Accord d'entreprise "accord d'Entreprise sur l'Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de Vie au Travail" chez SHIN - SOCIETE HOTELIERE ET IMMOBILIERE DE NICE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SHIN,

S.A. au capital de 1 995 120 euros,

Immatriculée au RCS de Nice sous le n°775 551 641 00019

Exploitant le Splendid Hotel & Spa et l’Hôtel Gounod,

Dont le siège social est à Nice (06048), 50, Boulevard Victor Hugo,

Représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,

D’UNE PART

ET :

L’organisation syndicale F.O. représentée par , en sa qualité de délégué syndical,

D’AUTRE PART

Le présent accord a été établi conformément aux décisions prises lors des réunions de travail du 18 septembre 2020 et du 25 septembre 2020.

Ainsi, il est convenu le présent accord d’entreprise qui prend effet rétroactivement au 1er septembre 2020.

1. Objet

L’objet de l’accord est de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de la S.A. S.H.I.N. en fixant des objectifs de maintien d’équilibre, en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs.

2. Présentation

L’ensemble des salariés est ainsi sensibilisé aux principes de non-discrimination et d’égalité des chances tout au long de la vie professionnelle afin de prévenir tout comportement ou pratique qui pourrait s’avérer discriminant. 

Pour garantir sa culture de l’égalité Hommes Femmes, la SHIN préserve ses procédures de recrutement.

En effet, tous les recrutements sont ouverts indifféremment aux Hommes et aux Femmes.

La SHIN a toujours veillé à ce qu’aucune mention illicite ou discriminatoire n’apparaisse dans la rédaction et lors de la diffusion des offres d’emploi. Il n’y a aucune mention précisant un critère de sexe ou de situation familiale et le libellé des offres est approprié. 

Au cours de l’entretien d’embauche, l’entreprise ne demande que des informations écrites ou orales ayant trait à l’exercice de l’emploi dans le but d’apprécier la capacité du candidat à occuper l’emploi proposé. La SHIN ne prend en considération ni le sexe, ni l’état de grossesse d’une femme, ni les charges de famille du candidat pour refuser de l’embaucher ou mettre fin à la période d’essai.

En outre, les critères de sélection retenus lors du recrutement (à tous les niveaux hiérarchiques ont toujours été uniquement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats. 

Enfin, les partenaires sociaux représentés par le Délégué syndical mettent en avant l’Egalité Hommes Femmes dans l’ensemble des négociations telles que celles concernant les salaires, l’emploi, la sécurité et la formation professionnelle. 

Le présent accord sur l’égalité professionnelle vise à préserver l’équilibre entre les femmes et les hommes dans l’entreprise au travers des thèmes suivants :

• Agir sur les éléments qui concourent aux inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes

• L’accès à l’emploi et la formation

• L’évolution professionnelle

• L’égalité de niveau de rémunération entre les hommes et les femmes

• L’égalité de traitement entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps complet

• La conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle

• Sensibiliser et communiquer sur nos engagements.

Par ailleurs, conscients que les préjugés d’ordre comportemental et les stéréotypes concernant l’image des femmes perdurent en dépit de la législation existante et constituent un frein important à leur évolution professionnelle, les parties signataires souhaitent accompagner leurs politiques d’actions de sensibilisation afin de faire évoluer durablement les mentalités sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Les parties conviennent que cet accord est applicable pour une durée déterminée d’un an.

3. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la S.A. S.H.I.N.

4. Etude de la situation professionnelle des femmes et des hommes au sein de l’entreprise

Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes et de pouvoir analyser les différents critères permettant de garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la direction générale s’est appuyée sur les éléments figurant dans le rapport de situation comparée des hommes et des femmes. Nous joignons en annexe des tableaux représentant la population active sur différentes années et périodes, à savoir du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, ainsi, que la situation au 31 décembre 2019.

5. Constats

Au 31 décembre 2019, la répartition des Contrats à Durée Indéterminée est quasi équivalente : 24 CDI Femmes contre 25 CDI Hommes.

Le nombre de contrat d’usage et contrats saisonniers est supérieur chez les Femmes : cela est dû au recrutement de Femme de chambre. Deux hommes ont été recruté en contrat d’usage en 2019 pour cette fonction en qualité de Valet de chambre.

De même qu’en 2018, le nombre d’Agent de Maîtrise Femme est supérieur en 2019.

Nous retrouvons une population égale hommes et femmes dans la catégorie Cadre.

Le salaire moyen annuel des employés femme est inférieur à celui des hommes et est dû aux emplois de femme de chambre (niveaux I.1 et I.2).

Les rémunérations de la catégorie Agent de Maîtrise Hommes Femmes est quasi équivalente.

L’écart de la catégorie Cadre est dû aux deux Cadres directionnels Hommes.

Le diagnostic réalisé au travers des indicateurs précédemment énoncés et figurants au rapport de la situation comparée des hommes et des femmes laissent apparaître un quasi équilibre entre la situation des femmes et celle des hommes.

6. Actions préexistantes

Afin de maintenir l’égalité professionnelle en son sein, l’entreprise a préalablement mis en œuvre les mesures suivantes :

• Promotion professionnelle et déroulement de carrière

En collaboration avec le CSE, la SHIN s’engage sur les points suivants :

• Comme pour le recrutement, les emplois proposés ne comporteront pas des critères de nature à écarter les femmes ou les hommes de leur accès. Dans la mesure du possible, les intitulés des emplois types ne puissent pas conduire à aucune discrimination sexuée et que ces emplois ne véhiculent pas de stéréotypes (critères de sélection, définition de la mission et des activités…). 

• Les femmes et les hommes doivent être en mesure d’avoir les mêmes parcours professionnels, les mêmes possibilités d’évolution de carrière.

• En matière d’évolution professionnelle, les congés de maternité, d’adoption et les congés parentaux ne doivent pas avoir d’incidence sur le déroulement de carrière des salariés concernés. 

• À leur retour de congé de maternité, d’adoption et de congés parentaux, les salariés doivent retrouver leur précédent emploi ou un emploi similaire. 

• L’égalité salariale

  • La SHIN assure à l’embauche un niveau de salaire et de classification identique entre les hommes et les femmes pour un même métier, à niveaux de responsabilités, de formation et d’expérience professionnelle comparables.  

  • La SHIN s’assure également de l’égalité de traitement en matière de rémunération entre les salariés à temps plein et ceux à temps partiel.  

  • En outre, les absences liées au congé de maternité ou d’adoption ou de parentalité ne donnent lieu à quelque forme que ce soit de discrimination en matière de rémunération.

• La formation et la qualification

  • Les objectifs sont, par la formation, favoriser la mixité des emplois, favoriser la promotion professionnelle et/ou maintien dans l’emploi, favoriser l’accès à la qualification, faciliter la reprise d’activité après une période d’absence prolongée par exemple après un congé parental total.

• La qualité de vie au travail

  • L’articulation des temps entre le travail, la vie familiale et la vie personnelle constitue une préoccupation importante pour les salariés de même que pour l’employeur.

  • Dans le cadre de la conciliation entre travail et vie familiale qui pèse essentiellement sur les mères, l’employeur a accordé à deux salariées un congé parental d’éducation d’un an en 2018 et un congé parental de six mois en 2019 et une prolongation de six d’un congé parental d’un an accordé en 2018.

  • Dans le cadre des négociations annuelles, la SHIN a accordé en 2019, un jour de congé pour enfant malade.

• Institutions représentatives du personnel

  • La SHIN invite les institutions représentatives du personnel à faire des recommandations et à soutenir ces actions

  • Les partenaires sociaux sont convaincus de l’intérêt d’une mixité hommes-femmes dans les instances représentatives du personnel. D’ailleurs, cette mixité a été mise en application lors des dernières élections du CSE.

7. Domaines et actions choisis pour la promotion de l’égalité professionnelle

La Direction Générale de la SA SHIN a convenu de maintenir les actions mises en place qui ont pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise.

L’objectif est de pérenniser l’équilibre des sexes dans la structure des durées d’emploi à temps plein.

8. Coût prévisionnel des mesures

L’ensemble des actions présent dans cet accord n’entraîne pas de dépenses supplémentaires. Les actions définies se financent dans le cadre du CPF et du plan de formation.

9. Consultation

Le présent accord a été soumis avant décision aux consultations du Délégué Syndical, , les 18 septembre 2020 et 25 septembre 2020.

10. Durée de l’Accord

« L’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail » est arrêté pour une durée déterminée d’un an courant à compter du 1^er septembre 2020.

Fait à Nice, le 29 septembre 2020

Le Délégué Syndical F.O. Le Directeur Général de la SHIN