Accord collectif d'entreprise sur les modalités de versement de la

Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA 2021)

Entre :

L’Adapei-AM (Association Départementales des Parents et Amis de Personnes Handicapées Mentales des Alpes-Maritimes) dont le siège est sis à Nice (06200 Nice la Plaine1 – bât B2 avenue Emmanuel Pontremoli, représentée par son Président en exercice, M., représenté par délégation par M. agissant en qualité de Directeur Général

Et

Les Organisations Syndicales représentatives :

Les organisations syndicales représentées, en leur qualité de délégués syndicaux d'entreprise par :

• pour la C.F.D.T :

• pour la C.F.E.-C.G.C :

• pour la C.G.T :

• pour F.O :

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La loi de Finances rectificative pour 2021 du 19 Juillet 2021 (JO du 20 juillet 2021) prévoit la possibilité pour l'employeur de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA 2021) pour l'année 2021/2022, à verser entre le 1^er Juin 2021 et le 31 mars 2022, bénéficiant, si elle remplit certaines conditions, d'une exonération fiscale et sociale.

Après réflexion, les Parties ont décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi de Finances rectificative du 19 Juillet 2021 précitée, de verser sous condition une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Cette prime exceptionnelle a vocation à s'adresser aux salariés les plus modestes pour leur offrir une augmentation effective de leur pouvoir d'achat. Pour ce faire, la loi a fixé strictement le versement de cette prime sans aucun effet de substitution avec la rémunération habituelle et exceptionnellement exonérée de la totalité des cotisations, taxes et impôts.

Conformément à la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, de la convention collective ou de tout autre accord collectif de travail, du contrat de travail ou d'un usage.

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ne se substitue ni à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise.

Il a été convenu par les Parties de privilégier au sein de la voie du dialogue social pour contribuer à l'amélioration du pouvoir d'achat des salariés de l'Association.

Suite à des réunions de négociation les 1^er et 9 mars 2022 avec les Organisations Syndicales représentatives de l, les Parties ont décidé de conclure le présent accord.

Les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA 2021) sont précisément fixées dans le cadre du présent accord.

Article 1. Obiet de l'accord

Le présent accord a pour objet le versement unique d'une prime exceptionnelle et de déterminer les modalités de son versement aux salariés bénéficiaires.

Article 2. Les conditions d'attribution de la prime exceptionnelle

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de out établissement confondu, bénéficiant d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée et remplissant les conditions cumulatives d'application suivantes.

21. Salariés bénéficiaires de la prime exceptionnelle

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• être titulaire d'un contrat de travail à la date de dépôt du présent accord mettant en œuvre la prime soit le 14 mars 2022.

• Percevoir une rémunération moyenne mensuelle brute ramenée à un temps plein et ramenée sur une base 365 jours de présence (appréciée sur la moyenne des 12 derniers mois précédant le versement de la prime) inférieure à trois fois la valeur du SMIC mensuel brut soit 4 809,36 € bruts pour 2022.

22. Montant de la prime exceptionnelle : modulation selon le niveau de rémunération et le temps de présence effectif sur la période référence

Par souci d'équité sociale, les Parties ont souhaité prévoir la modulation de la prime exceptionnelle en fonction des critères légaux qui leurs semblaient pertinents.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est modulé en fonction du niveau de rémunération.

Le niveau de rémunération s'apprécie sur le cumul des rémunérations versées au cours des 12 mois glissants précédant le mois de versement soit du 1^er mars 2021 au 28 février 2022 ci-après dénommée « période de référence » et correspond à la rémunération brute rétablie, ramené à un temps plein et ramenée sur une base 365 jours de présence

La prime s'élève à 1000 euros, pour les salariés bénéficiaires, présents durant toute la période de référence et ayant perçu strictement moins de 22 800 euros en cumul brut *sur la période de référence.

• La prime sera de 570 euros, pour les salariés bénéficiaires, présents durant toute la période de référence et ayant perçu entre 22 800 euros et strictement moins de 26 400 € en cumul brut*sur la période de référence.

• La prime sera de 250 euros, pour les salariés bénéficiaires, présents durant toute la période de référence et ayant perçu entre 26 400 euros et strictement moins de 57 112,32 € en cumul brut* sur la période de référence.

*Brut rétabli ramené à un temps plein et ramené sur une base de 365 jours de présence

Les montants visés ci-avant sont fixés pour les salariés travaillant à temps plein et à temps partiel.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est modulé en fonction de la durée de présence effective du salarié (inscription à l'effectif) pendant la période de référence.

Si le salarié n'a pas été présent durant toute cette période, le montant de sa prime est réduit à due proportion. Le montant de la prime est calculé au prorata du temps de présence sur l'exercice au titre de la durée du dernier contrat de travail (sans interruption).

23. La date de versement de la prime exceptionnelle

Conformément aux exigences législatives, la prime exceptionnelle visée par le présent accord sera versée avec le salaire habituel soit le 25 Mars 2022 et en tout état de cause au plus tard le 31 mars 2022.

Article 3. Le régime de la prime exceptionnelle

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires.

Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.

Le bénéfice de ce régime légal est une condition déterminante d'application du présent accord.

Article 4. Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord est conclu, en fonction de son objet, pour un évènement particulier. Le versement de la prime exceptionnelle à ses bénéficiaires épuisera les effets de l'accord qui n'a pas vocation à être appliquée à durée indéterminée ou à se transformer en usage.

Article 5. Publicité et formalités de dépôt

Le présent accord fera l'objet des mesures de publicité telles que prévues par les dispositions des articles L.2262-5 et L.2262-6 du Code du Travail.

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6, L.2261-1, L.2262-8 et [).2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail) sera déposé, à la diligence de I auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du travail et des Solidarités (DREETS) de Nice, lieu de signature du présent accord, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr[PortailTeleprocedures).

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Nice.

Il sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet dans les locaux de

Fait en 7 exemplaires originaux, à Nice, le 9 mars 2022

Pour la C.F.D.T,

Le Directeur Général,

Pour la C.F.E.-C.G.C, Pour la C.G.T,

Pour F.O,