Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire au titre de l'année 2022" chez GPMM - GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2022

Entre :

Le Grand Port Maritime de Marseille, Etablissement Public de l’Etat – 23 place de la Joliette 13002 MARSEILLE

Et :

Le Syndicat CGT/UGICT-CGT/USR des Personnels du GPMM et Fluxel représenté par délégué syndical

Le Syndicat FO et UCI-FO du GPMM et de ses filiales, représenté par délégué syndical

Le Syndicat Professionnel des Ingénieurs et Cadres Portuaires et Affiliés de Marseille-Fos, représenté par délégué syndical

PREAMBULE

Suite à différentes réunions de négociations portant sur les thèmes règlementaires de la négociation annuelle obligatoire, et notamment les réunions du 12 janvier 2022 et du 3 février 2022, le présent accord synthétise les différents consensus et échanges qui ont eu lieu.

Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit,

ARTICLE 1 - Salaires effectifs

Par avenant n°15 du 20 décembre 2021 les grilles de salaire de base minimum hiérarchique (SBMH) de la CCNU ont été revalorisées d’un taux uniforme de 3% à compter du 1er janvier 2022.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire locale il a été convenu d’étudier avec attention les effets de cet accord sur les plus petites rémunérations.

Les plus petites rémunérations sont déterminées au regard du salaire brut mensuel, primes fixes et éléments variables compris.

L’objectif recherché est de faire en sorte que tout salarié travaillant à temps plein bénéficie d’une augmentation minimale moyenne du salaire mensuel d’un montant de 100€ bruts.

Cette réflexion a abouti aux dispositions suivantes au titre l’année 2022 :

Il est convenu conformément aux accords en vigueur d’appliquer au titre de l’année 2022 une augmentation de 3% sur les éléments suivants :

- Les primes et indemnités,

- Le salaire de base mensuel de référence à l’embauche et le salaire de base mensuel de référence plafond de chaque catégorie,

- Le forfait brut avancement ancienneté de chaque catégorie.

Concernant les SBMR, l’augmentation est variable de 2,88% à 5,11% de façon à garantir individuellement à chaque salarié une augmentation minimale moyenne du salaire brut mensuel de 100€ (référence année 2021).

Ces augmentations prennent effet au 1er janvier 2022.

ARTICLE 2 – Autres thèmes

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Un accord de branche relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 9 mars 2021.

Des négociations ont été engagées au sein de l’établissement afin de décliner localement cet accord.

Elles ont été basées notamment sur un diagnostic établi en s’appuyant notamment sur l’index annuel relatif à l’égalité professionnelle, le rapport annuel sur la situation comparée entre les femmes et les hommes, les données du bilan social.

L’accord n’a pas été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli 50% des suffrages aux dernières élections professionnelles et ne peut donc pas rentrer en application.

En conséquence, et suite à la signature du procès-verbal de désaccord, un plan d’action sera mis en œuvre par la direction.

• Situation de l’emploi

Un document récapitulatif relatif à la situation de l’emploi au GPMM au titre de l’année 2021 a été remis aux organisations syndicales.

Ce document indique les motifs de recours aux contrats à durée déterminée et à des contrats à temps partiel et le nombre de journées de travail accomplies par les salariés en CDD.

Le bilan social sera transmis aux partenaires sociaux dès sa finalisation.

• Emploi des personnes handicapées

Un référent handicap a été désigné au sein de l’établissement le 19 mai 2021 en la personne de

Pour mémoire, l’emploi des personnes handicapées est toujours en cours de discussion au niveau national.

Les parties signataires ont convenu d’un commun accord qu’un processus de réflexion concernant la construction d’une politique handicap sera engagée dans le courant de l’année 2022.

ARTICLE 3 – Adhésion

Toute organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise qui n’est pas partie au présent accord peut y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues à l’article L. 2261-3 du code du travail.

Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité de l’accord.

ARTICLE 4 – Durée de l’accord, dénonciation

Le présent accord, conclu pour une durée d’un an, s’appliquera à compter du 1^er janvier 2022.

Le présent accord pourra être dénoncé et révisé conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

ARTICLE 5 – Dépôt – publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail, ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Un exemplaire sera également adressé à l’Inspection du Travail.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque signataire.

Fait à Marseille le 3/2/2022

En six exemplaires

Le Grand Port Maritime de Marseille

Pour le Syndicat CGT/UGICT-CGT/USR des Personnels du GPMM et Fluxel représenté par délégué syndical

Pour le Syndicat FO et UCI-FO du GPMM et de ses filiales, représenté par délégué syndical

Pour le Syndicat Professionnel des Ingénieurs Et Cadres Portuaires et Affiliés de Marseille-Fos, représenté par délégué syndical