ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

(CSE)

Entre les soussignés :

L’AMETRA06

Association à but non lucratif

Située Immeuble Le Petra, 2-4 Rue Jules Belleudy 06200 NICE

Représentée par …………………….en sa qualité de Directrice Générale

Ci-après désignée « l’association » ou « l’entreprise » ;

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise dûment habilitées à signer le présent accord, à savoir :

- CGT

- CFDT

- CFE/CGC

- CFTC

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les dispositions supplétives (Code du Travail sur les sujets qui ne sont pas d’ordre public) seront appliquées sur les sujets non traités dans l’accord d’entreprise.

Les parties souhaitent, au travers du présent accord, mettre en place un Comité Social et Economique (C.S.E) au sein de l’AMETRA06 dans le cadre des nouvelles dispositions issues notamment de l’Ordonnance n° 2 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et de l’Ordonnance dite « balai » du 20 décembre 2017.

Les dispositions reprises dans le présent accord seront applicables à compter des élections professionnelles organisées au sein de l’AMETRA06 au mois de novembre 2019 relatives à l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (C.S.E).

Les dispositions du présent accord se substituent aux accords d’entreprise, usages et décisions unilatérales antérieurs portant sur le même objet à compter de leur entrée en application.

Le présent accord a notamment vocation à traiter des points suivants :

• Périmètre de mise en place du C.S.E au sein de l’AMETRA06 ;

• Les moyens aux Elus (déplacement, réunions, suppléance…).

PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Un Comité Social et Economique (C.S.E) est créé par le présent accord au sein de l’AMETRA06 à l’issue des élections professionnelles organisées dans cette perspective en novembre 2019.

Un seul et unique Comité Social et Economique est créé au sein de l’association, et à l’échelle de l’entreprise, ceci notamment au regard de l’absence d’établissements ayant le caractère « distinct » au sein de l’AMETRA06.

MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Composition du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique est composé :

- De l’employeur,

L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs (jusqu’à 3). Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. 

- Des membres du CSE,

Avec l’accord de la Direction Générale, les membres du C.S .E peuvent décider de se faire accompagner le cas échéant de tout responsable en charge d’un sujet précis inscrit à l’ordre du jour de la réunion.

Ces accompagnants n’interviendront que sur le temps de ladite réunion.

Par ailleurs, chaque organisation syndicale reconnue représentative dans l’entreprise, peut se faire représenter par un délégué syndical. Ce dernier assiste aux séances avec voix consultative.

Les parties conviennent de ne pas mettre en place des commissions santé sécurité et conditions de travail.

Le Bureau du Comité Social et Economique

Le Bureau du CSE est composé :

• d’un Secrétaire,

• d’un Secrétaire adjoint

• d’un Trésorier,

• d’un Trésorier adjoint

Ils sont élus parmi les membres titulaires du C.S.E, à l’occasion de la première réunion du Comité.

Des élections partielles seront organisées à l’initiative de l’employeur si un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du C.S.E est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent six mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du C.S.E.

3. Réunions du Comité Social et Economique

1. Périodicité des réunions :

Le Comité Social et Economique se réunit onze fois par an. Le mois d’août ne donnera pas lieu à réunion. Les réunions du C.S.E seront prévues en matinée, et pourront se poursuivre l’après-midi si cela s’avérait nécessaire.

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du Président ou sur demande de la majorité des membres titulaires de l’instance.

Conformément aux dispositions légales, 4 réunions par an porteront en tout ou partie, sur des thèmes relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Le C.S.E se réunit également à la suite de tout accident grave.

Il est également réuni à la demande motivée de deux de ses membres sur les sujets relevant de la santé, sécurité et conditions de travail.

Les réunions et réunions extraordinaires du CSE ne sont pas décomptées des heures de délégation.

2. Convocation et ordre du jour :

L’ordre du jour des réunions est élaboré conjointement entre l’employeur, ou la personne mandatée à cet effet, et le Secrétaire du C.S.E.

Il est communiqué, par messagerie électronique aux membres du C.S.E et à toutes les

personnes qui assistent de droit aux réunions au moins 5 jours calendaires avant la réunion.

La convocation, l’ordre du jour de la réunion et le cas échéant les documents servant de support à l’information/consultation, seront adressés à tous les membres du C.S.E, titulaires comme suppléants, ainsi que les délégués syndicaux.

3. Procès-verbal des réunions :

Lors de chaque réunion, un procès-verbal est établi par le Secrétaire du Comité ou le secrétaire adjoint sous la responsabilité du secrétaire du Comité.

Le secrétaire du Comité peut se faire assister dans cette tâche par une personne étrangère au Comité comme par exemple une secrétaire administrative intérimaire en accord avec les membres titulaires du CSE, dans le cadre du budget de fonctionnement du C.S.E. Les réunions feront l’objet d’un enregistrement des membres du CSE et de la direction aux fins de faciliter l’élaboration du compte rendu.

Dès approbation, le procès-verbal sera mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise ou dans l’espace partagé dédié.

Les moyens du Comité Social et Economique

1. Crédit d’heures :

Chaque membre titulaire du Comité Social et Economique bénéficie pour l’exercice de ses missions d’un crédit d’heures de délégation de 21 heures mensuelles.

Cependant, il est possible de répartir les heures de délégation entre membres titulaires du CSE d’un même syndicat, y compris avec leurs suppléants.

Il est également possible de reporter d’un mois sur l’autre les heures de délégation dans la limite de 12 mois.

Dans les deux cas, ces dispositions ne peuvent toutefois amener un membre à disposer dans un mois d’une fois et demi son crédit d’heures.

Aussi, l’élu devra informer 5 jours avant par mail le service des Ressources Humaines de l’AMETRA06 du nombre d’heures et des personnes concernées par la mutualisation avant l’utilisation de ces heures ainsi mutualisées.

Moyens matériels

L’employeur met à la disposition du Comité Social et Economique un local aménagé ainsi que le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

La formation des membres du Comité Social et Economique

Les membres élus titulaires et suppléants du C.S.E bénéficient des formations suivantes au cours de leur mandat :

1. Formation économique :

Le stage de formation économique des membres du C.S.E, élus pour la première fois, est d’une durée maximale de 5 jours.

La durée de la formation est imputable sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux article L. 2145-5 du Code du travail.

Le financement de la formation est pris en charge par le C.S.E dans le cadre de son budget de fonctionnement (prix du stage mais également éventuellement frais de déplacement et d’hébergement).

2. Formation santé et sécurité :

BUDGETS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Les modalités de la prise en charge de cette formation par l’employeur sont fixées par les articles R. 2315-20 à R. 2315-22 du code du travail. 

Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

Le budget de fonctionnement :

L’employeur verse annuellement au Comité Social et Economique une subvention de fonctionnement du C.S.E d’un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute.

Le budget des activités sociales et culturelles :

L’employeur verse annuellement au Comité Social et Economique une subvention pour les activités sociales et culturelles d’un montant équivalent à 0,45%de la masse salariale brute.

DISPOSITIONS GENERALES

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à compter du 1er janvier 2020.

Le présent accord peut être dénoncé totalement ou partiellement à tout moment par l’une ou

l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par l’article L. 2261-9 du Code du travail et moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois.

Par ailleurs, à la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et 2261-8 du Code du travail.

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Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord sera déposé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Un exemplaire original sera également établi pour chaque partie.

Afin d’assurer la plus large diffusion du présent accord, il sera mis à disposition sur l’intranet.

Conformément à l’article L.2231-5-1, les signataires acceptent que l’accord soit rendu public en étant publié sur une base de données nationale.

Fait à Nice, le 31/07/2019

En 8 exemplaires dont un pour chaque partie signataire.

Xx xx DIRECTRICE GENERALE
xxCGT
Xx CFE/CGC xx
xx xxCFTC
Xx xxCFDT