Accord d'entreprise "Accord de Méthode harmonisation organisation et conditions de travail" chez ASSOCIATTION - UNAPEI ALPES PROVENCE (Siège)

ACCORD DE METHODE

PORTANT SUR LA NÉGOCIATION COLLECTIVE D’UN ACCORD D’ENTREPRISE D’HARMONISATION DE L’ORGANISATION ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Tous établissements et territoires de l’UNAPEI Alpes Provence

Entre l'association UNAPEI Alpes Provence, représentée par M. en qualité de Directeur Général,

Et les organisations syndicales représentatives dans l’association :

• FO représentée par Mr., Délégué Syndical Central

• CFDT représentée par Mr, Délégué Syndical Central

• CGT représentée par Mme, Déléguée Syndicale Centrale

• CFE/CGC représentée par M., Délégué Syndical Central

A été conclu l'accord ci-après :

PREAMBULE

Dans le cadre de l’harmonisation des pratiques en matière d’organisation du temps de travail sur l’ensemble du périmètre de l’UNAPEI Alpes Provence, les partenaires sociaux souhaitent s’engager dans la conclusion d’un accord d’harmonisation, qui pourra prendre effet au 1^er janvier 2022, afin de produire ses effets à l’extinction des effets des différents accords actuellement en cours.

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En effet, les partenaires sociaux souhaitent dans le cadre de cette négociation offrir à l’ensemble des salariés de l’UNAPEI Alpes Provence des règles communes lisibles et claires permettant aux salariés de pouvoir appréhender avec confiance l’organisation harmonisée du travail, en ce qu’elle correspond aux modalités de l’accompagnement des personnes accueillies et à l’évolution de l’offre médico-sociale telle que définie par les autorités en la matière.

L’accord de méthode permet d’encadrer la négociation afin de lui permettre de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle des parties.

En vue d’une harmonisation globale fixée au 1^er janvier 2022, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET

L’objet de cet accord est de définir les modalités de concertation en vue de négocier un Accord d’entreprise d’Harmonisation de l’organisation et des conditions de travail au sein de l’association l’UNAPEI Alpes Provence.

Les thèmes portés à la négociation seront à minima et de manière non exhaustive, les suivants :

• Mode d’organisation du travail et décompte du temps de travail : hebdomadaire, pluri-hebdomadaire, cycle, année, jours RTT/récupération/jours de repos, temps de travail des cadres au forfait …

• Congés payés et autres, décompte en jours ouvrables/ouvrés, journée de solidarité, congés supplémentaires …

• Traitement des absences pour raison de maladie et durée de maintien de rémunération et de l’ancienneté pendant la maladie, subrogation maladie/prévoyance…

• Travail de nuit : définition de la plage horaire, conditions de rémunération spécifiques

L’accord de méthode a pour objectif de définir des règles de fonctionnement permettant une négociation entre les partenaires sociaux sur des bases communes d’information.

Article 2 – COMPOSITION DES DELEGATIONS

Les négociations se dérouleront entre les Représentants employeurs et les Délégués syndicaux centraux de l’UNAPEI Alpes Provence.

Les partenaires sociaux seront donc les suivants :

• une délégation syndicale composée de trois personnes dont obligatoirement le DSC par syndicat représentatif.

• une délégation employeur de trois personnes dont le Directeur Général et de 2 autres membres

Les partenaires sociaux ont décidé de s’engager et d’être acteurs de la négociation en adoptant une attitude dynamique d’échange et de propositions, tout en prenant le temps de l’écoute.

Article 3 – organisation des NEGOCIATIONS

La négociation de l’Accord d’Harmonisation se tiendra du 15 janvier au 15 décembre 2021, au rythme de 2 réunions par mois (1 par quinzaine pour les mois incomplets et pas de réunion au mois d’Août)

Elle se déroulera suivant le calendrier de négociation (article 4 de cet accord).  Les réunions de négociations respecteront la forme suivante :

• Envoi du planning de négociation validé par mail aux DSC (copie aux Directeurs des établissements pour information) ;

• Transmission des modalités de connexion ou des éléments relatifs aux réunions se déroulant en présentiel au moins 5 jours avant la date de réunion prévue. L’évolution de la crise sanitaire détermineront, en lien avec les PCA, la reprise des réunions en présentiel qui se dérouleront, préférentiellement à Manosque, pour faciliter les déplacements de tous (de Gap à Marseille)

• Tenues des réunions de négociation ;

• Réalisation d’un compte-rendu de l’avancée des négociations (relevé de décision)

• Mise à jour de l’accord d’entreprise au fil de l’eau et dans la mesure des avancées

• Réunion de négociation et de finalisation ;

• Signature de l’accord

La durée de chaque réunion de négociation se déroulera dans la fourchette de temps suivante : 1h30-2h30.

Article 4 – les moyens alloués

Article 4.1 - Le crédit d’heures

Les Directeurs d’établissements et de complexes seront informés en amont du planning de réunion de manière à pouvoir libérer les représentants du personnel lors de ces réunions de négociation. Ils favoriseront leurs disponibilités et leurs déplacements.

A ce titre chaque délégation syndicale bénéficiera d’un crédit d’heure de 15 heures supplémentaires mensuelles pour mener à bien ses travaux. Ces heures de délégation supplémentaires seront prises conformément à la procédure habituelle (bon de délégation) et seront anticipées. Elles seront gérées par chaque Délégué syndical de chaque association et donneront lieu à un reporting mensuel adressé au service RH concerné.

Article 4.2 - les moyens de communication

La plateforme DYNEDOC (TEAMS) permet de collaborer, partager et stocker des documents avec un accès facile et contrôlé via Internet mais également de discuter avec les personnes connectées, en messagerie instantanée ou en visioconférence. L’objectif étant de faciliter la participation et favoriser l’implication des différents acteurs malgré l’éloignement géographique. Un accès spécifique sera dédié à chaque organisation syndicale sur cette plateforme.

Article 4.3 - les informations a disposition

En lien avec la négociation de l’accord d’entreprise « Harmonisation », se tiendront des groupes de travail transverses, réunissant les professionnels des différentes filières métiers sur la base du volontariat, afin de faire remonter les besoins de terrain sur les thématiques figurant à l’objet des présentes.

Un compte-rendu sera réalisé à la suite de chacune des réunions et sera transmis aux DSC. Les comités techniques feront le lien entre les remontées de terrain concernant l’exercice des emplois et les orientations stratégiques, qui seront ensuite validés par le Copil.

Article 5 – Le calendrier des négociations

En accord avec les parties, le planning sera actualisé régulièrement lors des réunions et en fonction de l’avancée des négociations.

Le planning sera disponible sur la plateforme TEAMS.

Les parties ont décidé ensemble que le planning des réunions de négociation sera le suivant :

• Mercredi 20 janvier : de 10H à 12H30

• Mercredi 3 février : de 14H à 16H30

• Mercredi 17 février de 10H 0 12H30

• Mercredi 10 mars de 14H à 16H30

• Mercredi 24 mars de 14H à 16H30

• Mercredi 14 avril de 14H à 16H30

• Mercredi 12 mai de 14H à 16H30

• Mercredi 2 juin de 14H à 16H30

• Mercredi 16 juin de 14H à 16H30

• Mercredi 30 juin de 10H à 12H30

• Mercredi 7 juillet de 14H à 16H30

Les séances suivantes restent à programmer

Article 6 – durée de l’accord

L’accord de méthode est signé pour une durée courant jusqu’à la date prévue pour la signature de l’accord d’harmonisation soit au plus tard jusqu’au 15 décembre 2021.

ARTICLE 7 – DENONCIATION

Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, ou ayant adhéré ultérieurement, sous réserve d’un préavis de 2 mois.

Si une seule organisation syndicale dénonce le présent accord, celui-ci continuera à lier les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de l’association.

Article 8 – révision

Toute demande de révision par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception ou contre décharge à chacune des parties signataires ou ayant adhéré ultérieurement.

Au plus tard dans un délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les articles révisés donnent lieu à des avenants.

ARTICLE 9 – DEPOT

Le présent accord est déposé par l’Association en 2 exemplaires, dont une en version papier et une version électronique, auprès de la DIRRECTE et un exemplaire au greffe du conseil des prud’hommes.

Il sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet, une copie sera remise aux Délégués du personnel et une présentation sera faite au CSE.

Fait en 5 exemplaires

A Marseille, le 14/12/2020

Pour l’employeur :

Directeur Général

Pour les organisations syndicales de salariés :

Délégué Syndical FO Délégué Syndical CFDT

Déléguée Syndicale CGT Délégué Syndical CFE/CGC