Accord d'entreprise "Accord pour la valorisation des postes de Faisant Fonction de Cadre de Santé" chez FONDATION LENVAL NICE (Siège)

ACCORD POUR LA VALORISATON DES POSTES DE FAISANT FONCTION DE CADRE DE SANTE

ENTRE:

La FONDATION, sise 57 avenue de la Californie , représentée par, agissant en qualité de Directeur général,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par

L’organisation syndicale CGT représentée par

L’organisation syndicale FO, représentée par

D’autre part.

Il A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Depuis plusieurs années, la Fondation rencontre des difficultés pour recruter des cadres de santé.

Pour y remédier, la Direction des Ressources Humaines privilégie la promotion interne et s’inscrit dans une logique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences sur ces métiers.

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2019, les parties entendent faire reconnaitre et valoriser les compétences des salariés faisant fonction de cadre de santé.

De même, le présent accord a pour objectif de sécuriser les avantages accordés jusque-là de manière unilatérale par la Direction.

TITRE 1 : OBJET 

Le présent accord a pour objet de définir les avantages accordés au faisant fonction de cadre de santé.

TITRE 2 : CONTREPARTIES FINANCIERES

Pour rappel, le cadre infirmier dit « cadre de santé » doit être diplômé cadre de santé ou titulaire d’un master 1. Il encadre 3 encadrants d’unités de soins ou 35 ETP.

A défaut, il convient de différencier deux situations :

1. Le poste à pourvoir l’est pour une durée déterminée :

Il ne s’agit pas d’une promotion. Une complément d’encadrement de 60 points est versé au salarié en contrepartie de ses nouvelles missions. Il ne peut prétendre à un poste de cadre.

Le poste à pourvoir l’est pour une durée indéterminée :

• Cas d’un recrutement interne :

Le salarié est promu et positionné comme infirmier chef (regroupement Encadrant d’unité de soins de la convention collective) dès lors qu’il encadre à minima 5 infirmiers et/ou aides-soignants ETP ou 10 infirmiers et/ou aides-soignants. Il bénéficie du coefficient 517 et du statut cadre.

Dès lors qu’il encadre au moins 7.5 infirmiers ETP ou 15 infirmiers, aides-soignants, il est positionné comme infirmer major et bénéficie d’un complément encadrement de 50 points.

Dans tous les cas, l’encadrant bénéficie :

• d’un complément diplôme de 30 points en cas de spécialisation en puériculture ;

• d’un complément diplôme de 30 points en cas de spécialisation en bloc opératoire et exercice dans le service dédié ;

• d’un complément diplôme de 82 points en cas de spécialisation en anesthésie-réanimation et exercice dans le service dédié.

L’indemnité promotionnelle est attribuée dans le respect des dispositions de la convention collective.

• Cas d’un recrutement externe :

Les conditions précitées sont identiques. Le salarié nouvellement embauché ne peut cependant pas prétendre à l’indemnité promotionnelle.

TITRE 3 : CONTREPARTIES NON FINANCIERES

La Direction a conscience de l’intérêt de la formation de cadre de santé pour conforter le salarié dans sa position et l’aider dans sa gestion quotidienne des équipes.

Pour cette raison, la Direction s’engage à former l’infirmier major dans les cinq années suivant sa prise de poste dès lors qu’il encadre 3 encadrants d’unités de soins ou 35 ETP.

TITRE 4 : CRITERE DE SELECTION DES CANDIDATS

La Direction des Ressources Humaines, en partenariat avec la Direction des Soins, identifie les salariés pouvant évoluer vers des fonctions d’encadrement.

Cette identification réalisée dans le cadre d’une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, s’appuie sur les entretiens professionnels et d’évaluation réalisés par le personnel encadrant.

TITRE 5 : CONDITIONS D’APPLICATION

Il est rappelé qu’en application de l’article L.2253-3 du Code du travail, les stipulations du présent accord conclu antérieurement ou postérieurement à la date d’entrée en vigueur de notre convention ou accord de branche, prévalent. De même, le complément fonctionnel institué par le présent accord ne peut se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet instauré contractuellement, unilatéralement ou par usage. Dans ce cas, seul le plus favorable est appliqué.

TITRE 4- DISPOSITIONS FINALES

A- Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ESPIC.

B- Durée de l’accord

Le présent accord prendra effet au 1^er janvier 2020.

C- Adhésion ultérieure

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord.

L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L.2231-6 du Code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

D- Révision

L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la direction et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt donnant lieu à signature du présent accord.

E- Dénonciation

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois avant l’expiration de chaque période annuelle.

Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une des parties devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L 2261-7 et suivants.

Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail.

F- Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail. Ainsi un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé en un exemplaire original auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes et en deux exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle. Le premier sera transmis sous format PDF en version intégrale ; le second en version anonyme publiable dans la base de données publique nationale.

Fait à Nice, le 31/12/2019, en 4 exemplaires originaux.

Directeur Général.

Syndicat CFDT

Syndicat CGT

Syndicat FO