Accord d'entreprise "Avenant n° 1 à l'accord d'entreprise sur l'égalité professionnelle" chez ARS - ASSOC POUR READAPTATION SOCIALE (Siège)

Avenant n°1 à l’accord d’entreprise

sur l’égalité professionnelle

ENTRE

L’Association pour la Réadaptation sociale, ARS, dont le siège social est à Marseille, 6 rue des Fabres, 13001, représentée par Monsieur, Directeur Général

d'une part,

ET

Madame déléguée syndicale de SUD SANTE, organisation syndicale représentative dans l’entreprise, ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires de la délégation unique du personnel

d'autre part.

PREAMBULE

Les partenaires sociaux et l’ARS ont conclu un accord d'entreprise sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes le 28 juin 2016.

Par décision en date du 8 août 2016, la DIRECCTE a rejeté la demande de rescrit considérant que l’accord n’était pas conforme aux dispositions de l’article L2242-5 du code du travail, celui ne comportant pas d’objectif de progression en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans le domaine, obligatoire, de la rémunération effective.

Lors de la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les parties ont décidé de mettre en conformité l’accord d’entreprise du 28 juin 2016 selon les indications de la DIRECCTE.

L'ensemble des dispositions de l'accord du 28 juin 2016 non modifiées par le présent avenant restent en vigueur.

ARTICLE 1 : - Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’association quel que soit leur statut.

ARTICLE 2 : La rémunération effective

2-1 Les objectifs et les actions

2-2 Les indicateurs

• Salaire de base moyen par sexe, par catégorie socio professionnelle, et par échelon

• Nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations

2-3 Suivi comparé des rémunérations

Des données de rémunérations effectives par niveau et par sexe sont remises aux organisations syndicales dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Les éventuelles disparités seront étudiées en lien avec les parcours professionnels des salariés, dans l’objectif de vérifier l’équité salariale.

ARTICLE 3: Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée restant à courir de l’accord d’entreprise initial, soit jusqu’au 28 juin 2019.

ARTICLE 4 : Formalités

Cet accord sera déposé auprès de la Direccte des Bouches du Rhône ainsi qu’au greffe du conseil des prud’hommes de Marseille.

L'accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Fait à Marseille, le 19 septembre 2017

En 5 exemplaires

Pour l’Association de la réadaptation sociale Pour l’organisation syndicale SUD