Accord d'entreprise "Accord pour une revalorisation catégorielle des infirmières en pratiques avancées" chez FONDATION LENVAL NICE (Siège)

ACCORD POUR UNE REVALORISATION CATEGORIELLE DES INFIRMIER(E)S EN PRATIQUES AVANCEES

ENTRE:

La FONDATION LENVAL, sise 57 avenue de la Californie, 06200 NICE, représentée par Monsieur XXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par XXXXXXXX

L’organisation syndicale CGT représentée par XXXXXXXX,

L’organisation syndicale FO, représentée par XXXXXXXX

D’autre part.

Il A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

La Direction souhaite investir dans la formation des infirmier(e)s en pratiques avancées de manière à élargir son champs d’activité.

Trois infirmières ont bénéficié de cette mesure. Dans le cadre des NAO 2021, les parties ont souhaité reconnaitre cette compétence supplémentaire par l’octroi d’un complément de rémunération.

L’investissement initial en formation, conséquent pour l’établissement, et les incertitudes qui pèsent sur l’efficacité de ce dispositif, conduisent la Direction à la plus grande prudence.

La prime négociée pourra être réétudiée dans le cadre des prochaines négociations annuelles obligatoires, à la lumière des avancées prévues pour ces professionnels avec le SEGUR 2 et de l’intérêt réel pour l’établissement de développer les pratiques avancées.

TITRE 1 : OBJET 

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de revalorisation salariale des infirmier(e)s en pratiques avancées.

TITRE 2 : BÉNÉFICIAIRES

La revalorisation est prévue pour l’ensemble des infirmier(e)s en pratiques avancées. Trois personnes sont concernées au jour des présentes.

TITRE 3 : CONDITIONS DE REVALORISATION

Un complément de diplôme de 30 points pour un salarié à temps complet a été négocié. Il vient s’ajouter au complément diplôme puéricultrice, ou bloc opératoire, le cas échéant.

Il est rappelé qu’en application de l’article L.2253-3 du Code du travail, les stipulations du présent accord conclu antérieurement ou postérieurement à la date d’entrée en vigueur de notre convention ou accord de branche, prévalent. De même, le complément fonctionnel institué par le présent accord ne peut se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet instauré contractuellement, unilatéralement ou par usage. Dans ce cas, seul le plus favorable est appliqué.

TITRE 4- DISPOSITIONS FINALES

A- Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ESPIC.

B- Durée de l’accord

Le présent accord prendra effet dès signature des parties, avec effet rétroactif au 1^er juillet 2021 pour une durée indéterminée.

C- Adhésion ultérieure

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord.

L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L.2231-6 du Code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

D- Révision

L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la direction et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt donnant lieu à signature du présent accord.

E- Dénonciation

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois avant l’expiration de chaque période annuelle.

Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une des parties devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L 2261-7 et suivants.

Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail.

F- Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail. Ainsi un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé en un exemplaire original auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes et en deux exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle. Le premier sera transmis sous format pdf en version intégrale ; le second en version anonyme publiable dans la base de données publique nationale.

Fait à Nice, le 01/09/2021, en 4 exemplaires originaux.

XXXXXXXX,

Directeur Général.

XXXXXXXX

Syndicat CFDT

XXXXXXXX, XXXXXXXX

Syndicat CGT Syndicat FO