Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord de méthode QVT - Moniteur d'atelier ESAT" chez ADAPEI 12/82 - FONDATION OPTEO (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Fondation OPTEO (anciennement ADAPEI de l’Aveyron et de Tarn et Garonne)

dont le siège social est situé à Saint-Mayme – 12850 ONET LE CHATEAU

représentée par -----------------------, en qualité de Directeur(rice) général(e)

Ci dénommée « La Fondation »,

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la fondation OPTEO :

• La C.F.D.T. Santé Sociaux, représentée par XXXXXX, délégué(e) syndical(e) ;

• La C.F.E. – C.G.C., représentée par XXXXXX, délégué(e) syndical(e) ;

• La C.G.T., représentée par XXXXXX, délégué(e) syndical(e) ;

• F.O., représentée par XXXXXX, délégué(e) syndical(e) .

Ci-dénommées « Les Organisations Syndicales Représentatives »,

d’autre part,

PREAMBULE

Le 19 juillet 2021 a été conclu entre la fondation OPTEO et les organisations syndicales représentatives, un accord de méthode portant sur les négociations collectives relatives à la qualité de vie du travail.

Ce texte a notamment pour objet la gestion des emplois et des compétences et définit une méthodologie de négociation, en vertu de laquelle le consensus des parties sur l’un des blocs de négociation fait l’objet d’un avenant audit accord.

Le présent avenant vient donc compléter les dispositions de l’accord susvisé, afin d’y créer un nouveau chapitre relatif à la professionnalisation et l’attractivité des métiers.

Il vise particulièrement le métier de Moniteur d’Atelier dans les établissements d’aide et de soutien par le travail (ESAT) de la Fondation OPTEO.

****************

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent avenant concernent les Etablissements d’Aide et de Soutien par le Travail (ESAT) de la Fondation OPTEO.

Sont donc visées par cet avenant les activités économiques enregistrées sous la rubrique 88.10C

ARTICLE 2 : PERSONNELS CONCERNES

Sont éligibles aux dispositions contenues dans le présent accord les salariés permanents (titulaires d’un contrat à durée indéterminée) exerçant la fonction de Moniteur d’Atelier et relevant de la classification conventionnelle Moniteur d’atelier 2^ème classe, quelle que soit leur durée de travail (temps plein ou temps partiel).

ARTICLE 3 : ATTRACTIVITE DU METIER

Article 3.1. : Recrutement et professionnalisation

3.1.1. Recrutement

Les parties conviennent qu’à défaut d’être titulaire du Diplôme d’Etat d’Educateur Technique Spécialisé (DEETS) ou du Titre Professionnel Moniteur d’Atelier (TMA), le classement conventionnel à l’embauche des moniteurs d’atelier des ESAT de la Fondation OPTEO est prononcé sur le métier conventionnel Moniteur d’Atelier 2^ème classe (MA2).

En outre, il est convenu que :

• le classement du professionnel ayant exercé des fonctions identiques ou assimilables dans un établissement ou service du secteur médico-social sera prononcé sur le métier conventionnel MA2, à la majoration d’ancienneté correspondant au salaire égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont le professionnel bénéficiait dans son précédent emploi.

• le professionnel qui, avant son embauche, est classé sur le métier conventionnel Moniteur d’atelier 1^ère classe (MA1) en conservera le bénéfice.

• le professionnel qui, avant son embauche, est titulaire du Titre de Moniteur d’Atelier ou du Diplôme d’Etat Educateur Technique Spécialisé sera classé sur le métier conventionnel Moniteur d’atelier 1^ère classe (MA1). L’échelon de majoration d’ancienneté résultera de l’application de l’article 38 de la Convention collective nationale du 15 mars 1966.

• le professionnel qui, avant son embauche, est classé sur le métier conventionnel Moniteur Principal d’Atelier (MPA) en conservera le bénéfice, à la condition exclusive que le poste sur lequel il est recruté correspond aux missions d’un MPA.

A défaut, son classement sera prononcé sur le métier conventionnel MA1.

3.1.2. Accompagnement à la prise de fonction et professionnalisation

Les signataires du présent avenant conviennent que :

• un parcours d’intégration sera mis en place pour favoriser la prise de fonction des moniteurs d’atelier des ESAT la Fondation OPTEO,

• deux parcours de qualification seront proposés aux professionnels par la direction de l’ESAT:

  • le Titre Professionnel Moniteur d’Atelier (TMA), dans le cadre de la formation professionnelle continue ;

  • le Diplôme d’Etat Educateur Technique Spécialisé (DEETS), dans le cadre d’une validation des acquis de l’expérience (VAE).

L’arbitrage entre ces dispositifs de certification et de qualification tiendra compte des possibilités de financement proposées par l’OPCO Santé, ainsi que de l’organisation des départs en formation au sein de l’établissement.

En effet, il s’agit de réduire autant que faire se peut la période d’emploi des moniteurs d’atelier qui ne sont pas titulaires de l’une des certifications précisées plus haut.

• compte tenu du coût élevé de ce parcours de certification, la mise en œuvre de ces parcours de formation ne sera justifiée que par le maintien du professionnel au sein de la fondation de façon durable.

Les parties conviennent que le professionnel concerné s’engagera à demeurer au sein de la fondation pendant une durée de deux ans à l’issue du parcours de certification.

Article 3.2. : Actualisation du référentiel des compétences

Le métier de moniteur d’atelier dans les ESAT de la Fondation a évolué et se traduit par des exigences professionnelles nouvelles et accrues, notamment en matière d’écrits professionnels, d’usage des outils numériques, d’évaluation des besoins, d’adaptation des modalités d’accompagnement aux différentes typologies de public, d’aide au développement des compétences individuelles des personnes accompagnées, de travail partenarial en vue de l’inclusion en milieu ordinaire et de maîtrise des outils réglementaires.

Les parties conviennent que les fiches métier du référentiel des compétences de la Fondation seront actualisées (voir modèle ci-après).

Libellé du métier
Famille professionnelle	Libellé de la famille à laquelle se rattache le métier. Chaque famille fait l’objet d’une description et sera représentée de façon synoptique sur une « carte des métiers »	Code métier	Chaque métier est identifié par un code unique
Sous-famille	Certains métiers peuvent être regroupés au sein d’une sous-famille.	Classification CCN 66	Chaque métier est associé à une annexe de la CCN 66
Nature des structures concernées	Dans cette rubrique sont mentionnées les structures concernées par le métier	Mise à jour le	Cette date correspond à celle de la validation par la direction générale de la fondation
Description synthétique
Cette description correspond aux finalités et aux missions principales du métier.
Activités principales
Dans cette rubrique sont décrites les principales activités du métier, associées à la description synthétique. La notion d’activité ne doit pas être confondue avec celle de tâche, décrivant une opération élémentaire pour effectuer ou réaliser une activité donnée. Toutes les missions décrites pour le métier ne sont pas systématiquement exercées dans le cadre d’un poste de travail particulier.
Compétences requises	Niveau de mise en œuvre
Ensemble des connaissances, savoir-faire et savoir-être que le salarié doit mobiliser pour exercer les activités du métier. Le nombre étant limité, seules les principales compétences sont décrites.
Connaissances	I	P	M	E
Une connaissance permet la compréhension des objectifs généraux, des procédures, du contexte et des particularités des situations rencontrées. Elles favorisent l’adaptation et la capacité d’apprentissages ultérieurs ; elles se développent tout au long de la vie professionnelle.	Sur chaque fiche métier, 1 (ou 2) niveau(x) de mise en œuvre est associé à chaque connaissance et savoir-faire. Les savoir-être ne sont pas concernés.
Savoir-faire
Un savoir-faire permet de mettre en œuvre une connaissance par une réalisation pratique dans une activité. Il s’agit de situations professionnelles observables.
Savoir -être
Un savoir-être est un ensemble d’attitudes ou de comportements professionnels et individuels nécessaires pour la réalisation des activités.
Conditions particulières d’exercice
Spécificités liées aux modalités d’exercice du métier.
Diplômes et/ou expériences professionnels requis
Prérequis nécessaires à l’exercice du métier
Tendances d’évolution
Origine(s) possible(s) *	Il s’agit du ou des métiers sources qui peuvent permettre d’accéder au métier décrit dans la fiche.	Evolution(s) possible(s) *	Il s’agit du ou des métiers cibles, potentiellement accessibles à partir du métier décrit dans la fiche.
Facteurs clés à moyen terme (3-5 ans)	principaux facteurs susceptibles de faire évoluer le métier d’un point de vue qualitatif et quantitatif	Impacts qualitatifs sur le métier	Evolutions qualitatives du métier et des compétences exercées, voire des conditions particulières d’exercice au regard des facteurs clés identifiés.

Article 3.2. : Compétences socles

Afin de consolider les acquis professionnels des moniteurs d’atelier, actuels et futurs et ce quel que soit leur niveau de qualification, la Fondation OPTEO mènera des travaux en vue de créer un socle de « compétences-clés », ayant pour objet de préciser les attendus et les aptitudes des moniteurs d’atelier, telles que précisées dans les fiches métier.

Ce socle devra permettre aux salariés visés d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à l’exercice de leur activité professionnelle.

Il comportera des modules liés :

• aux missions de l’établissement : insertion professionnelle, développement des compétences des travailleurs, etc.,

• au public : handicap psychique, vieillissement, TSA ;

• à la bientraitance, dont la gestion des comportements-problèmes ;

• aux outils numériques (dont les logiciels métiers : SILOG, CEGI, etc.) et à l’écrit professionnel ;

• aux enjeux du secteur : transformation de l’offre, inclusion, auto-détermination, nomenclature des besoins et des prestations.

ARTICLE 4 : REVALORISATION DES CARRIERES

Article 4.1. : Classification des futurs moniteurs d’atelier

Tenant compte des dispositions des articles précédents, il est convenu que les nouveaux professionnels recrutés en qualité de moniteur d’atelier seront classés sur le métier conventionnel Moniteur d’Atelier 2^ème classe (annexe X de la Convention collective nationale du 15 mars 1966).

A l’obtention du Titre Professionnel Moniteur d’Atelier (TMA) et/ou du Diplôme d’Etat d’Educateur Technique Spécialisé (DEETS), quelle que soit la modalité de certification mise en œuvre (VAE, formation continue), les professionnels bénéficieront d’une mesure d’avancement sur le métier conventionnel Moniteur d’Atelier 1^ère classe (art. 38, Convention collective nationale du 15 mars 1966).

Cette mesure prendra effet à la date d’obtention du diplôme.

Article 4.2. : Classification des moniteurs d’atelier présents

Tenant compte de l’évolution de la certification de branche Moniteur d’Atelier, les signataires conviennent que :

• les moniteurs d’atelier, actuellement classés sur le métier conventionnel Moniteur d’Atelier 2^ème classe (MA2) et également titulaires du Certificat de Branche Moniteur d’Atelier (CBMA, niveau IV) et/ou du Titre Professionnel Moniteur d’Atelier (TMA, niveau IV) bénéficieront d’une mesure d’avancement sur le métier conventionnel Moniteur d’Atelier 1^ère classe (MA1).

Dans ce cas, cette mesure d’avancement :

• interviendra à la date d’obtention de la certification de branche, pour la détermination de la majoration d’ancienneté sur le métier conventionnel MA 1 ;

• se traduira par un rappel de salaire de trois années, à compter du 1^er juillet 2021, pour les professionnels visés et présents à la date de conclusion du présent avenant.

• les moniteurs d’atelier, actuellement classés sur le métier conventionnel MA2 et également titulaires du Certificat de Qualification aux Fonctions de Moniteur d'Atelier 2^ème classe (CQFMA, niveau V) ne pourront bénéficier d’une mesure d’avancement sur le métier conventionnel MA1, qu’à la condition qu’ils obtiennent le TMA par la formation professionnelle continue ou le DEETS par la validation des acquis de l’expérience.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

Article 5.1. : Entrée en vigueur

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles.

Il entrera en vigueur le premier jour du mois civil qui suit la parution de l’arrêté d’agrément au Journal officiel.

Article 5.2. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé pendant sa période d’application, conformément aux dispositions légales applicables.

Article 5.3. : Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord sera adressé par la fondation OPTEO à chaque organisation syndicale représentative.

De plus, la fondation procèdera au dépôt du présent accord sur la plateforme de téléprocédure, en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.

Par ailleurs, un exemplaire signé du présent accord sera adressé par la fondation au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. 

Fait à Saint-Mayme, le 29/07/2021 en six exemplaires originaux

Pour la fondation OPTEO XXXXXX, Directeur(rice) général(e)		Pour la C.G.T., XXXXXX, Délégué(e) syndical(e)
Pour la C.F.D.T. Santé Sociaux, XXXXXX, Délégué(e) syndical(e)		Pour F.O., XXXXXX, Délégué(e) syndical(e)