Accord d'entreprise "Accord délai de carence entre deux cdd période COVID" chez AD PEP - ASS DEP PUPILLE ENSEIGNEMENT PUBLIC AUDE (Siège)

Accord relatif aux modalites du delai de carence ENTRE DEUX CoNTRATS DE TRAVAIL

Entre ASS DEP PUPILLE ENSEIGNEMENT PUBLIC AUDELES PEP

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative représentée par

D’autre part.

Préambule :

L’article 41 de la Loi du 17 juin 2020 prévoit un dispositif dérogatoire en matière de contrats de travail à durée déterminée (CDD) et de contrats de mission pouvant être mise en place par accord d’entreprise, afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de covid-19. Ce dispositif déroge à certaines dispositions réglementaires en matière de contrat de travail, dont les aménagements étaient jusqu’à présent possibles uniquement par accord de branche étendu.

Article 1 – Objet de l’accord

L’ordonnance du 25 mars 2020 précise les possibilités d’adaptation du fonctionnement et de l’organisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) pour faire face aux impacts de l’épidémie de covid-19.

Ses dispositions sont applicables à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Dans ce cadre, les ESSMS peuvent :

• Déroger aux conditions minimales techniques d’organisation et de fonctionnement en principe applicables à leur structure ;

• Recourir à un lieu d’exercice différent ou à une répartition différente des activités et des jeunes pris en charge.

Les ESSMS sont par ailleurs autorisés à accueillir ou accompagner plus de personnes que ce que prévoit leur autorisation, dans la limite de 20 % supplémentaire de leur capacité autorisée. Mais, dans tous les cas, les structures doivent veiller « à maintenir des conditions de sécurité suffisantes dans le contexte de l’épidémie de covid-19 ».

Ainsi, les Maisons d’enfants à Caractère Social de ont dû augmenter leurs capacités d’accueil à compter de juillet 2020, à la demande du Conseil Départemental de l’Aude. En ce sens, les MECS ont eu recours à des Contrats à Durée Déterminée avec pour motif surcroit d’activité liée à l’ordonnance du 25 mars 2020, pour une durée de quatre mois du 1^er septembre au 31 décembre 2020.

La demande du Conseil Départemental est renouvelée pour la période du 1^er janvier au 30 juin 2021.

L’accord a pour objet de supprimer le délai de carence entre les contrats pour surcroît temporaire d’activité conclus jusqu’au 30 juin 2020.

Article 2 – Champ d’application de l’accord

La suppression du délai de carence s’applique aux CDD pour surcroît temporaire d’activité conclus au sein de l’association, jusqu’au 30 juin 2021.

Article 3 – Dépôt et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entre en application dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, celle-ci étant déjà engagée.

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Téléaccords » en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Carcassonne.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Fait à Carcassonne, le 29 décembre 2020

M. M.