ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF

A LA JOURNEE DE SOLIDARITE

ENTRE :

L’Association Départementale des Parents et Amis de Personnes Handicapées Mentales des Alpes Maritimes (ADAPEI-AM), dont le siège social est sis à Nice (06200), Nice La Plaine 1 Bât B2, Avenue Emmanuel Pontremoli, CS83218, représentée par son Président en exercice, , représenté par délégation par agissant en qualité de Directeur Général ;

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives :

Les organisations syndicales représentées, en leur qualité de délégués syndicaux d’entreprise par :

- pour la C.F.D.T :

- pour la C.F.E.-C.G.C :

- pour la C.G.T :

- pour F.O :

PREAMBULE

La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à « la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées » prévoit l’instauration d’une journée de solidarité en vue d’améliorer le degré et la qualité de prise en charge des personnes confrontées à des situations de grande dépendance.

La charge du financement du dispositif repose à la fois sur les salariés et les employeurs. Ces derniers s’acquittent d’une contribution financière en contrepartie d’un jour supplémentaire travaillé par an ne faisant l’objet d’aucune rémunération additionnelle pour les salariés.

Au regard de cette nouvelle obligation légale, le présent accord a pour objet de définir les modalités d’organisation de cette journée de solidarité au sein de l’ADAPEI-AM.

ARTICLE 1 – DETERMINATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

La journée de solidarité sera déterminée selon les modalités suivantes :

Les personnels devront une journée de solidarité sur une base horaire de sept heures, réduite proportionnellement à la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel, sur la base, soit :

• du don d’une journée de congés d’ancienneté ;

• du don d’une journée ou de deux demi-journées de réduction du temps de travail ;

• de toute autre modalité correspondant au travail de sept heures maximum précédemment non travaillées et ce, conformément aux règles de fonctionnement de l’établissement.

• de l’organisation d’une journée ou de deux demi-journées de travail ;

La direction de l’établissement et le salarié conviendront ensemble du choix de la journée de solidarité.

Par ailleurs, pour les salariés à temps partiel, les heures de travail à effectuer dans le cadre de la journée de solidarité pourront, éventuellement, être accolées à des heures de travail contractuellement planifiées, dans la limite maximale de 10 heures par jour.

Le jour retenu pour chaque salarié sera clairement identifié sur son planning.

ARTICLE 2 – IMPACT SUR LA QUALIFICATION DES HEURES DE TRAVAIL

Le travail accompli, dans la limite de sept heures, durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération. Pour les salariés à temps partiel, la limite de sept heures est réduite proportionnellement à la durée contractuelle.

Les heures correspondant à la journée de solidarité, dans la limite de sept heures ou de la durée proportionnelle à la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel, ne s’imputent ni sur le contingent annuel d’heures supplémentaires prévu aux articles L. 3121-11 à L. 3121-13 du Code du travail, ni sur le nombre d’heures complémentaires prévu aux articles L. 3123-17 à L. 3123-22 dudit Code. Elles ne donnent pas lieu à repos compensateur.

ARTICLE 3 – SALARIES AYANT DEJA EFFECTUE UNE JOURNEE DE SOLIDARITE

Les salariés ayant changé d’employeur et se trouvant dans le cas où il leur est demandé d’effectuer une seconde journée de solidarité peuvent, au choix :

- travailler un jour précédemment non travaillé comme défini à l’article 1 du présent accord. Ces heures ouvriront ainsi droit à rémunération supplémentaire, s’imputeront sur le contingent d’heures supplémentaires ou complémentaires et donneront lieu à repos compensateur ;

- ou refuser de travailler un jour précédemment non travaillé comme défini à l’article 1 du présent accord sans que cela ne puisse constituer une faute ou un motif de licenciement.

Il sera demandé aux salariés une attestation de leur précédent employeur certifiant qu’ils ont déjà effectué cette journée de solidarité.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS GENERALES

4.1. Date d’effet – Durée

Le présent accord est conclu jusqu’au 31 décembre 2021 et prendra effet à partir du jour qui suit son dépôt sur la plateforme de téléprocédure mise en ligne par le ministère du Travail et au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nice.

4.2. Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure mise en ligne par le ministère du Travail. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nice.

Il devra notamment faire l’objet d’une publicité dans les établissements et services de l’association sur les tableaux d’affichage prévus à cet effet.

Fait à Nice, le 30 avril 2020.

Pour l’A.D.A.P.E.I.-A.M. Pour la C.F.D.T,

par délégation du Président

Le Directeur Général,

Pour la C.F.E.-C.G.C, Pour la C.G.T,

Pour F.O,