaux,

• les congés maladie, maladie professionnelle et accident du travail dès lors que ces trois motifs sont imputables à la COVID-19,

• les congés d’ancienneté,

• les congés trimestriels,

• les jours de réduction du temps de travail (JRTT).

En conséquence, les absences intervenues durant la période de référence non assimilées à du temps de travail effectif ne sont pas dérogatoires et viendront réduire le montant de la prime : arrêt maladie pour garde d’enfants et personnes à risque.

Article 3.3 - Modulation de la prime en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie du Covid-19 : le cas du télétravail

Les salariés amenés à exercer leur activité sur site et présents durant toute la période percevront la totalité de la prime.

Concernant les salariés qui ont été amenés à exercer leur activité en télétravail, au-delà de 3 jours de télétravail sur la période, la prime est fixée à 700 euros.

Les abattements pour absences seront appliqués de la même manière que dans le principe général :

• la prime est réduite de moitié en cas d’absence d’au moins 15 jours calendaires pendant la période de référence rappelée ci-dessus (soit 350 euros) ;

• la prime n’est pas versée pour les personnels absents pendant plus de 30 jours calendaires pendant cette même période.

Article 4 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée en une seule fois au plus tard le 31 décembre 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 - Information du CSE

Le Comité Social Economique (CSE) sera informé du présent accord, dans le cadre de sa mission au titre de l’article L.2312-8 du Code du travail.

Article 6 - Agrément et entrée en vigueur

Conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire, le présent accord ne sera pas soumis à la procédure d’agrément habituellement requise pour les accords d’entreprise fixée à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt selon les modalités fixées à l’article 7 du présent accord.

Article 7 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31 décembre 2020.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 8 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en trois exemplaires (1 pour l’employeur, 1 par organisation syndicale et 1 autre pour les autorités ci-après). L'association ADSEA 05 procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à GAP, le 2 octobre 2020

Pour l’ADSEA 05,

Monsieur , agissant en qualité de Président,

Pour la CFDT,

Monsieur , agissant en qualité de délégué syndical,

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1. « La liste de ces 40 départements les plus touchés est la suivante :

   1. Aisne 2. Ardennes 3. Aube 4. Bas-Rhin 5. Bouches-du-Rhône 6. Corse-du-Sud 7. Côte-d'Or 8. Doubs 9. Drôme 10. Essonne 11. Eure-et-Loir 12. Haute-Corse 13. Haute-Marne 14. Haute-Saône 15. Haute-Savoie 16. Haut-Rhin 17. Hauts-de-Seine 18. Jura 19. Loire 20. Marne 21. Mayotte 22. Meurthe-et-Moselle 23. Meuse 24. Moselle 25. Nièvre 26. Nord 27. Oise 28. Paris

   29. Pas-de-Calais 30. Rhône 31. Saône-et-Loire 32. Seine-et-Marne 33. Seine-Saint-Denis 34. Somme 35. Territoire de Belfort 36. Val-de-Marne 37. Val-d'Oise 38. Vosges 39. Yonne 40. Yvelines »↩