Accord d'entreprise "ACCORD PRIME COVID 19" chez AD PEP - ASS DEP PUPILLE ENSEIGNEMENT PUBLIC AUDE

Accord relatif au versement

d’une prime exceptionnelle DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19

Entre

D’une part,

Et

D’autre part.

Préambule :

Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels des établissements PEP 11 pour faire face à l’épidémie de covid-19, le principe du versement d’une prime exceptionnelle, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés, a été actée par le Conseil d’Administration des PEP11.

La Présidente du Conseil Départemental de l’Aude a adressé un courrier à l’ensemble des associations du secteur de la protection de l’enfance pour les informer que le département interviendrait pour financer une prime aux agents mobilisés pendant le confinement suivant des modalités comparables à celles qu’il a retenues pour ses propres personnels en charge des Structures Accueil Enfance (SAE).

Le présent accord a pour objet de déterminer les conditions d’attribution et de versement de cette prime, conformément à la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finance rectificative pour 2020. Aucun critère n’étant prévu par la loi précitée, les parties ont fixé des critères qu’elles estiment objectifs, pertinents, matériellement vérifiables, et non-discriminatoires

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne :

• l’établissement

• l’établissement

• l’établissement

• l’établissement

• l’établissement

• l’établissement

Article 2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont tous les professionnels qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.

Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.

Sont également concernés les apprentis et les stagiaires.

Les personnels en CDD sur la période, ainsi que les salariés en CDI, qui ont quitté depuis l'établissement sont éligibles à la prime dans les mêmes conditions que les autres salariés.

Article 3 – Caractéristiques de la prime

Article 3.1 – Montant et critères de versement

Conformément aux recommandations du Conseil Départemental de l’Aude, le montant et les critères de versement de la prime sont déterminés de la manière suivante :

• La période de référence pour le calcul de la prime court du 17 mars au 10 mai inclus.

• la prime est calculée en multipliant le montant maximum accordé (600 €) par le ratio suivant : Nombre de jours travaillés/Nombre total de jours devant être travaillés sur la période pour une personne à temps plein. Le nombre total moyen de jours devant être travaillés sur la période est proposé à 34 jours par défaut (Base temps plein : 5 jours hebdomadaires moins 5 jours de congés annuels représentatifs sur la période).

• Les jours travaillés correspondent aux jours travaillés (majorés selon l’emploi du temps du bénéficiaire) en présence effective dans l’établissement et/ou auprès des bénéficiaires de l'ASE (1/2 journée ou journée complète = 1 jour travaillé).

• Le télétravail n’est pas considéré comme une modalité de présence effective sur l’établissement puisque les salariés n’ont pas été contraints de se rendre sur site, ni d’être en contact direct avec le public accueilli. Toutefois, du fait du travail réalisé à leur domicile, l’association souhaite tout de même accorder un forfait de 3 jours aux salariés éducatifs et administratifs en télétravail.

Article 3.2 – Régime de la prime

La prime est défiscalisée et exonérée de charges sociales.

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective.

Article 4 – Versement

La prime sera versée avec le salaire du mois de novembre 2020.

Article 5 – Dispositions relatives à l’accord

Le présent accord entre en application dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, celle-ci étant déjà engagée à la date d’attribution de la prime.

Conformément aux dispositions de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finance rectificative pour 2020, le présent accord ne sera pas présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles.

Fait à Carcassonne, le……………………….....