Accord d'entreprise "Avenant "Heures volontaires" à l'accord collectif d'entreprise portant sur l'organisation du temps de travail" chez AFDAIM ADAPEI 11 - AFDAIM ADAPEI 11 ASSOCIATION FAMILIALE DEPARTEMENTALE D AIDE AUX PERSONNES HANDICAPEES MENTALES (Siège)

AVENANT « HEURES VOLONTAIRES »

A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

PORTANT SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’AFDAIM-ADAPEI 11

Association à but non lucratif, domiciliée rue Nicolas Cugnot - ZI Estagnol – 11000 Carcassonne, représentée par en sa qualité de président,

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CGT, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

L’AFDAIM-ADAPEI 11 est confrontée à des difficultés de recrutement récurrentes, qui peuvent être aggravées par d’éventuelles circonstances conjoncturelles.

Dans le même temps, elle a été interpellée par des salariés exprimant leur souhait de travailler davantage pour augmenter leur pouvoir d’achat plutôt que d’envisager de cumuler un autre poste auprès d’un autre employeur.

C’est dans ce contexte que les parties ont souhaité apporter en juillet 2022, pour une durée déterminée correspondant à l’année civile 2022, des modifications à l’accord collectif d’entreprise portant sur l’organisation du temps de travail conclu le 16/07/2020.

L’objectif de ces modifications est de répondre au besoin de fonctionnement et de privilégier le personnel de l’AFDAIM-ADAPEI 11 pour la réalisation de remplacement, tout en participant à l’amélioration du pouvoir d’achat et en préservant la qualité d’accompagnement des personnes en situation de handicap.

Au vu du bilan sur les heures volontaires de 2022, les parties ont décidé de renouveler l’avenant à l’accord collectif d’entreprise portant sur l’organisation du temps de travail conclu le 16/07/2020.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’AFDAIM-ADAPEI 11 à tous les salariés dont la durée de travail est appréciée sur l’année en application de l’article 2 de l’accord collectif d’entreprise portant sur l’organisation du temps de travail conclu le 16/07/2020.

Article 2 - Répartition de la durée du travail et horaires de travail

Les parties conviennent de compléter l’article 2.2 - Répartition de la durée de travail et horaires de travail de l’accord collectif d’entreprise portant sur l’organisation du temps de travail conclu le 16/07/2020 par les dispositions suivantes intégrées après le dernier paragraphe :

« Par dérogation aux deux paragraphes précédents, en cas de modification par la Direction de la planification prévisionnelle du temps de travail générant une demi-journée (au moins 3,5 heures de travail consécutif) ou une journée de travail supplémentaire, les heures de travail effectives accomplies en plus du planning prévisionnel dans ces conditions sont dans la limite de 28 heures par mois soit payées sur la base du taux horaire habituel du salarié lors de la paie du mois suivant, soit récupérées comme le prévoit l’accord précité.

Dans les deux cas, cela se fait sur demande du salarié.

Ce paiement en cours de période annuelle de référence interviendra à titre d’avance sur l’éventuel dépassement de la durée annuelle de référence qui pourrait être constaté en fin de période.

Si, à la fin de la période annuelle de référence, un dépassement de la durée annuelle de travail effectif de référence était constaté, les heures complémentaires ou les heures supplémentaires seraient majorées ou récupérées pour les heures supplémentaires, déduction faites des heures déjà payées par avance en cours de la période annuelle de référence. 

Il est rappelé que la réalisation des demi-journée ou journées de travail supplémentaire dans le cadre de la répartition du temps de travail sur l’année visée ci-dessus est une possibilité ouverte au salarié qui suppose une demande en ce sens ».

Article 3 – Heures supplémentaires

Les parties conviennent de compléter l’article 2.3 – heures supplémentaires de l’accord collectif d’entreprise portant sur l’organisation du temps de travail conclu le 16/07/2020 par les dispositions suivantes intégrées après le dernier paragraphe :

« Par dérogation au paragraphe ci-dessus, en cas de paiement par avance de demi-journée ou journée de travail supplémentaire dans les conditions de l’article 2 du présent avenant et de dépassement de la durée annuelle de travail effectif de référence constaté à la fin de la période annuelle de référence, les heures supplémentaires seraient majorées ou récupérées déduction faites des heures déjà payées par avance en cours de la période annuelle de référence, sans application de la limite de rémunération de 20 heures majorées à hauteur de 25 % ». 

Article 4. - Heures complémentaires

Les parties conviennent de compléter l’article 2.4 – heures complémentaires de l’accord collectif d’entreprise portant sur l’organisation du temps de travail conclu le 16/07/2020 par les dispositions suivantes intégrées après le dernier paragraphe :

« Par dérogation à la dernière phrase ci-dessus, en cas de paiement par avance de demi-journée ou journée de travail supplémentaire dans les conditions de l’article 2 du présent avenant et de dépassement de la durée annuelle de travail effectif de référence constaté à la fin de la période annuelle de référence, les heures complémentaires seraient majorées déduction faites des heures déjà payées par avance en cours de la période annuelle de référence. » 

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’une année à compter du 1^er janvier 2023 au 31 mars 2024, date à laquelle il cessera donc automatiquement de s’appliquer.

Une évaluation sera effectuée en commission de suivi de l’accord collectif d’entreprise portant sur l’organisation du temps de travail conclu le 16/07/2020 au plus tard fin mars 2024.

En fonction de son évaluation, les dispositions de l’avenant pourront être reconduites et/ou amendées par les parties dans le cadre d’un nouvel avenant.

Le présent avenant pourra être révisé dans les mêmes conditions que celles fixées par l’accord collectif d’entreprise portant sur l’organisation du temps de travail conclu le 16/07/2020.

Article 6 : Dépôt de l’avenant et publicité

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• Un exemplaire sera notifié par LRAR à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du Ministère du travail, dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Carcassonne.

Le présent avenant sera mis à la disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines.

Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Carcassonne, le 04/04/2023 en 4 exemplaires originaux.