Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez CANNES JEUNESSE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CANNES JEUNESSE et les représentants des salariés le 2019-12-17 est le résultat de la négociation sur la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, l'égalité professionnelle, la diversité au travail et la non discrimination au travail, l'égalité salariale hommes femmes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T00619002926
Date de signature : 2019-12-17
Nature : Accord
Raison sociale : CANNES JEUNESSE
Etablissement : 77555062700050 Siège
Égalité HF : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif égalité HF pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-12-17
ACCORD RELATIF A L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET Á LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
Le présent accord est négocié entre : Cannes Jeunesse, dont le siège social est situé au Port du Mourre Rouge, immatriculée à l’URSSAF de Nice, sous le numéro 061 730 275 518, représentée par XXX, en sa qualité de Président.
D’une part,
Et les délégués syndicaux représentés par XXX pour la CGT et XXX pour la CFDT F3C.
D’autre part.
Préambule
Cannes Jeunesse acteur du secteur de l’économie sociale et solidaire et association d’éducation populaire s’inscrit naturellement dans toute démarche favorisant la mixité et la diversité. Ces dernières constituent des facteurs d’enrichissement humain et de cohésion sociale tout autant qu’une source d’efficacité et d’innovation dans notre entreprise.
Les parties signataires souhaitent marquer leur attachement au principe général figurant à l’article L.1132-1 du code du travail, l’objet de cet accord est donc de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Cannes Jeunesse.
| OBJECTIF DE PROGRESSION | ACTIONS | INDICATEURS CHIFFRES |
|---|---|---|
| Article 1 : Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle ainsi qu’à l’exercice de la responsabilité parentale | ||
| Favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés. | Cannes Jeunesse s’engage à réaliser un entretien d’information avec chaque salariée ayant déclaré à l’employeur une grossesse ainsi qu’avec les salariés masculins dont le conjoint est en état de grossesse. Cette mesure s’applique également en cas d’adoption. Au cours de cet entretien, le salarié sera informé de ses droits parentaux et des démarches à réaliser pour en bénéficier. Une note récapitulative lui sera remise. 100% des entretiens devront avoir lieu |
Nombre d’entretiens / nombre de déclarations. |
Cannes Jeunesse s’engage à réaliser un entretien professionnel avec chaque salarié après un congé maternité, un congé parental ou d’adoption. Au cours de ces entretiens, sont abordés, avec toute personne qualifiée désignée par l’employeur :
En outre, le salarié bénéficie d’une priorité de formation professionnelle pour une remise à niveau éventuelle et bénéficie du rattrapage salarial éventuel selon les dispositions légales. 100% des entretiens devront avoir lieu |
Nombre d’entretiens / nombre de retour de congé. | |
| Selon notre accord d’établissement, les salariés bénéficient d’une réduction de deux heures par jour en une fois pendant 3 mois à l’issue du congé maternité. Ce congé concerne la mère ou le père si tous deux sont salariés de Cannes Jeunesse. La charge de travail est allégée en conséquence. 100% des demandes devront être satisfaites | Nombre de bénéficiaires par sexe / Nombre d’ayants droits par sexe | |
| Alléger la charge de travail des hommes afin qu’elle soit adaptée à l’allégement du temps de travail prévu au retour du congé maternité. Selon notre accord d’établissement, les salariés bénéficient d’une réduction d’une heure par jour en une fois pendant 3 mois à l’issue du congé maternité de la mère. 100% des demandes devront être satisfaites | Nombre de bénéficiaires / Nombre d’ayants droits | |
| Cannes Jeunesse s’engage à aménager, sur demande, au moins 1 mois à l’avance, les horaires de travail des parents souhaitant accompagner leurs enfants jusqu’à 16 ans, le jour de la rentrée scolaire. Cet aménagement peut concerner l’horaire de prise de poste et/ou l’horaire de départ ainsi que la journée complète. 100% des demandes devront être satisfaites | Nombre de demandes satisfaites / Nombre de demandes reçues | |
| Cannes jeunesse rappelle qu’il est accordé par la CCNA 12 jours par an d'absence avec traitement pris par période de 3 jours maximum pour un enfant malade de moins de 16 ans. Le père ou la mère peut bénéficier de ce congé sur présentation d'un certificat médical attestant que la présence d'un des parents est indispensable auprès de lui. Il en va de même pour la maladie grave d'un conjoint. | Nombre de jours de congés pris par sexe et par type de congés | |
Le personnel souhaitant prolonger une absence pour congés maternité ou congés parental, par la prise des congés payés acquis avant leur départ bénéficie d’un accord automatique si la demande d’absence est faite au plus tard 1 mois avant la date de retour prévue. 100% des demandes devront être satisfaites |
Nombre de demandes satisfaites / Nombre de demandes reçues | |
| Article 2 : classification | ||
| Étudier les évolutions de carrière entre les femmes et les hommes | Analyser les évolutions professionnelles permanentes par sexe | Nombre de changements permanents de niveau de classification, de catégorie professionnelle ou de coefficient par sexe. |
| Cannes Jeunesse, du fait de l’augmentation de son activité en saison estivale, permet aux salariés permanents une prise de responsabilité temporaire. Analyser les évolutions professionnelles temporaires par sexe. | Nombre de changements temporaires de niveau de classification, de catégorie professionnelle ou de coefficient par sexe. | |
| Article 3 : Conditions de travail | ||
| Améliorer l’harmonisation des temps de vie | Cannes Jeunesse s’engage, à ce que toutes réunions internes obligatoires ne dépassent pas 19h. Autant que possible les réunions se feront dans les horaires habituels du service et des horaires individualisés. | Nombre de réunions après 19h et nombre de réunions après horaires habituels et individualisés / Nombre de réunions total. |
| Favoriser un recours équilibré au temps partiel entre les femmes et les hommes | Cannes Jeunesse s’engage à étudier toutes demandes de modification du temps de travail et d’aménagement des horaires et à apporter systématiquement une réponse écrite. | Nombre de réponses écrites / nombre de demandes. % de demandes satisfaites. |
| Adapter les conditions de travail des femmes enceintes | Selon notre accord d’établissement, les salariées bénéficient d’une réduction d’une heure par jour à partir de la déclaration de grossesse pour les salariées exerçant leur fonction à temps plein. Les salariées à temps partiel dont la durée de travail est égale ou supérieure à un mi-temps bénéficient des mêmes dispositions. Les autres salariées à temps partiel bénéficient de la réduction quotidienne du travail proportionnellement à leur temps de travail. Alléger la charge de travail des femmes enceintes lors des passages à temps partiel afin qu’elle soit adaptée au temps de travail. | Nombre d’aménagement réalisés / Nombre de salariées concernées. |
| Prendre en compte les impératifs liés à l’état de grossesse dans la planification des horaires (examens médicaux) et dans l’organisation du travail (sécurité, station debout, déplacement, port de charge). | Nombre d’aménagement dans la planification des horaires et dans l’organisation du travail / Nombre de salariées concernées. | |
| Développer le recours au télétravail. | Nombre de salariées concernées et nombre de jours en télétravail. | |
| Fournir des tenues de travail spécifiques aux femmes enceintes. | Nombre de tenue de travail fournies / Nombre de femmes enceintes devant porter une tenue de travail. | |
| Article 4 : Embauche | ||
| Agir pour un recrutement non discriminant : | Cannes Jeunesse s’engage à produire des offres d’emploi utilisant de façon systématique le féminin et le masculin dans les intitulés de postes. Leurs rédactions seront centrées sur les besoins strictement requis par la tenue des postes de travail. Cannes Jeunesse assure que les critères retenus pour le recrutement sont fondés sur les compétences et notamment sur l'expérience professionnelle et les qualifications des candidats. | Nombre d’offres d’emploi utilisant le masculin et le féminin / Nombre d’offres d’emploi. |
| Approcher la parité dans les métiers et les catégories socio professionnelles sous représentés. | Cannes Jeunesse s’engage à porter une attention particulière aux candidatures féminines sur des métiers et des catégories socio professionnelles à forte domination masculine comme il sera porté une attention particulière aux candidatures masculines sur des métiers et des catégories socio professionnelles à forte domination féminine. | Évolution du % de représentation hommes/femmes par métiers et catégories socio professionnelles. |
| Article 5 : Formation | ||
| Approcher la parité dans l’accès à la formation. | Cannes Jeunesse définit son plan de développement des compétences en fonction des besoins des services, du maintien des habilitations et qualifications et de la sécurité au travail. Les conditions d’accès à ces formations sont identiques pour tous salariés quel que soit le sexe et la durée du travail et dans le respect des horaires habituels de travail. Chaque salarié bénéficie d’un entretien individuel bisannuel pour exprimer ses souhaits en matière de formation professionnelle. | Proportion hommes/femmes et temps plein/partiel ayant bénéficié d’une formation. |
| Informer sur les dispositifs de formation et accompagner les salariés dans leurs démarches individuelles | Cannes Jeunesse met en place un document nommé « orientations de la formation professionnelle » répertoriant les orientations du plan de développement des compétences et les informations concernant tous les dispositifs de formation. Une fiche de recensement en besoins de compétences accompagne ce document. Cannes Jeunesse s’engage à répondre par écrit à 100% des demandes formulées. | Nombre de réponses / Nombre de demandes. |
| Cannes Jeunesse organise des réunions d’information collectives obligatoires et sur le temps de travail et encourage à l’utilisation des dispositifs bilan de compétences, VAE, et à l’utilisation du CPF. | Nombre de réunions et nombre de salariés concernés. Nombre de dispositifs bilan de compétences, VAE et CPF mobilisés. |
|
| Cannes Jeunesse s’engage au maintien de la rémunération et au paiement des frais annexes de tous salariés qui prend l’initiative de suivre une formation ou une VAE financée par son CPF si celle-ci est en lien l’emploi effectué et en accord avec la direction. | Nombre de formations répondant à cet impératif / budget alloué et suivi de l’évolution. | |
| Cannes Jeunesse propose la mise en place, dans l’entreprise à partir de 3 demandeurs, des Conseils en Évolution Professionnelle dispensés par Uniformation. Ces rendez-vous se font hors temps de travail mais durant les horaires habituels de travail. | Nombre de bénéficiaires / Nombre de demandeurs. | |
| Cannes Jeunesse propose à tous les salariés un accompagnement technique et administratif sur leurs projets de formation pour lesquels ils ne souhaitent pas solliciter l’employeur. | Nombre de bénéficiaires / Nombre de demandeurs. | |
| Favoriser la réadaptation à leur poste de travail des salariés après une absence de plus de 6 mois quel qu’en soit le motif | Cannes Jeunesse rendra prioritaires tous salariés absents depuis plus de 6 mois (maladie, congés familial, sans solde…) pour les formations de l’année suivante. Cannes Jeunesse réalisera un entretien professionnel dans le mois suivant le retour du salarié. Seront abordées les conditions de travail et les besoins en formation. |
Proportion de salarié absents depuis plus de 6 mois ayant bénéficié d’un entretien professionnel et suivi une formation au cours de l’année suivante. Nombre d’entretiens réalisés / nombre de salariés concernés |
| Faciliter l’accès et la participation à la formation des salariés chargés de famille | Cannes Jeunesse s’engage à sélectionner des lieux de formations proches des lieux de travail ou de vie des salariés. | Nombre de formations répondant à cet impératif / Nombre de formations organisées. |
| Cannes Jeunesse s’engage à privilégier les formations dans les locaux (formations intra entreprise, formations internes et e-learning). | Nombre de formations répondant à cet impératif / Nombre de formations organisées. | |
| Cannes Jeunesse s’engage à privilégier les formations sur le temps de travail et dans les horaires habituels de travail. | Nombre de formations répondant à cet impératif / Nombre de formations organisées. | |
| Article 6 : Rémunération effective | ||
| Maintien d’une politique salariale égalitaire | Cannes Jeunesse applique une politique de rémunération identique à tous les salariés :
Cannes Jeunesse n’applique plus l’avancement au choix. Elle se dotera d’un outil d’analyse permettant de mesurer les éventuelles inégalités et définira si nécessaire un plan d’actions. |
Analyse des éléments de rémunérations suivants : missions temporaires et permanentes |
| Promotion de la mobilité interne et réduction des inégalités dans les CSP | Les salariés quel que soit leur sexe peuvent avoir accès à tous les emplois. A compétences égales les candidatures internes sont privilégiées sur les candidatures externes et le sexe sous représenté dans la CSP visé sera également privilégié. | Nombre de promotions / Nombre de candidatures internes. Taux de promotion par sexe et CSP. |
| S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche quel que soit le sexe. | Lors d’un recrutement, Cannes Jeunesse déterminera le niveau de rémunération de base avant la diffusion de l’offre d’emploi. Cette rémunération ne sera pas négociable. | Conformité des offres / rémunération de base des personnes embauchées. |
| Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés bénéficiant de congé maternité/paternité | Cannes Jeunesse maintient 100% du salaire net en cas de congés maternité/paternité/adoption. | Nombre de salariés bénéficiaires par sexe et par type de congés |
| Cannes Jeunesse maintient la prime de fin d’année complète aux ayants droits sans tenir compte de la prise de congés maternité/paternité/adoption. | Nombre de salariés concernés par sexe et par type de congés | |
| Cannes Jeunesse assure la subrogation dans le cadre des congés maternité, paternité et adoption. | Nombre de salariés concernés par sexe et par type de congés | |
| Article 7 : Utilisation des messageries électroniques et téléphones mobiles | ||
| Droit à la déconnexion | Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise. La direction de Cannes Jeunesse s’engage à organiser l’activité́ du personnel de manière à anticiper la continuité́ de service en l’absence de collaborateurs. Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible, et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail. Les utilisateurs de messagerie électronique programment un message d’absence automatique et indiquent les coordonnées de leur remplaçant ou à défaut, du standard. |
|
| Lutte contre la surcharge d’informations liée à l’utilisation de la messagerie électronique | Les utilisateurs de messagerie électronique doivent s’interroger sur la pertinence de l’utilisation, des destinataires et des pièces jointes. Ils doivent indiquer un objet clair permettant d’identifier le sujet de la correspondance et un délai de réponse en adéquation avec le besoin réel. |
STIPULATIONS FINALES
Article 8 : Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée de 4 ans.
Article 9 : Suivi de l’accord
Cannes Jeunesse et les syndicats représentatifs se réunissent dans le cadre de la négociation annuelle sur l’emploi et les salaires, afin d’examiner et d’analyser l’évolution des indicateurs mis en place. Sur la base de cette analyse, chacun peut proposer des ajustements aux dispositifs inscrits dans cet accord et examiner la pertinence des indicateurs. Le résultat de la négociation sera présenté aux membres des institutions représentatives du personnel en vue de les consulter.
Article 10 : Clause de révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet. Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de 3 mois. En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelle, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Article 11 : Clause de dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes. La partie dénonçant le présent accord devra accompagner sa lettre de notification d’un projet de texte nouveau à substituer à l’ancien.
Article 12 : Entrée en vigueur de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent à compter du 1er Janvier 2020
Article 13 : Dépôt, publicité et mise en ligne
Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association. Un exemplaire intégral et un exemplaire anonyme sera déposé en version électronique sur la base de donnée nationale. Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Cannes. Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
A Cannes, le
XXXX XXXXXX XXXXX
Président CFDT/F3C06 CGT
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