Accord d'entreprise "AVENANT N° 2 PORTANT REVISION DE L'ACCORD INSTITUANT UN REGIME COLLECTIF OBLIGATOIRE DU 30/10/2013" chez FONDATION LENVAL NICE (Siège)

AVENANT N°2

PORTANT REVISION DE L’ACCORD INSTITUANT UN REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DES FRAIS DE SANTE

ENTRE:

La FONDATION LENVAL, sise 57 avenue de la Californie, 06200 NICE, représentée par Monsieur ……………., agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par ……………,

L’organisation syndicale CGT représentée par …………..,

D’autre part.

Il A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Suite à deux augmentations tarifaires d’importance en 2016 et 2017, et face au mécontentement du personnel, la Direction et les élus ont souhaité dès décembre 2016 mettre en concurrence HARMONIE MUTUALITE.

Un cahier des charges précis a été établi afin de faciliter les comparatifs en termes de tarifs et de services.

Treize prestataires ont reçu notre appel d’offre ; Douze ont souhaité y répondre.

Parmi eux, quatre ont retenu toute notre attention pour leurs tarifs attractifs à garanties équivalentes. Ils ont donc été reçus en entretien et fait l’objet d’une étude plus approfondie.

Au terme de cette consultation, le gestionnaire Henner a été retenu par les parties. Cette décision a été entérinée le 15/09/2017, au cours d’un comité d’entreprise.

Le présent avenant portant révision d’une partie de l’accord instituant un régime collectif et obligatoire des frais de santé, vient modifier le point 3.1 du titre 3.

Seul le titre 3 est présentement révisé. Ainsi, la durée de l’accord et de son avenant, les modalités de dépôts, de révision, de dénonciation, et de toutes autres dispositions non expressément mentionnées dans le présent avenant, demeurent sans changement.

Le présent avenant prendra effet au plus tôt le 1^er janvier 2018, après que toutes les formalités de dépôts aient été enregistrées.

TITRE 3: FINANCEMENT DU REGIME - COTISATIONS

3.1. Taux et répartition des cotisations

Le financement du régime frais de santé se fait par le biais d'une cotisation patronale et d'une cotisation salariale précomptée sur le bulletin de paie.

La Fondation Lenval s’engage à contribuer au financement de la couverture obligatoire de ses salariés à hauteur d’un montant uniforme de 20 Euros par salarié, quelle que soit l’option complémentaire retenue celui-ci.

Pour information, le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale est fixé, pour l’année 2018, à 3.311 Euros. Il est modifié au 1^er janvier de chaque année, par voie réglementaire.

A titre purement indicatif, les cotisations mensuelles calculées sur la base du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale fixé pour l’année 2018, seront à compter du 1^er janvier 2018, réparties comme suit :

Les salariés acquittent obligatoirement la cotisation « Salarié seul » du régime de base. Ils ont la possibilité d’étendre le bénéfice des garanties à leurs ayants droit et/ou d’opter pour les options 1 et 2 susvisées. Ils prennent alors en charge dans ce cas l’intégralité de la cotisation supplémentaire afférente à cette couverture.

Fait à Nice, le 12/12/2017

…………, ……………, ………….,

Directeur Général. Délégué syndical CFDT. Délégué syndical CGT.