Accord d'entreprise "Accord relatif à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail" chez CARSAT SUD EST - CAISSE D ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL (Siège)

Accord local relatif à la Santé, à la sécurité et aux conditions de travail

Le présent accord est conclu entre :

La Carsat Sud-Est représentée par Monsieur XX en sa qualité de Directeur Général, dûment mandaté par décision du Conseil d'Administration du 21 mars 2018,

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives dans l'organisme à la date de signature du présent accord,

Le syndicat FO – Employés et Cadres,

Le syndicat SNFOCOS,

Le syndicat CGT Employés et Cadres,

représentées par un délégué syndical mandaté, à cet effet, par son organisation syndicale,

d'autre part.

Préambule

Le présent accord traduit la volonté partagée de la Direction Générale de la Carsat Sud-Est et des Organisations Syndicales signataires de favoriser les pratiques permettant d’améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés de la Carsat Sud-Est.

L’organisme se doit d’être exemplaire en ces domaines, non seulement en sa qualité de gestionnaire de l’assurance maladie et de la branche des accidents du travail et maladies professionnelles, mais aussi au regard de sa volonté de remplir pleinement son rôle d’entreprise responsable.

A cet égard, les parties signataires considèrent que la recherche du niveau le plus élevé de protection de la santé au travail doit être intégrée à part entière dans l’activité professionnelle, la santé des salariés étant par ailleurs un gage de performance de l’organisme.

L’engagement de la Carsat Sud-Est en faveur de la qualité de vie au travail s’est traduit dès 2010 par la signature d’un accord de méthode sur la prévention des risques psychosociaux, puis par la mise en œuvre d’actions destinées à améliorer la qualité de vie et le bien-être de ses salariés.

Parallèlement à ces travaux, un diagnostic interbranches sur les conditions de travail et leurs éventuels effets sur la santé des salariés a été effectué en 2011 au niveau national. Par sa double approche quantitative et qualitative, il a permis de mettre en exergue un certain nombre de constats et de faire émerger des leviers d’action visant à la prévention des risques.

C’est à la suite de ce diagnostic qu’a été conclu, le 16 novembre 2012, le Protocole d’Accord national relatif à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, qui fait obligation à chaque Caisse nationale d’élaborer et de mettre en œuvre des plans d’actions nationaux de branche dans ces domaines.

Pour répondre à l’obligation fixée par le Protocole d’Accord national, des plans d’actions successifs ont été élaborés respectivement pour la branche Retraite et pour la branche Maladie.

En vue de décliner, localement, le Plan Santé de la branche Retraite pour la période 2015-2017 et le Plan Santé de la Branche Maladie pour la période 2015-2018, la Carsat Sud-Est s’est dotée, le 31 décembre 2015, d’un accord relatif à la Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail qui expire le 31 décembre 2018.

Pour la période 2018-2022, un nouveau Plan d’action relatif à la Santé, à la sécurité et aux conditions de travail a été élaboré par la Branche Retraite et constitue un socle commun pour l’ensemble des Carsat. Le présent protocole d’accord a pour objet de décliner ce plan au sein de la Carsat Sud-Est. Il est également complété des actions du deuxième plan national de la Branche Santé pour la période 2015-2018, qui concernent les Risques Professionnels et les Services Sociaux. Il reprend enfin les principaux objectifs fixés dans le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail de la Carsat Sud-Est pour 2018.

Titre I

Politique de Santé, de Sécurité et des Conditions de travail

Conformément aux dispositions de l’article L4121-1 du Code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

- des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail,

- des actions d'information et de formation,

- la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

Au-delà de ses obligations légales, la Carsat Sud-Est se montre soucieuse de la préservation et de l’amélioration des conditions de travail de son personnel et de leur santé et y apporte une vigilance particulière dans le cadre de ses actions.

Titre II

Engagement et responsabilité des acteurs

Article 1 – Les acteurs au plan national

1.1 - Les partenaires sociaux

Les organisations syndicales nationales, par le développement du dialogue social et la prise en considération de la thématique de la santé et de la sécurité au travail lors des négociations menées au plan national avec l’Ucanss, sont des acteurs majeurs dans le domaine de la sécurité, de la santé au travail et des conditions de travail.

Le protocole d’accord signé le 16 novembre 2012 par les partenaires sociaux nationaux témoigne de leur volonté de favoriser les pratiques permettant d’améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de l’institution. Cet accord fixe un cadre d’action et précise les rôles des différents acteurs.

1.2 - La Commission Paritaire Santé (CPS)

La Commission Paritaire nationale Santé, sécurité et conditions de travail est l’un des acteurs de la prévention dans l’institution.

Elle constitue un lieu de réflexion, d’analyse, d’orientation, d’impulsion de veille et de suivi pour les partenaires sociaux sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Ses principales missions sont de :

• contribuer à la mise en œuvre d’une véritable politique de prévention en santé, sécurité et conditions de travail.

• engager au regard de ses missions une réflexion sur la mesure de la performance sociale de l’institution

• réaliser une veille permanente

• suivre les modalités d’application de l’accord du 16 novembre 2012

1.3 – Les Caisses nationales de Sécurité Sociale

Les caisses nationales qui, notamment dans le cadre de la définition des orientations de branche, impulsent les politiques des branches et vérifient l’atteinte des objectifs, doivent être attentives, dans le cadre de leur démarche, à la santé, la sécurité et aux conditions de travail des salariés impliqués.

A cet effet, les organismes nationaux doivent intégrer, dès le début de leurs travaux, avec la participation de la fonction ressources humaines, l’impact des orientations organisationnelles qu’ils définissent, sur la santé, la sécurité, et les conditions de travail des salariés, et communiquer aux directions locales la finalité et le sens du changement.

Ils peuvent, en tant que de besoin, solliciter la contribution d’experts techniques.

Les organismes nationaux de Sécurité sociale ayant un rôle déterminant dans la conduite du changement dans l’institution, la politique nationale de santé au travail fait l’objet d’une déclinaison par branche de législation.

Pour ce faire, les caisses nationales élaborent et mettent en œuvre des plans d’actions qui font l’objet, avant leur mise en œuvre, d’une concertation devant la Commission paritaire visée à l’article 1.2 du présent accord.

Article 2 – Les acteurs au plan local

2.1 – L’employeur

2.11 – Mise en œuvre au plan local des politiques d’actions nationales

L’employeur est responsable de la stricte application des dispositions relatives à la sécurité, à la santé, et aux conditions de travail et doit procéder à l’information constante des salariés.

Il est garant de la mise en œuvre et de l’efficacité des plans de prévention et d’actions au sein de l’organisme.

Ces plans sont déclinés, soit par accord collectif, soit sous forme de plans d’action, en associant les organisations syndicales, et en adaptant les plans à la situation de l’organisme.

L’employeur s’appuie sur la fonction ressources humaines qui a un rôle particulier quant à la mise en œuvre, au sein de l’organisme, de la politique de prévention des risques professionnels, en veillant notamment à la cohérence des pratiques managériales en ce domaine.

Il bénéficie également du concours du Référent Santé et Sécurité au Travail, qui a été désigné conformément aux dispositions de l’article L 4644-1 du Code du travail.

2.12 – Modalités d’élaboration et de mise à jour du Document Unique d’Evaluation des Risques

La mise en œuvre d’actions de prévention passe par une évaluation, au niveau de l’organisme, des risques pour la santé, et se traduit par l’élaboration du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP), tel que prévu par le Code du travail.

Le DUERP et le plan de prévention en découlant, constituent un outil de dialogue social indispensable à une politique efficace de prévention des risques, notamment des risques psychosociaux. Leur élaboration, qui est fondée sur une écoute du terrain, et nécessite donc de favoriser l’expression des salariés sur les risques afférents à leur poste de travail, s’effectue en concertation avec les partenaires sociaux (organisations syndicales implantées dans l’organisme, représentants du personnel puis Comité Social et Economique).

La mise à jour régulière du DUERP, et son exploitation, contribuent à la pérennisation de la démarche de prévention. Cette mise à jour doit être réalisée au moins une fois par an.

2.13 – Modalités de suivi et d’actualisation des obligations règlementaires

La Carsat Sud-Est a mis en place un suivi de ses obligations règlementaires en matière de santé, sécurité au travail sur le siège et l’ensemble des sites extérieurs qui passe par la mise à jour (liste non exhaustive) :

• des plans de prévention, des protocoles de sécurité,

• de la formation sécurité destinée aux nouveaux embauchés,

• de l’affichage sur les sites des informations obligatoires concernant les salariés,

• des consignes de sécurité, d’urgence (incendie, organisation des secours…),

• du matériel de premier secours

La Carsat Sud-Est poursuivra également ses actions en matière de formation à la sécurité (liste non exhaustive) :

• Formation des nouveaux embauchés à la sécurité,

• Formation et recyclage des sauveteurs secouristes du travail,

• Formation des Equipiers Première Intervention,

• Formation aux habilitations nécessaires au poste de travail (habilitations électriques, CACES, SSIAP…).

2.2 – Les organisations syndicales et les représentants du personnel

Les instances représentatives du personnel sont des acteurs majeurs du développement d’une véritable politique de prévention, la place essentielle du CHSCT (puis du Comité Social et Economique) étant réaffirmée.

Les instances ont un rôle déterminant en matière de remontée d’informations et d’alerte et sont une force de proposition dans le domaine de la santé, de la sécurité, et des conditions de travail.

2.3 – Le salarié

Les salariés contribuent, au quotidien, chacun à leur niveau, à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.

Pour concourir à l’effort de prévention, les salariés prennent soin, en fonction de leur formation et de leurs possibilités, de leur sécurité et de leur santé, ainsi que de celle des autres personnes avec lesquelles ils travaillent.

Compte tenu de leur connaissance du poste de travail et de son environnement, ils sont un témoin privilégié pour repérer les situations à risque, et ce dans une dynamique d’attention aux autres.

Les salariés doivent pouvoir s’exprimer sur le contenu de leurs activités et sur leurs conditions de travail.

2.4 – Les services de santé au travail

Les services de santé au travail ont un rôle préventif qui consiste à éviter toute altération de la santé des salariés du fait de leur travail, notamment en surveillant leurs conditions d'hygiène au travail, les risques de contagion, ainsi que leur état de santé.

A la Carsat Sud-Est, c'est le département Accompagnement Santé/Social qui, au sein de la Direction des Ressources Humaines, a pour mission principale de veiller à la santé des salariés de l’organisme quel que soit leur site d'appartenance et en collaboration, si nécessaire avec le département sécurité des Biens pour ce qui est de la sécurité de chacun.

2.41 La coordination de la santé au travail

L'organisme est doté d'un service chargé de la gestion administrative de la santé au travail, du suivi des visites, des relations avec les services interentreprises, de la prévention au sein de l'organisme, qui est situé au siège, à l'immeuble Verdun au 8^ème étage.

L'infirmerie du siège

Deux infirmiers ont en charge :

• les urgences, en collaboration, si nécessaire, avec le département sécurité des biens et des personnes ;

• les soins courants en fonction des protocoles établis par le médecin du travail ;

• les études ergonomiques des postes de travail au siège et les aménagements de postes préconisés par les médecins du travail ;

• les actions de prévention et d'éducation pour la santé en milieu du travail ;

• la gestion des convocations médicales des salariés hors Bouches du Rhône

L'assistante sociale du personnel

L'assistante sociale du personnel accompagne les salariés dans les démarches administratives, personnelles et oriente lors des périodes de changement dans la vie (décès d'un proche, arrêt maladie longue durée, maternité...). Elle intervient également sur des problèmes liés à la recherche de logement, la gestion du budget ou bien les situations de handicap. Elle est aussi un lien avec le contrôle médical et les caisses primaires afin d'optimiser la transmission des informations entre organismes.

Le psychologue du travail

L’employeur s’engage à proposer aux salariés les services d’un psychologue du travail selon des modalités à définir dans le cadre d’un marché public, et se fixe comme objectif d’atteindre, de manière progressive, une certaine proximité avec les salariés de l’ensemble des sites.

Pourront également bénéficier de cette prestation, et ce dès la notification du marché, les salariés des Caisses Déléguées à la Sécurité Sociale des Travailleurs Indépendants qui seront amenés à rejoindre la Carsat Sud-Est au plus tard le 1^er janvier 2020.

2.42 La médecine du travail

La Carsat Sud-Est adhère, dans chaque département, à un service interprofessionnel de santé au travail.

Pour le siège, les médecins du travail du service interprofessionnel du département des Bouches du Rhône sont à disposition des salariés sur quatre sites selon leur lieu de travail.

Par ailleurs, des offres de service sont proposées aux salariés, comme la sensibilisation au travail sur écran et les conseils d'ergonomes du travail.

2.43 Cellule d'écoute mutualisée de psychologues du travail cliniciens

« Depuis septembre 2014, l’intégralité des salariés de la Branche Retraite est couverte par une offre de service d’écoute psychologique, dans le cadre de la prévention des risques psycho-sociaux. Cette offre de service permettant aux salariés qui en ressentent le besoin, d’aborder les sujets professionnels ou personnels pouvant occasionner un sentiment ou une situation de mal-être au travail. » (FA n°2 – PA SSCT 2018-2022)

Il s'agit d'un numéro de téléphone gratuit qui peut être utilisé 7j/7 et 24h/24. Un psychologue du travail répond de manière confidentielle et anonyme.

2.44 La responsabilité sociétale de l'employeur

«  (…) Conformément aux dispositions de l’article L 4644-1 du Code du travail, il incombe à l’employeur de désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise. » (FA n°4 – PA SSCT 2018-2022)

Un Référent Santé Sécurité au Travail a été nommé à la Carsat Sud-Est. Ses missions premières sont la prévention des risques professionnels et l'amélioration des conditions de travail.

Il a en charge le Document Unique qui fait état de tous les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés et l'analyse des accidents du travail en collaboration avec le CHSCT (puis le Comité Social et Economique) et la Direction en charge de la prévention. Le Référent se doit de mettre en place des actions correctives et de prévention.

Il est également Référent qualité de vie au travail (QVT) et contribue ainsi à la mise en œuvre des actions du plan Santé Sécurité et des Conditions de Travail de la CNAV.

Il est aussi référent handicap de l'organisme et coordonne les mesures préconisées par les médecins du travail et les organismes habilités à aménager les postes des salariés relevant d'un handicap.

2.5 – Les intervenants en prévention des risques professionnels

En complément de ceux des services de santé au travail, des intervenants extérieurs, notamment les services de prévention de la Carsat Sud-Est, peuvent apporter une aide technique à la Direction de l’organisme et aux représentants du personnel (puis au Comité Social et Economique) afin d’améliorer la sécurité et la santé au travail.

Leur contribution pourra être sollicitée, notamment à l’occasion d’évolutions importantes des organisations.

Titre III

Les leviers d’actions en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Article 3 – Le management

Du fait de sa fonction, le manager, quel que soit son niveau de responsabilité, a un rôle essentiel dans le fonctionnement de l’organisme.

Au quotidien, la posture d’écoute et de disponibilité du manager, permet la mise en œuvre le plus en amont possible, par la Direction, d’actions de prévention nécessaires.

Si l’écoute représente pour le manager un investissement temporel important, elle contribue aussi à une meilleure cohésion de l’équipe et à un renforcement du collectif, à travers un climat de confiance. Elle doit donc être identifiée et reconnue.

3.1 – Veiller à la cohérence du management au sein de la Carsat Sud-Est et redéfinir les marges de manœuvre

« Le diagnostic interbranches sur les conditions de travail réalisé en 2011/12 a confirmé la nécessité de clarifier le contenu et la répartition des rôles tout au long de la ligne managériale (« redéfinir/adapter les fonctions managériales et les conditions de leur exercice, sur l’ensemble de la ligne hiérarchique » comme axe de préconisation).

Le protocole d’accord relatif à la Santé, la Sécurité et aux Conditions de Travail définit comme prioritaire l’amélioration des pratiques managériales. » (FA n°7 – PA SSCT 2018-2022).

Afin d’assurer la cohérence du management dans les organismes, il apparaît nécessaire que soient clarifiés par la Direction, à tous les niveaux de la ligne managériale, les rôles et responsabilités de chacun.

Pour donner du sens à la fonction managériale, le manager, quel que soit son niveau de responsabilité, doit disposer d’un degré d’autonomie et d’un niveau d’information approprié et suffisant en ce qui concerne la gestion des équipes.

3.2 – Accompagner les managers dans leurs pratiques

« Parce que les managers opérationnels et stratégiques de la branche sont au cœur des évolutions et changements organisationnels et, « détecteurs des signaux » de souffrance au travail, compte tenu de leur proximité avec leurs collaborateurs, il est nécessaire de les accompagner dans leurs pratiques managériales. » (FA n°3 – PA SSCT 2018-2022)

Les managers devront être outillés, dès leur prise de fonction et lors de toute mobilité vers de nouvelles responsabilités. Ainsi, ils bénéficieront de formations leur permettant d’être accompagnés dans leurs pratiques managériales.

De plus, les managers seront accompagnés à la prise en compte dans leurs pratiques managériales des enjeux liés au développement de la carrière de leurs collaborateurs.

Les dispositifs visant à développer les échanges au sein de la communauté managériale seront poursuivis et encouragés (rencontres de l’encadrement, mise en œuvre de communautés de pairs, diffusion de fiches pratiques et d’outils par le biais d’un espace dédié aux managers….).

Article 4 – Améliorer l’organisation et les conditions de travail

Il s’agit de mener un travail d’adaptation des organisations qui intègre la dimension conditions de travail, mais aussi conciliation vie professionnelle / vie personnelle, en y associant les salariés et le CHSCT (puis le Comité Social et Economique).

4.1 - Concilier vie professionnelle et vie privée

Les parties signataires du présent accord conviennent que la conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée est un enjeu de développement et de stabilité tant pour les salariés que pour l’entreprise.

Dans ce cadre, la Carsat Sud-Est souhaite favoriser le « bien-être au travail » en inscrivant sa politique de ressources humaines dans une démarche générale d’équilibre entre vie professionnelle et vie privée.

4.11 Promouvoir et développer le travail à distance

Le développement des technologies de l’information et de la communication doit permettre de répondre aux attentes des salariés en réduisant leurs temps de trajet annuels domicile/lieu de travail, et en leur donnant une plus grande autonomie dans l’accomplissement de leur travail.

La Carsat Sud-Est et les organisations syndicales représentatives ont souhaité permettre et développer la pratique du télétravail à domicile à travers la signature d’un nouvel accord d’entreprise le 11 octobre 2018.

4.12 Offrir plus de souplesse horaire aux salariés

Afin d’améliorer les conditions de travail dans l’organisme, assurer une plus grande articulation entre les obligations de la vie professionnelle et celles de la vie privée tout en permettant d’assurer le bon fonctionnement des services et le respect des missions propres à la Carsat Sud-Est, la Direction et les partenaires sociaux ont signé un nouvel accord relatif à l’horaire variable le 26 janvier 2018.

Désormais, les nouvelles plages mobiles permettent d’arriver plus tard le matin (jusqu’à 9h30) et de partir plus tôt le soir (à partir de 15h45 du lundi au jeudi et 15h30 le vendredi). Cela pallie les dysfonctionnements des transports en commun ou les embouteillages et réduit de facto de manière significative le stress et le risque routier des salariés de la Carsat Sud-Est.

4.13 Garantir un droit à la déconnexion

A travers l’accord relatif au droit à la déconnexion du 24 novembre 2017, la Carsat Sud-Est et les organisations syndicales représentatives au sein de l’organisme ont réaffirmé l’importance du bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée.

Le droit à la déconnexion, qui concerne chaque salarié de l’organisme, revêt une importance particulière pour les salariés disposant d’outils nomades (téléphone portable, ordinateur portable…). Ainsi, les salariés disposent d’un droit à la déconnexion en dehors des horaires et des jours habituels de travail, ainsi que pendant la durée légale de repos quotidien et hebdomadaire, et durant les congés. L’utilisation de ce droit ne saurait être prise en compte dans l’appréciation professionnelle des salariés.

4.2 - Maintenir et développer les compétences des salariés

4.21 Développer la culture de la transmission des savoirs

Dans un contexte soutenu de départs à la retraite, associé à des contraintes en termes d’effectifs et de remplacements plus fortes, la Carsat Sud-Est souhaite favoriser l’anticipation des départs des expertises clés, dans le cadre d’une démarche GPEC.

Comme indiqué dans le Protocole d’accord local relatif au contrat de génération de la Carsat Sud-Est du 22 mars 2017, il est également rappelé l’importance accordée par le régime général de Sécurité sociale à l’accompagnement tutoral, et à la fonction de tuteur, tel que définie par le Protocole d’accord du 3 septembre 2010 relatif à la formation tout au long de la vie professionnelle.

La mission tutorale est prise en compte au regard de la charge de travail de chaque tuteur. Elle doit être quantifiée afin d’en aménager les conditions d’exercice.

Afin de valoriser le tutorat, un point spécifique est fait sur cette activité, pour les salariés concernés, à l’occasion de l’entretien annuel d’évaluation et d’accompagnement.

De plus, la Direction des Ressources Humaines s’engage à sensibiliser les managers sur la fonction tutorale et sur la nécessité de la transmission des savoirs. Une attention particulière sera portée aux fins de parcours professionnels des salariés détenteurs de savoirs faire dans les seize compétences clés recensées, et qui sont engagés dans une transmission de l’expérience, même si celle-ci s’effectue hors du champ d’une mission tutorale.

Cette fonction tutorale, considérée comme un accroissement de compétences, sera prise en compte dans le cadre du dispositif de développement professionnel, qui est susceptible de donner lieu à l’attribution de points de compétences quand la fonction est exercée de façon satisfaisante.

4.22 Développer l’offre de formation

L’accès à la formation tout au long de la vie professionnelle est un enjeu important.

La communication autour des dispositifs de formation professionnelle et de l’offre de formation proposée dans le cadre du plan de formation de la Carsat Sud-Est sera développée, notamment en amont des périodes d’entretiens annuels, afin de sensibiliser l’encadrement et les personnels sur l’importance de la formation.

Par ailleurs, la Cnav s’engage à rechercher et favoriser les formations diplômantes afin de développer les parcours professionnels.

La Carsat Sud-Est assurera les réunions d’informations sur les instructions nationales auprès de ses équipes et/ou pourra dispenser des modules de formation. La diffusion de consignes s’accompagnera d’échanges avec les techniciens en charge de leur application pour en renforcer le sens.

La Direction s’engage par ailleurs à poursuivre les plans de formation pluriannuels déjà mis en place concernant l’accueil et la relation client ainsi que ceux dédiés experts de la Direction retraite et de l’Agence comptable, et ceux dédiés aux managers opérationnels et stratégiques de l’ensemble de l’organisme.

4.3 - Veiller à la qualité de l’environnement physique de travail

La qualité de l’environnement de travail repose sur plusieurs facteurs, dont les outils et les espaces de travail.

Pour pouvoir gérer leur activité professionnelle, tant en termes de gestion du temps et des échéances, que sur la qualité des dossiers traités et réponses attendues, les salariés doivent disposer d’outils fiables et répondant au mieux à leurs besoins.

Dans ce cadre, la Carsat Sud-Est inscrit sa politique des moyens informatiques dans un objectif d’amélioration continue des outils, tant en termes d’ergonomie que d’accessibilité, en favorisant le recours aux compétences pluri-disciplinaires dans l’aménagement des postes de travail (Référent Santé Sécurité et Conditions de Travail, infirmiers, médecin du travail, ergonomes, équipes techniques,…).

La Carsat Sud-Est s’engage par ailleurs à apporter une attention particulière à l’ergonomie, l’accessibilité et la qualité des outils de travail utilisés par les salariés, et notamment ceux de la plateforme téléphonique.

Article 5 – Conduite du changement

« Tout projet de transformation peut entraîner des changements significatifs notamment sur les conditions de travail des salariés, il est donc essentiel de les identifier le plus en amont possible des projets pour déterminer les leviers d'accompagnement à mettre en place, afin de prévenir l'apparition d’éventuels risques psychosociaux. » (FA n°6 – PA SSCT 2018-2022)

Une attention spécifique le plus en amont possible de la réflexion, avec l’association des représentants du personnel, doit être apportée aux projets d’évolution susceptibles d’entrainer des changements significatifs au niveau des conditions de travail.

Lorsque ces projets font l’objet d’une consultation du comité d’entreprise, et /ou du CHSCT (puis du Comité Social et Economique), une analyse des impacts humains du changement prévu doit être réalisée, comportant les mesures d’accompagnement envisagées (ergonomie des postes de travail, aménagement des espaces …).

La prise en compte de ces changements doit faire l’objet d’une mise à jour du document unique d’évaluation des risques et du plan de prévention annuel.

Des temps d’échange incluant les salariés concernés pourront être organisés, pour suivre l’évolution de ces projets, et formuler toute proposition utile.

Leur contribution pourra permettre d’enrichir le contenu du document unique d’évaluation des risques et le contenu du projet d’organisation.

5.1 - Déployer les démarches d’analyse d’impacts des projets sur les équipes permettant d’anticiper les impacts des évolutions organisationnelles

Les projets qui ont un impact significatif sur les conditions de travail doivent être une opportunité pour questionner les organisations de travail et rechercher une amélioration de la qualité de vie au travail, en tenant compte de l’impact humain de ces projets.

Les évolutions et transformations nécessaires pour mener à bien les objectifs de la Carsat Sud-Est, pour moderniser le service public de la retraite et pour apporter une meilleure qualité de service aux assurés peuvent avoir des conséquences sur l’organisation, l’environnement et la qualité des conditions de vie au travail.

La Carsat Sud-Est, soucieuse d’éviter les risques professionnels, notamment psychosociaux, s’engage à examiner les projets de l’entreprise sous l’angle des conditions de travail et à en anticiper les impacts.

Les pilotes qui conduisent les projets développeront, en amont desdits projets, dès la phase de conception et/ou de cadrage, une démarche de prévention permettant d’identifier les mesures d’accompagnement au changement au profit des salariés concernés, qui s’appuiera notamment sur :

• un partage des orientations stratégiques et des objectifs du projet avec les personnels concernés ;

• une évaluation avec la DRH des impacts sur les métiers et les organisations de travail ;

• un processus de co-construction avec les personnels concernés, notamment s’agissant des mesures d’accompagnement et de formation nécessaires ;

• une étude d’impact sur les conditions, le contenu et l’environnement de travail.

5.2 - Outiller et former les managers dans l’accompagnement du changement

Confrontés aux changements sans y être toujours préparés, les managers doivent mobiliser les bonnes compétences pour faciliter l’appropriation et la réussite des projets de transformation.

Ainsi, les actions de formation reposant sur la conduite du changement déjà engagées, seront poursuivies à l’attention de l’ensemble des managers, opérationnels et stratégiques.

Article 6 – Développer les actions de santé au travail et le suivi médical des salariés

6.1 - Renforcer l’organisation de la santé, sécurité au travail »

Le travail de clarification des rôles et missions des acteurs de la prévention initié en 2017 et poursuivi en 2018 sera approfondi, avec comme objectif de décrire les fonctions et les responsabilités de chacun en matière de santé, sécurité au travail et incluant a minima : la sécurité des bâtiments, la sécurité physique des personnes, la protection et la prévention des risques professionnels de l'entreprise, la prévention des RPS ainsi que l'exercice des responsabilités des instances paritaires (CHSCT puis Comité Social et Economique).

A l’issue de ce travail, un livrable sera réalisé et diffusé auprès de l’ensemble du personnel.

6.2 - Réaliser un diagnostic sur le handicap

Afin de consolider l’engagement de l’organisme en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap, la Carsat Sud-est s’engage à mettre en place un diagnostic conseil approfondi. Ce diagnostic cofinancé par l’AGEFIPH permettra d’identifier les forces et les faiblesses de l’organisme et de construire un plan d’actions en cohérence avec les dispositions existantes.

Ce diagnostic permettra de mesurer l’implication de l’organisme en matière de handicap à travers notamment 5 domaines d’actions :

• Le pilotage,

• Le recrutement et l’intégration,

• Le maintien dans l’emploi,

• La vie et l’évolution professionnelle,

• La collaboration avec le secteur adapté.

Au regard de ce diagnostic, un plan d’actions sera élaboré et présenté aux instances.

6.3 - Sensibiliser les salariés aux grands thèmes de santé 

Dans le cadre de leurs missions et sur demande du médecin du travail, les infirmiers effectuent des études de postes et des visites de services et dispensent en parallèle des messages de prévention sur l’ergonomie, l’organisation des postes de travail etc…

Outre les conseils dispensés lors de chacun des passages à l’infirmerie, les infirmiers communiquent à raison d’une fois par mois au minimum sur les grands thèmes de santé publique.

Des articles de sensibilisations à la prévention, à la préservation et à la promotion de la santé sont diffusés via les supports internes (portail intranet, ascenseurs, affiches, flyers…). Les sujets abordés sont divers et adaptés aux métiers, évènements ou saisons (Octobre rose, semaine du rein, allergies, addictions, RPS, hypertension artérielle, vaccination antigrippale…), et pourront, le cas échéant, faire l’objet d’actions ciblées (lutte contre les addictions, etc…).

6.4 - Renforcer la prévention de la désinsertion professionnelle

La carrière d’un salarié peut être jalonnée d’évènements (changements de postes, accident du travail, réorganisation au sein de l’entreprise…) susceptibles d’engendrer un processus qui peut impacter sa capacité à tenir son emploi dans la durée.

Afin de prévenir la désinsertion professionnelle des salariés fragilisés, la Carsat Sud-Est s’engage à sensibiliser les managers à travers des formations sur la thématique de la santé au travail.

Les thèmes suivants pourront y être abordés :

- Les rôles et missions des acteurs de la santé au travail,

- Le suivi de l’état de santé des travailleurs,

- La prévention des accidents du travail,

- Le handicap.

En parallèle, dans le but de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap, les partenariats avec les organismes externes contribuant aux maintiens dans l’emploi seront renforcés : l’AGEFIPH, le SAMETH, la MDPH…

6.5 Prévenir le risque routier

Au regard de la forte accidentologie 2016 et 2017 ayant pour cause des accidents de la route, particulièrement dans le cadre des trajets domicile-travail, la Carsat Sud-Est a souhaité mener une action spécifique sur les accidents de trajet.

Un diagnostic des accidents de la route dans le cadre domicile-travail sera réalisé sur les 3 dernières années et un groupe de travail composé de représentants de la DRP, du CHSCT (puis du Comité Social et Economique) et de la Santé au travail aura vocation à proposer des mesures de prévention.

Article 7 – Incivilités et agressions

Les incivilités constituant un facteur nuisible à la santé des salariés, qui pour certains connaissent un risque d’exposition important du fait de leur métier, il convient d’en faire un sujet de mobilisation commun.

Au sens du présent article, on entend par « agression » les actes d’incivilités ou de violences, commis par des tiers à l’organisme, en direction d’un salarié à l’occasion, ou du fait, de son activité professionnelle.

Ces actes peuvent prendre la forme :

• d’agressions verbales (injures, insultes, menaces) ;

• d’agressions comportementales (harcèlement, chantage, bruits et tapages injurieux, actes de destruction et/ou de dégradation, obstruction) ;

• d’agressions physiques.

L’optimisation des actions de prévention passant par une amélioration de la connaissance des risques d’agression, chaque incident fait l’objet d’un signalement auprès de l’employeur.

Afin de lui permettre de réaliser ses missions, le CHSCT (puis le Comité Social et Economique) est rendu destinataire des fiches de signalement établies lors de la survenance d’une agression, afin qu’il puisse les analyser et en tirer des propositions.

7.1 - Actions de prévention des risques d’agression

7.11 - Formation des salariés et campagnes de sensibilisation en direction du public

Des formations spécifiques dans le domaine du risque sécurité sont organisées au profit des salariés exposés à des risques d’agression de la part de tiers à l’occasion, ou du fait, de leur activité professionnelle.

Dans ce cadre, une attention particulière doit être apportée aux salariés nouvellement embauchés ; puis tout au long de la vie professionnelle, des formations adaptées sont proposées à l’ensemble des salariés afin d’assurer le maintien de leurs connaissances.

Des campagnes de sensibilisation sur les risques d’incivilité, sont régulièrement organisées en direction des personnes qui sont accueillies sur les lieux de travail.

7.12 - Adaptation des conditions d’exercice de l’activité

La limitation des risques d’agression, ou d’incivilité, passe par le choix d’une organisation du travail cherchant à éviter l’apparition de conflits entre le public et les salariés.

Par ailleurs, chaque fois que possible, et en particulier lors de la conception de nouveaux locaux de travail, ou de leur réaménagement, les conditions matérielles d’exercice de la fonction sont adaptées afin de limiter au maximum les risques d’incident (éviter l’isolement, offrir la possibilité au salarié de déclencher une alerte, sécuriser les accès et les locaux … ).

Ces mesures de prévention peuvent revêtir plus ou moins d’importance, et être adaptées, selon les conditions concrètes d’accueil du public.

7.2 - Réparation des dommages

7.21 - Contrat d’assurance

L’employeur souscrit au bénéfice de ses salariés exposés à des risques d’agression de la part de tiers à l’occasion, ou du fait, de leur activité professionnelle, un contrat d’assurance incluant l’indemnisation des dommages résultant de l’agression de la part de tiers.

Les frais d’avocats et les éventuelles condamnations civiles prononcées contre le salarié poursuivi par un tiers pour des faits liés à l’exercice de son activité, dès lors qu’aucune faute personnelle détachable de l’exercice de son activité ne lui est imputable, seront pris en charge par l’employeur et/ou son assurance.

7.22 - Procédure de défense du salarié

Le salarié victime d’une agression reçoit l’appui de sa hiérarchie et de la Direction et est accompagné, s’il le souhaite, pour le dépôt de plainte et tout au long du parcours judiciaire.

Dans les cas visés au présent article, l’employeur prend en charge la procédure de défense du salarié, ainsi que les frais afférents, y compris les frais d’avocat.

L’employeur se constitue partie civile quand un salarié, ou ses ayant-droits, dépose une plainte consécutive à une agression survenue dans l’exercice de ses fonctions.

En l’absence d’action en justice du salarié, une plainte est déposée par la Carsat Sud-Est.

7.23 - Analyser les signalements ODIL 

L’outil national ODIL, mis à disposition du réseau sur la période du précédent Plan Santé, Sécurité et Conditions de Travail, est destiné à gérer et à assurer le suivi des incivilités et agressions externes.

Au-delà du recensement et de la prise en charge, il doit permettre :

• La recherche et l’analyse des causes endogènes à l’organisme des incivilités et agressions externes signalées

• L’identification de solutions, d’actions préventives et correctives.

La Carsat Sud-Est a mis en place le nouvel Outil national de Déclaration des Incivilités en Ligne (ODIL) et il est à disposition de tous les salariés depuis le mois de décembre 2017, sur le portail interne.

Cet outil de gestion va permettre de suivre les évènements extérieurs signalés et surtout d'agir en identifiant les mesures préventives à mettre en place localement, mais aussi nationalement.

En effet, un traitement et une analyse doivent être réalisés à deux niveaux :

Au niveau local, les Carsat doivent :

• analyser les violences externes signalées : leur fréquence, leur nombre par type d'incivilité, les lieux d'exposition, les causes

• identifier et mettre en place des actions préventives/correctrices et en suivre les effets

• établir un bilan annuel des violences externes subies par leurs salariés

Au niveau national, sur la base des remontées locales, la Direction de l'Animation du réseau RH doit :

• recenser deux fois par an, les données quantitatives et qualitatives de chacune des caisses

• établir un bilan annuel des violences externes

• identifier les facteurs de risques d'exposition à la violence

• élaborer avec les directions nationales concernées des actions nationales préventives et correctrices

• capitaliser sur les bonnes pratiques des caisses

• veiller à l'harmonisation des pratiques concernant l'utilisation de l'outil et à son évolution selon les besoins.

Il est proposé de présenter un bilan détaillé des signalements de façon semestrielle.

7.24 – Situation particulière de l’Accueil George

Afin d’améliorer les conditions de travail des salariés de l’accueil George, une nouvelle organisation sera mise en place, visant à faire en sorte que l’accueil « libre » ne soit plus assuré par les conseillers retraite, ceux-ci, étant dédiés uniquement à de l’accueil sur RdV (accueil programmé).

Une équipe dédiée à l’accueil physique sera mise en place.

Article 8 – Prévention des Risques Psycho-sociaux

Au cours de leurs carrières, les salariés de l’Organisme peuvent être confrontés à des situations de mal-être professionnel qui peuvent générer ou révéler un stress susceptible d’altérer l’intégrité individuelle ou collective des salariés.

Ces situations peuvent être :

• Individuelles : retour difficile après une longue absence, absences répétées, changements du travail, handicap, restrictions d’aptitudes, difficultés relationnelles, conflits interpersonnels, harcèlement moral ou sexuel soupçonné…

• Collectives : conflits, réorganisation de services/directions…

Il est donc proposé de réfléchir conjointement avec l’ensemble des acteurs concernés (IRP, représentants des managers, service de Coordination de Santé au Travail, Médecin du travail, acteurs RH) sur les modalités détection et de signalement des situations de mal-être à travers notamment la désignation de relais à même de signaler les situations de mal-être aux interlocuteurs spécialisés de l’organisme.

Ainsi, un groupe de travail devra aboutir avant la fin de l’année à :

• Une procédure diffusée à l’ensemble du personnel précisant les modalités de signalement et les modalités de traitement de ces signalements

• L’identification des relais et la diffusion à l’ensemble du personnel de leurs coordonnées.

• La formation de ces relais quant à leur rôle

Parallèlement sera clairement défini auprès des personnels le rôle des acteurs RH qui ont pour mission le traitement des situations de mal-être au travail à travers la prise en charge du salarié, l’accompagnement, le traitement et le suivi de ces situations complexes, selon les problématiques, avec différents interlocuteurs :

• Le service de Coordination de Santé au Travail (Infirmiers en santé au travail, Assistante Sociale du personnel),

• Le Médecin du travail et son équipe pluridisciplinaire (Psychologue du travail, IPRP…),

• La hiérarchique

• Les acteurs RH (chargés RH, chargés de formation, gestionnaires RH…)

• Le CHSCT (puis le Comité Social et Economique).

Ou tout autre acteur qui pourrait aider dans l’accompagnement des salariés confrontés aux situations complexes.

Les objectifs d’avoir un interlocuteur privilégié sont :

• D’avoir connaissance le plus en amont possible des situations professionnelles complexes de salariés confrontés à des problématiques professionnelles et médicales et/ou sociales.

• D’être plus efficient sur la recherche et la proposition de solutions adaptées en lien avec le salarié lui-même.

• D’alerter la direction sur des agissements graves et de prendre des mesures adéquates.

Une procédure détaillée sera réalisée puis présentée en CHSCT (puis au Comité Social et Economique) et une communication sera faite auprès de l’ensemble du personnel.

Il est par ailleurs précisé que conformément à l’article L1153-5-1 du Code du Travail, un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, sera désigné au sein de la Carsat Sud-Est au plus tard le 1^er janvier 2019.

Une fois le Comité Social et Economique mis en place au sein de l’organisme, celui-ci désignera également parmi ses membres un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Titre IV

Dispositions générales

Le présent accord s'applique sous réserve de l'agrément prévu par le Code de la Sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.

Article 9 – Durée de l’accord

Le Protocole National UCANSS de 2012 a été conclu pour une durée indéterminée. La Branche Retraite, couverte par le Plan d’actions CNAV pour la période 2018-2022, établira un nouveau Plan au cours de l’année 2023. Il est apparu de ce fait pertinent de fixer le terme du présent accord au 31 décembre 2023, afin de négocier un nouvel accord local dans les meilleures conditions, qui prendra en compte les stipulations du nouveau Plan d’actions CNAV.

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date d'agrément explicite ou implicite. Il prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme et cessera de produire tout effet à cette date. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

Article 10 – Procédure d’agrément de l’accord

Le présent accord sera transmis dès sa signature à la Direction de la Sécurité Sociale par voie électronique et en copie à l'antenne interrégionale de la Mission Nationale de Contrôle et d'Audit des Organismes de Sécurité Sociale.

Article 11 – Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-4 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plate-forme de télé-procédure du Ministère du travail, ainsi que sous format papier en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.

Par ailleurs, il sera publié sur le portail interne de l’Organisme une fois agréé.

Fait à Marseille, le 07/12/2018

En cinq exemplaires originaux

Pour la Carsat Sud-Est

Le Directeur Général XX

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Carsat Sud-Est

Pour le Syndicat FO – Employés et Cadres

Pour le Syndicat SNFOCOS

Pour le Syndicat CGT Employés et Cadres