Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES" chez CANNES JEUNESSE (Siège)

ACCORD RELATIF A L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le présent accord est négocié entre : Cannes Jeunesse, dont le siège social est situé au Port du Mourre Rouge, immatriculée à l’URSSAF de Nice, sous le numéro 060 205 8820 1 2, représentée par, en sa qualité de Président.

D’une part,

D’autre part.

Préambule

L’association Cannes Jeunesse affirme son attachement au principe de non-discrimination du fait du sexe en matière de recrutement, de mobilité, d'accès à une formation professionnelle, de classification, rémunération et promotion, d’élection professionnelle.

Article 1 : Recrutement et mobilité

Cannes Jeunesse assure que les critères retenus pour le recrutement sont fondés sur les compétences et notamment sur l'expérience professionnelle et les qualifications des candidats.

Cannes Jeunesse s’engage à ce qu'aucune mention précisant un critère de sexe n'apparaisse lors de la diffusion d'offres d'emploi en interne ou en externe, sauf dispositions légales ou règlementaires et spécificités des métiers.

Cannes Jeunesse s’engage à porter une attention particulière aux candidatures féminines sur des métiers et des fonctions à forte domination masculine comme il sera porté une attention particulière aux candidatures masculines sur des métiers et des fonctions à forte domination féminine.

Les indicateurs porteront sur le nombre de recrutement par catégorie (employé/technicien, agent de maîtrise, cadre et assimilé) en CDI et CDD (hors CEE) pour les temps partiels et temps pleins.

L’objectif est d’approcher la parité dans chaque groupe.

Article 2 : Accès à la formation professionnelle

Cannes Jeunesse s’engage à promouvoir l’accès de tous les salariés, sans considération de sexe, à la formation professionnelle. Chaque salarié bénéficie d’un entretien individuel bisannuel pour exprimer ses souhaits en matière de formation professionnelle. A cette fin, l’association veille particulièrement à l'accès aux formations professionnelles en suivant la proportion des salariés de sexe féminin ayant suivi une formation.

Un décompte d’heures de formation (hors CIF) par sexe est tenu chaque année. L’objectif est d’approcher la parité dans l’accès à la formation.

Article 3 : Promotion et rémunération

Les salariés quel que soit leur sexe peuvent avoir accès à tous les emplois quel qu’en soit le niveau de responsabilité.

Cannes Jeunesse s’engage à ce que la gestion de carrière et la politique de rémunération ne soient pas discriminantes et communique annuellement par pourcentage de salariés au 31/12, leurs situations au vu du salaire médian selon le sexe.

Afin de s’assurer de la réalité des possibilités d’évolution de carrière des salariés quel que soit leur sexe, Cannes Jeunesse se dote d’un indicateur de suivi de l’évolution du taux de promotion des salariés selon leur sexe, notamment aux fonctions d’agent de maîtrise et de cadre.

Article 4 : Maternité et Parentalité

Cannes Jeunesse rappelle que le personnel a droit aux avantages suivants :

• pour les salariées exerçant leur fonction à temps plein, la réduction d’une heure de la journée de travail à partir de la déclaration de grossesse. Les salariées à temps partiel dont la durée de travail est égale ou supérieure à un mi-temps bénéficient des mêmes dispositions. Les autres salariées à temps partiel bénéficient de la réduction quotidienne du travail proportionnellement à leur temps de travail.

• un congé de maternité de 18 semaines (en principe 6 semaines avant l’accouchement et 10 semaines après prolongé de 2 semaines selon l’accord d’établissement),

• un aménagement du poste de travail si celui-ci comporte des facteurs de risques professionnels. Les représentants du personnel et les Services de Santé au Travail seront associés à cette réflexion. Leurs travaux seront présentés aux Institutions Représentatives du Personnel.

• une absence de 2 heures par jour (en une fois) pendant 3 mois à l’issue du congé maternité et en accord avec l’employeur.

• Cannes Jeunesse s’engage à réaliser un entretien professionnel avec chaque salarié après un congé maternité, un congé parental ou d’adoption. Au cours de ces entretiens, sont notamment examinés, avec toute personne qualifiée désignée par l’employeur :

• les moyens d'accès à l'information sur les dispositifs relatifs à l'orientation professionnelle et à la formation, les conditions de réalisation de la formation (notamment au regard des initiatives du salarié pour l'utilisation de son CPF, du temps de travail, et des éventuels engagements réciproques du salarié et de l’employeur),

• les objectifs de professionnalisation du salarié,

• les souhaits de mobilité,

• le projet professionnel du salarié en prenant en compte l’expérience professionnelle acquise,

• l’éventuel aménagement des conditions d’emploi lié, notamment, aux obligations de solidarité familiale.

A la fin du congé de maternité ou parental, le salarié bénéficie d’une priorité de formation professionnelle pour une remise à niveau éventuelle et bénéficie du rattrapage salarial éventuel selon les dispositions légales.

Article 5 : Élections professionnelles

Cannes Jeunesse s’engage à faire respecter la représentativité hommes/femmes lors des élections professionnelles.

STIPULATIONS FINALES

Article 1 : Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 2 : Suivi de l’accord

Cannes Jeunesse et les syndicats représentatifs se réunissent dans le cadre de la négociation annuelle sur l’emploi et les salaires, afin d’examiner et d’analyser l’évolution des indicateurs mis en place. Sur la base de cette analyse, chacun peut proposer des ajustements aux dispositifs inscrits dans cet accord et examiner la pertinence des indicateurs. Le résultat de la négociation sera présenté aux membres des institutions représentatives du personnel en vue de les consulter.

Article 3 : Clause de révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet. Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de 3 mois. En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelle, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Article 4 : Clause de dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes. La partie dénonçant le présent accord devra accompagner sa lettre de notification d’un projet de texte nouveau à substituer à l’ancien.

Article 5 : Entrée en vigueur de l’accord 

Les dispositions du présent accord s’appliquent à compter du 1^er Janvier 2018.

Article 6 : Dépôt, publicité et mise en ligne

Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association. Un exemplaire intégral sur support papier signé, un exemplaire envoyé par courrier électronique et un exemplaire dans une version anonyme (sans mention des signataires) sera adressé par l’employeur auprès de la DIRECCTE PACA. Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Cannes. De plus, l’accord sera mis en ligne (en partie ou en totalité après avis de tous les signataires) sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs.

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.

A Cannes, le 09/11/2017