Accord relatif à la mobilité interne au sein de l’ADSEA 05

Entre les soussignés :

L’ADSEA des Hautes Alpes, 72 route des Eyssagnières, 05000 GAP représentée par son Président, Monsieur N.,

D’une part,

Et

Le syndicat CFDT, représenté par Madame R. en sa qualité de déléguée syndicale,

D’autre part,

PRÉAMBULE

La conclusion d’un accord vise à permettre à chaque salarié de l’ADSEA 05 d’être partie prenante de son évolution professionnelle et de favoriser une politique de mobilité basée essentiellement sur le volontariat.

L’accord ne traite que de la mobilité interne, professionnelle et/ou géographique, au sein de l’ADSEA 05, demandée par le salarié et acceptée par l’association ou demandée par l’association et acceptée par le salarié.

A l’issue des échanges, il a été convenu ce qui suit :

CADRE LEGAL

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a mis notamment en place un dispositif de mobilité interne permettant à l’employeur d’engager des négociations portant sur les conditions de la mobilité professionnelle et/ou géographique interne à l’entreprise.

La mobilité professionnelle entre dans le cadre plus général d’une démarche de qualité de vie au travail.

OBJECTIF DE L’ACCORD

Dans le cadre de l’accompagnement des parcours professionnels, l’objectif est de lutter contre l’usure professionnelle et de favoriser l’accès à de nouvelles fonctions.

Il s’agit aussi de permettre un rapprochement entre le domicile et le lieu de travail.

La diversité des lieux d’implantation de l’ADSEA 05 et des activités (handicap, protection de l’enfance) permet la mise en œuvre d’un tel accord.

CARACTERISTIQUE DE L’ASSOCIATION

L’effectif global de l’association est de 259.364 ETP au 31/12/2022.

L’ADSEA 05 se compose de différents établissements et services :

• CEFP à Aspres-sur-Buëch

• ESAT de Rosans

• IME et SESSAD à Gap

• EAM à Gap

• Foyer d’hébergement et SAVS de Rosans

• Foyer de vie de Gap

• Foyer de vie de Rosans

• MAS à Gap

• MECS - Service d’accueil modulable à La Roche des Arnauds

• Service d’AEMO basé à Gap

• Service MNA et SAMA à Gap

• Siège basé à Gap

DEFINITION DE LA MOBILITE

La mobilité s’entend entre établissements et entre sites géographiques.

• Mobilité géographique (changement de lieu de travail sans changement de fonction),

• Mobilité professionnelle (mobilité transversale ou horizontale) : changement de métier ou de poste, sans changement de niveau hiérarchique,

• Mobilité professionnelle avec changement de niveau hiérarchique (mobilité verticale),

La mobilité peut être à la fois géographique et professionnelle assortie ou non d’une formation.

La mobilité peut être de différente durée :

• Temporaire dans le cadre d’une mission d’une durée minimum de 6 mois, renouvelable une fois.

• Temporaire pour une durée équivalente à un remplacement de congés (suspension, maternité, sabbatique, etc).

A l’issue de la mission, le salarié peut soit retourner dans son établissement et/ou service d’origine à un emploi similaire, soit rester sur le poste faisant l’objet de la mission.

CONDITIONS D’ACCES A LA MOBILITE

Tout salarié de l’ADSEA 05 peut faire une demande de mobilité. Pour les salariés en CDD, la possibilité est ouverte aux salariés ayant un contrat de plus de un an. Elle concerne les cadres et les non-cadres.

La demande doit être adressée par écrit à la direction de l’établissement d’origine avec copie à la DRH.

Afin de porter à la connaissance des salariés les opportunités de demande de mobilité, l’association s’engage à diffuser et à contrôler la diffusion des offres d’emploi (CDD, CDI, mission) au sein des différents établissements.

Un salarié qui aurait déjà bénéficié d’une mesure de mobilité dans les trois années précédentes ne sera pas prioritaire par rapport à un salarié qui ferait une première demande.

mise en œuvre OPERATIONNELLE de la mobilite

L’entretien professionnel est une des occasions d’aborder la question de la mobilité interne. Il permet au salarié de faire le point sur son activité, de se projeter dans l’avenir à court et moyen terme, en définissant ses besoins de formation et ses perspectives professionnelles.

La discussion sur l’opportunité de mise en œuvre d’une mobilité est engagée entre le salarié et l’employeur. Lorsque plusieurs établissements sont concernés, les directions et la DRH engagent les discussions avec les salariés.

La décision finale d’acceptation ou de refus d’une demande de mobilité interne relève d’une validation en Comité de direction. Le salarié reçoit par écrit une réponse à sa demande. Le cas échéant, il peut demander un entretien avec la DRH.

modalites contractuelles

Le salarié en mission aura un avenant à son contrat de travail.

Le salarié bénéficie de l’ancienneté acquise pendant la durée de la mission.

SUIVI DE L’ACCORD

Les indicateurs suivants seront renseignés annuellement :

• Nombre de demandes / nombre d’annonces parues en CDI ou CDD

• Analyse homme/femme, par catégorie socio-professionnelle

• Nombre de mobilités internes au sein d’un pôle (social vs handicap)et entre pôles

• Nombre de mobilités géographiques

• Nombre de renouvellements de missions

• Taux de transformation de mission en contrat définitif

• Nombre de missions sur CDI ou CDD

• Nombre de missions (promotion, emploi identique, etc)

• Etablissements d’accueil et de départ

• Motifs de retour à l’établissement d’origine

• Etc.

Validité de l’accord

Le présent accord est soumis à l’approbation de l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Pour être valable, l’accord devra être signé par un ou plusieurs syndicats qui, ensemble, ont recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections professionnelles.

A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.

Si les syndicats signataires représentent au moins 30% des suffrages, l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise d’un exemplaire de l’accord signé contre récépissé.

L’accord sera définitivement valable si, dans les huit jours suivant la notification de cet accord, il n’a pas fait l’objet d’une opposition par une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires.

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans.

Il prend effet à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

SUIVI ET REVISION

Il est convenu que le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel.

Chaque partie signataire au présent accord peut demander la révision de tout ou partie de l’accord selon les modalités définies ci-après :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

• L'avenant portant révision du présent accord fera l'objet d'un dépôt légal dans les formes indiquées à l'article XI.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de la DREETS du département des Hautes-Alpes, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

• d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;

• du bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de GAP.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Gap, le 28/02/2023

Pour l’ADSEA 05 :

L’ADSEA 05, représentée par son président, Monsieur N.

Pour les organisations syndicales :

Le syndicat CFDT, représenté par Madame R.