ACCORD D'ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE RELATIF A LA PRIME TRANSPORT 2022

ENTRE :

L’association MONTJOYE

Dont le siège social est situé 6 Avenue Edith CAVEL à NICE (06000), Représentée par , Présidente,

Et , Directeur Général

Ci-après dénommé « l’Association », D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives suivantes :

Le syndicat SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES, organisation syndicale représentative dans l’Association MONTJOYE suite aux dernières élections du 5 novembre 2019 Représenté par sa déléguée syndicale,

Le syndicat CGT, organisation syndicale représentative dans l’Association MONTJOYE suite aux dernières élections du 5 novembre 2019

Représenté par sa déléguée syndicale,

Ci-après dénommé les « Déléguées syndicales », D’autre part,

Article 1 : Objet de l’Accord

Le présent accord a pour objet de faire bénéficier, dans les conditions ci-dessous définies, le personnel de l’Association, d’une prise en charge forfaitaire des frais de carburant engagés pour effectuer le trajet domicile/lieu habituel de travail.

Le domicile s’entend de l’adresse déclarée à l’Association comme étant le lieu d’habitation habituel du salarié.

Article 2 : Bénéficiaires

Sont concernés par le versement de la prime transport tous les salariés de l’Association qu’ils soient en CDI ou CDD.

Les salariés embauchés en CDD bénéficieront de la prime transport au prorata de leur temps de présence dans l’Association, sur les 12 mois précédant le versement de ladite prime.

Concernant les salariés à temps partiel, le versement de la prime transport s’effectuera selon les modalités suivantes :

• Le salarié dont le temps de travail est au moins égal à la moitié de la durée légale de travail au jour du versement de ladite prime, bénéficiera de la prime en intégralité ;

• Le salarié dont le temps partiel est inférieur à la moitié de la durée légale de travail hebdomadaire au jour du versement de ladite prime bénéficiera de la prime qui sera proratisée en fonction du nombre d’heures travaillées par le salarié.

Le versement de la prime transport n'est pas prévue dans les cas suivants :

• Lorsque le salarié bénéficie d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique (voiture de fonction) ;

Les salariés absents au jour du versement de la prime depuis 5 mois ou plus pour arrêt maladie, congé sans solde, congé sabbatique, congé parental à temps complet, se verront appliquer une proratisation du montant de la prime.

L’absence s’apprécie sur une période d’absence consécutive appréciée sur les 12 derniers mois précédent le versement de la prime.

Ces salariés bénéficieront par conséquent de la prime transport au prorata de leur temps de présence dans l’Association, sur la période de référence du 1^er janvier au 31 décembre 2022.

Article 3 : Date de versement de la prime

La prime transport sera versée sur la paie du mois janvier 2023 aux salariés présents le 31 janvier 2023. Les salariés embauchés après cette date ne bénéficieront pas de cette prime.

Article 4 : Barème et calcul

Le barème appliqué sera le suivant :

Cette distance est calculée en fonction de l’itinéraire aller-retour précisant la distance en kilomètre- référentiel « Mappy », du trajet le plus court en kilomètre.

Article 5 : Justificatifs

Afin de bénéficier de la prime de transport, le salarié doit transmettre :

• Une copie de la carte grise au nom du salarié à défaut, attestation de l’assureur justifiant que le salarié est conducteur du véhicule ;

• Une attestation annuelle indiquant qu’il utilise son véhicule pour se rendre au travail et qu'il ne transporte pas dans son véhicule une autre personne de l’Association bénéficiant des mêmes indemnités.

Article 6 : Durée de l’accord, révision

Le présent accord s’applique à compter du lendemain de sa signature, pour une durée déterminée et ce jusqu’au 31 décembre 2022.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives à ce dispositif, les parties signataires se réuniront, a l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai d’un mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Article 7 – Publicité de l’accord

Afin de le rendre opposable à l’employeur et aux salariés, la Direction de l’Association déposera le présent accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. 

Ce dépôt électronique permet :  

• d’une part, un transfert automatique à la DREETS; 

• d’autre part, de répondre à l’obligation de publicité des accords sur le site internet www.legifrance.gouv.fr.  

Un exemplaire du présent Accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice. 

Article 8 - Formalités

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent Avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association.

Fait à Nice, le 9 décembre 2022 en 5 exemplaires originaux.

Pour l’Association MONTJOYE

La Présidente,

Le Directeur Général

Le syndicat SOLIDAIRES SUD SANTE SOCIAUX 06

Représenté par sa déléguée syndicale,

Le syndicat MONTJOYE 06 - CGT,

Représenté par sa déléguée syndicale,