Accord d'entreprise "Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez ASSOCIATION MONTJOYE (Siège)

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre les soussignées :

L’Association MONTJOYE représentée par

Président

Directrice Générale

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Association représentées par :

Pour SOLIDAIRE SUD Santé-Sociaux 06

Pour la CGT

a été conclu en l'accord ci-après :

Article 1 : Objet

L’Association MONTJOYE est attachée au respect du principe de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et œuvre dans ce sens afin de garantir son application.

Les organisations syndicales SUD et CGT présentes aux réunions avec la Direction générale, se sont rencontrées le 3 mai 2018 pour négocier cet accord.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-13, L2242-17 et R. 2242-2 du Code du travail. L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’Association MONTJOYE en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

Article 2 : Analyse de la situation professionnelle respective des hommes et des femmes

L’effectif temps plein de l’Association au 31.12.2017 est de 255.04.

Il a été ainsi constaté :

• Au 31.12.2017, l’effectif est caractérisé par une forte proportion de femmes (70,8%), et 74.5% des postes de cadres (y compris les postes de psychologues) sont occupés par des femmes.

• 66.7% des postes de cadres sont occupés par des femmes (hors poste des psychologues).

• Sur l’année 2017, 72% de femmes ont suivi au moins une formation (ou plusieurs) et 69% d’hommes ont suivi au moins une formation (ou plusieurs) au cours de l’année 2017.

• Au 31 décembre 2017 le nombre de salariés à temps partiel est de 10 hommes (2 cadres et 8 non cadres) et de 37 femmes (14 cadres et 23 non cadres).

Ainsi le rapport entre les femmes et les hommes s’explique notamment par un déséquilibre structurel rencontré dès le stade de l’embauche.

Ce déséquilibre trouve une partie de son origine dans les causes extérieures à l’entreprise (féminisation des filières éducatives, orientation scolaire, formation initiale, …).

Article 3 - Objectifs de progression et actions permettant d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il a été convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les domaines suivants :

- La rémunération effective

- La formation,

- La promotion professionnelle

- L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Les indicateurs chiffrés seront répartis par sexe, par catégorie professionnelle (Cadres et Non Cadres) et par emploi (famille métier) tel que définie dans la cadre des familles métiers suivantes (détails en annexe 1) :

- Les Services Généraux 

- L’administration 

- L’accompagnement spécialisé 

- L’encadrement 

Article 3.1 : La rémunération effective :

Objectif : Poursuivre son engagement de garantir un niveau de salaire équivalent entre les Hommes et les Femmes.

La convention collective du 15 mars 1966 des établissements et services pour personnes inadaptées ou handicapées applicable au sein de l’Association affecte aux métiers exercés un coefficient de référence qui évolue sur une grille indiciaire, et ce, dans le respect de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes.

L’Association applique ces grilles lors de l’embauche en fonction du métier, du diplôme et de la reprise d’ancienneté effectuée conforment à la convention collective quel que soit le sexe du salarié. L’évolution de l’indice est prévue dans les grilles de salaire en fonction de l’ancienneté dans le poste.

Les différentes indemnités (« indemnités d’astreintes », « indemnité de risque et sujétion spéciales », …) s’appliquent conformément aux dispositions conventionnelles, et à des critères objectifs : le service, et l’emploi du salarié indépendamment de son sexe.

• Action : Définir des critères objectifs pour la mise en œuvre de l’avancement au choix outre les critères définis par la convention collective à l’article 39.

Les critères définis annuellement sont étudiés dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

• Indicateur chiffré n° 1 : Nombre de salariés ayant bénéficié d’un avancement au choix répartis en fonction du sexe.

• Action : Neutraliser l’absence pour congé maternité et paternité dans la définition de ces critères.

Un des critères déterminés par l’employeur pour bénéficier de l’avancement au choix porte actuellement sur l’absentéisme des salariés.

L’Association s’engage à ce que le congé maternité soit exclu du calcul de l’absentéisme afin de permettre aux salariés quel que soit leur sexe de bénéficier d’un avancement au choix

• Indicateur chiffré n°2 : Nombre de salariés ayant eu une absence pour congé maternité et paternité et nombre de salariés ayant bénéficié d’un avancement au choix sur la même année.

Article 3.2 : L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de formation

L’accès à la formation (tout dispositif confondu : plan de formation, VAE, CIF, Budget de perfectionnement) est un facteur déterminant pour assurer une réelle égalité de chance dans l’évolution professionnelle des hommes et des femmes.

Objectif : L’association Montjoye souhaite maintenir l’égalité d’accès à la formation pour tous les salariés :

• Action : S’assurer, dans le cadre de la formation, que tous les salariés puissent bénéficier d’égales conditions d’accès à la formation professionnelle, quels que soient leur sexe, leur catégorie professionnelle, leur emploi et leur temps de travail.

Un suivi sera mis en place afin de s’assurer que chaque salarié puisse bénéficier d’une formation sur une période de 6 ans. Ce suivi permettra d’identifier les freins à l’inscription aux formations, notamment pour les salariés à temps partiel.

• Indicateur chiffré n°3 : Répartition des formations mises en place en fonction du sexe, de la catégorie professionnelle, de l’emploi et du temps de travail.

• Action : S’assurer que tous les salariés puissent bénéficier d’informations relatives aux différents dispositifs de formation.

  • Indicateur chiffré n°4 : Nombre de notes d’information et de réunions d’informations sur les différents dispositifs de formation existants.

• Action : Privilégier les actions de formation collectives dans les locaux de l’Association afin de faciliter la participation des salariés aux formations.

  • Indicateur chiffré n°5 : Nombre de formations réalisées dans les locaux de l’Association

• Action : Déterminer des critères d’entrée en formation pour les formations qualifiantes prises en charge sur le plan de formation, annuellement dans la note d’orientation formation. Les critères reposent sur des éléments objectifs indépendants de tout critère de sexe. Les salariés remplissant ces critères et ayant fait une demande de formation diplômante sont reçus individuellement dans le cadre d’une « commission formation diplômante ».

  • Indicateur chiffré n°6 : Nombre de salariés reçus dans le cadre de la commission formation diplômante et nombre de formations diplômantes accordées réparties en fonction du sexe, de la catégorie professionnelle et de l’emploi.

Objectif : L’Association Montjoye s’engage à améliorer les parcours professionnels des salariés, sans distinction de sexe :

• Action : L’Association s’engage à faire suivre aux salariés une formation diplômante afin d’obtenir un diplôme en lien avec leur métier et sur un poste identifié dans l’organigramme (sur le plan de formation ou par des actions de VAE).

  • Indicateur chiffré n°7 : Nombre de salariés ayant suivi une formation diplômante par an en lien avec son métier/nombre de salariés ayant fait l’objet d’une demande de formation diplômante répartis en fonction du sexe.

• Action : Pour les formations diplômantes qui ne sont pas directement en lien avec un métier et un poste identifié, l’Association s’engage à favoriser l’accès de ces formations par le CIF ou le Compte Personnel de Formation

  • Indicateur chiffré n°8 : Nombre de salariés ayant suivi une action de CIF, dans le cadre du compte personnel de Formation par an.

Article 3.3 : L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de promotion professionnelle

Objectif : L’Association Montjoye souhaite faciliter l’évolution professionnelle des hommes et des femmes dans le respect du principe d’égalité :

• Action : Définir des critères d’accès aux postes à responsabilités. A compétence égale, les hommes et les femmes doivent avoir accès aux mêmes parcours professionnels et aux mêmes possibilités d’évolution. Ces critères devront être indépendants de tout critère de sexe et reposer exclusivement sur la seule reconnaissance des compétences, de l’expérience, et des qualités professionnelles.

  • Indicateur chiffré n°9 : Nombre de promotion professionnelle accordée réparties en fonction du sexe.

Objectif : L’Association Montjoye souhaite rendre neutre la période de congé de maternité ou d’adoption, de congé parental ou de longue maladie (+ de 3 mois) sur la promotion professionnelle :

• Action : Maintenir le lien pendant ces absences, en s’assurant que le/la salarie(é) reste destinataire des informations générales adressées aux salariés via le site internet, notamment pour les appels d’offre internes et externes, à la demande des salariés et le MONTJOYE INFOS.

• Action : Organiser un entretien de retour avec le/la salarié(e) dans le cadre notamment de l’entretien professionnel et sa hiérarchie afin que soient examinées les conditions de son retour.

  • Indicateur chiffré n°10 : Nombre d’entretiens (dont entretiens professionnels) de retour effectué/Nombre de congés de maternité ou d’adoption, de congé parental ou de longue maladie (+ de 3 mois).

Article 3.4 : L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Objectif : L’Association souhaite neutraliser les effets du travail à temps partiel, sachant que les salariés à temps partiel sont majoritairement des femmes :

• Action : Mettre en place un aménagement d’horaire pour faciliter la participation à la formation des salariés à temps partiel.

  • Indicateur chiffré n°11 : Nombre de salariés à temps partiel ayant suivi une action de formation par an, et évolution de ce taux.

• Action : Eviter au maximum de dispenser les formations les mercredis et durant les vacances scolaires.

  • Indicateur chiffré n°12 : Nombre de formations dispensées les mercredis et durant les vacances scolaires sur le nombre de formations.

Objectif : L’association s’engage à revoir l’organisation du temps de travail des salariés :

• Action : Fixer prioritairement les réunions de travail à 9h15 plutôt que 9H00 ou informer le salarié suffisamment à l’avance pour lui permettre de s’organiser, et conformément aux dispositions légales.

  • Indicateur chiffré n°13 : Nombres de réunions fixées à 9h00/Nombres de réunions

• Action : Fixer les réunions à 9h30 le jour de la rentrée scolaire et permettre aux salariés d’aménager leur temps de travail, dans la mesure du possible.

• Action : Permettre dans la mesure du possible de modifier le temps de travail des salariés à leur demande en tenant compte des nécessités de service notamment en favorisant l’augmentation temporaire du temps de travail pour les temps partiels

  • Indicateur chiffré n°14 : Nombre de demande de temps partiel ou de temps complet sur le nombre de demande de temps partiel ou de temps complet accordés.

Nombre de salariés ayant bénéficié d’un avenant d’augmentation temporaire du temps de travail.

• Action : Communiquer les horaires, lieux et dates de formation pour permettre aux salariés de s’organiser. Ces informations devront être communiquées dans la mesure du possible 21 jours à l’avance.

  • Indicateur chiffré n°15 : Nombre de formations dont les informations ont été communiquées hors délai.

Objectif : Prise en compte de la parentalité.

• Action : Maintenir la rémunération pendant les congés pour enfant malade, selon les modalités définies en interne dans le cadre de la note de service.

  • Indicateur chiffré n°16 : Nombre de jours pour enfants malades pris dans l’année répartis en fonction du sexe

• Action : Indemniser à 100% du salaire réel les salariés en congé paternité, y compris pour la part dépassant le plafond annuel de la sécurité sociale.

  • Indicateur chiffré n°17 : nombre de salariés bénéficiaires

• Action : Le congé parental d’éducation ne fait pas décaler le changement d’indice

• Indicateur chiffré n°18 : nombre de salariés qui ont bénéficié d’un congé parental d’éducation.

Article 4 - Suivi de l’accord d’entreprise

Il sera procédé chaque année à un suivi de ces actions lors de l’examen du Rapport Annuel sur la situation économique de l’Association en Comité d’Entreprise.

Ce suivi sera réalisé à partir des indicateurs figurant dans ce rapport, en lien avec les thèmes traités dans le présent accord.

L’opportunité d’indicateurs complémentaires pourra être étudiée en cas de nécessité.

Article 5 - Durée de l’accord d’entreprise

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée de 1 an et entrera en vigueur dès le lendemain de sa signature.

Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité

Une synthèse de cet accord sera affichée sur les lieux de travail.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Il sera donc déposé par l’Association, en deux exemplaires dont un en version électronique, à la DIRECCTE de NICE, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de NICE.

Fait à Nice, le 18 mai 2018

Direction générale

Président

Santé-Sociaux 06

CGT