Accord d'entreprise "Accord pour la sécurisation du dispositif segur 1" chez FONDATION LENVAL NICE (Siège)

ACCORD POUR LA SECURISATION DU DISPOSITIF SEGUR 1

ENTRE:

La FONDATION LENVAL, sise 57 avenue de la Californie, 06200 NICE, représentée par Monsieur xxxxx, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par M xxxxx et Mme xxxxx,

L’organisation syndicale CGT représentée par Mme xxxxx et M xxxxx,

L’organisation syndicale FO, représentée par Mme xxxxx et Mme xxxxx.

D’autre part,

Il A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

L’année 2020 a été marquée par une crise sanitaire majeure causée par la propagation du virus COVID-19.

A cette occasion, les établissements sanitaires et médico-sociaux ont dû fortement se mobiliser, rappelant l’intérêt stratégique pour le pays d’être parfaitement équipé en ressources matérielles et humaines.

Il est alors apparu nécessaire pour le Gouvernement de revaloriser le personnel hospitalier de manière à le fidéliser, et d’attirer de nouveaux candidats. En effet, depuis plusieurs années déjà, les hôpitaux peinent à recruter. La difficile conciliation vie privée-vie professionnelle dans notre secteur et les niveaux de rémunération pouvaient constituer des freins à l’embauche.

Par décision gouvernementale, à l’instar de la fonction publique hospitalière, les salariés non médicaux, à savoir l’ensemble des métiers des filières soignante, éducative, administrative, logistique, les sages-femmes et les cadres dirigeants des établissements de santé et des EHPAD bénéficient d’une indemnité forfaitaire mensuelle égale à 238 euros brut pour un temps plein.

Les modalités d’application ont été définies par décision unilatérale de notre fédération d’employeurs, la FEHAP. Elle comprend une clause spécifique conditionnant le versement de l’indemnité forfaitaire Ségur à l’octroi du financement correspondant par les pouvoirs publics financeurs de la structure.

Cette condition rend nos propositions d’embauche peu lisibles et inquiète les professionnels en poste, parfois sollicités par d’autres établissements pour travailler à de meilleures conditions.

Enfin, l’annonce gouvernementale récente de la mise en œuvre d’un SEGUR 2 à horizon 2022 pour les professionnels soignants et éducatifs, vient modifier le contexte à prendre en compte.

Pour ces motifs, dans le cadre des NAO 2021, la Direction accepte d’accéder à la revendication des Organisations Syndicales d’assurer une garantie du SEGUR 1 pour fixer le socle commun.

Cet accord vient fixer les avantages obtenus dans un contexte budgétaire à nouveau très déficitaire.

ARTICLE 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de garantir l’intégralité du montant du SEGUR 1 dans les conditions définies ci-après.

ARTICLE 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de l’ESPIC, hors personnel médical. 

ARTICLE 3 – Garanties et durée

Par accord des parties, l’intégralité du SEGUR soit 238€ brut pour un temps complet, est maintenu jusqu’au premier versement sur bulletin du SEGUR 2 pour le personnel concerné.

La Direction, bien que préoccupée par le défaut d’attractivité de nos métiers et la concurrence rude imposée par les établissements périphériques, rappelle son obligation de bonne gestion pour assurer la pérennité de la fondation.

Or, il existe un risque avéré d’un financement partiel pour le SEGUR 2 et donc de venir augmenter significativement l’apport personnel de la Fondation à cette mesure.

Pour cette raison, la garantie du SEGUR 1 cessera à l’application de la seconde mesure à destination exclusive des personnels soignants et éducatifs.

Il est convenu qu’une évaluation sera alors à nouveau opérée pour mesurer l’écart entre les financements perçus et les frais engagés. La Direction déterminera alors la capacité de l’ESPIC à poursuivre le dispositif sans modification ou à en ajuster le montant.

Le CSE sera régulièrement informé du niveau d’adéquation entre les charges induites par le dispositif SEGUR 1 et les financements perçus à ce titre.

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 4- Effet et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet après signature des parties, jusqu’à la date du premier versement du SEGUR 2.

ARTICLE 5- Adhésion ultérieure

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord.

L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L.2231-6 du Code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

ARTICLE 6- Révision

L’accord pourra être révisé ou modifié par un avenant signé par la direction et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt donnant lieu à signature du présent accord.

ARTICLE 7- Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois avant l’expiration de chaque période annuelle.

Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une des parties devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un accord se substituant de plein droit aux stipulations du présent accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L 2261-7 et suivants.

Ce nouvel accord devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail.

ARTICLE 8- Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail. Ainsi un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé en un exemplaire original auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes et en deux exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle. Le premier sera transmis sous format pdf en version intégrale ; le second en version anonyme publiable dans la base de données publique nationale.

Fait à Nice, le 21/06/2021, en 4 exemplaires originaux.

xxxxx,

Directeur Général.

xxxxx et xxxxx

Syndicat CFDT

xxxxx et xxxxx, xxxxx et xxxxx

Syndicat CGT Syndicat FO