Accord d'entreprise "Avenant au Procotole d'accord relatif au travail à distance" chez CARSAT SUD EST - CAISSE D ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL (Siège)

AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU TRAVAIL A DISTANCE

Le présent avenant est conclu entre :

La Carsat Sud-Est représentée par X,

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives dans l'Organisme à la date de signature du présent accord,

Le syndicat FO – Employés et Cadres,

Le syndicat SNFOCOS,

Le syndicat CGT Employés et Cadres,

représentées par un délégué syndical mandaté à cet effet par son organisation syndicale,

d'autre part.

Préambule

Le Protocole d’accord local relatif au travail à distance a été signé le 11 octobre 2018 et agréé le 15 décembre 2018.

Il a pour objet de régir le travail à distance au sein de la Carsat Sud-Est, afin que cette organisation du travail, à distance grâce aux technologies de l’information et de la communication, puisse constituer un facteur d’amélioration de la qualité de vie au travail contribuant ainsi au soutien de la motivation des salariés.

Il est conclu pour une période de cinq ans à compter de la date d’agrément explicite ou implicite.

Article 1 – Indemnité de frais professionnels pour le télétravail régulier

L’article 6.2 dudit accord relatif à l’indemnité de frais professionnels pour le travail régulier stipule que « En sus de la prise en charge des factures de téléphone (abonnement et communications) du dispositif téléphonique professionnel, une indemnité forfaitaire mensuelle est versée pour la prise en compte des frais professionnels découlant de l’exercice du télétravail en fonction du nombre de jours télétravaillés (abonnement internet, consommation d’électricité, d’eau, de chauffage).

Cette indemnité forfaitaire mensuelle, qui est fonction du nombre de jours effectivement télétravaillés, est de 10 euros pour une journée en télétravail par semaine, de 20 euros pour 2 jours par semaine en télétravail et de 30 euros pour 3 jours par semaine en télétravail.

Compte tenu de l’organisation, au sein de la Carsat Sud-Est, d’un télétravail de 2 jours sur une semaine et 3 jours sur l’autre, l’indemnité forfaitaire mensuelle est, pour ce cas, de 30 euros.

Elle est calculée sur 10,5 mois afin de tenir compte des congés annuels et son versement se réalise en un paiement unique à la fin de chaque année civile (montant annuel de 105 euros pour 1 jour, 210 euros pour 2 jours, 315 euros pour 3 jours et le télétravail pendulaire 2/3).

En l’état actuel de la législation, il est rappelé que cette indemnité étant représentative de frais, elle n’est pas soumise aux cotisations sociales. Il appartient au télétravailleur, en cas de contrôle par l’URSSAF ou par les services fiscaux, de fournir tous les justificatifs démontrant que l’indemnité mensuelle perçue correspond à la réalité des dépenses supplémentaires engagées dans le cadre du télétravail, et donc de conserver ces justificatifs, qu’il devra mettre à la disposition de la Carsat Sud-Est le cas échéant.

Le versement de l’indemnité forfaitaire mensuelle est suspendu en cas d’absence du télétravailleur de plus d’un mois continu (maladie, maternité, congés sabbatiques,…).

Les partenaires sociaux conviennent que les évolutions nationales du montant de cette indemnité, en fonction de l’évolution des frais professionnels découlant de l’exercice du télétravail à domicile, seront répercutées localement par un avenant au présent accord ».

Article 2 – Modification du montant de l’indemnité de frais professionnels pour le télétravail régulier suite à une évolution nationale

Conformément au dernier alinéa de l’article 6.2 du Protocole d’accord relatif au travail à distance, l’évolution nationale du montant de l’indemnité de frais professionnels doit être répercutée localement par un avenant au Protocole susvisé.

Par sa lettre circulaire n°020-19, l’Ucanss vient notifier aux organismes du Régime Général de Sécurité Sociale l’évolution de l’indice Insee « Logement, eau, gaz et combustible ». Cette évolution conduit aux revalorisations suivantes :

• 10,24€ pour une journée en télétravail par semaine ;

• 20,48€ pour deux jours par semaine en télétravail ;

• 30,72€ pour 3 jours par semaine en télétravail.

Compte tenu de l’organisation, au sein de la Carsat Sud-Est, il existe une formule de télétravail de 2 jours sur une semaine et 3 jours sur l’autre, l’indemnité forfaitaire mensuelle sera, pour ce cas, de 30,72 euros.

L’indemnité de frais professionnels est calculée sur 10,5 mois afin de tenir compte des congés annuels et son versement se réalise en un paiement unique à la fin de chaque année civile.

L’évolution précitée conduit donc aux revalorisations suivantes de l’indemnité annuelle au sein de la Carsat Sud-Est :

• 107,52 euros pour une journée en télétravail par semaine ;

• 215,04 euros pour deux jours par semaine en télétravail ;

• 322,56 euros pour 3 jours par semaine en télétravail ;

• 322,56 euros pour 2 jours sur une semaine de télétravail et 3 jours sur l’autre.

Ces nouveaux montants prennent effet au 1er janvier 2019.

Article 3 – Revalorisation automatique des montants de l’indemnité de frais professionnel

Les montants de l’indemnité de frais professionnel sont revalorisés au 1^er janvier de chaque année en fonction du taux d’évolution annuelle constatée de l’indice Insee « Logement, eau, gaz et combustible », ou de tout indice qui viendrait s’y substituer.

Les partenaires sociaux conviennent que ces revalorisations s’appliqueront de manière automatique, dès notification de l’Ucanss aux organismes, aux indemnités de frais professionnel au sein de la Carsat Sud-Est, y compris à l’indemnité pour 2 jours sur une semaine de télétravail et 3 jours sur l’autre.

Article 4 – Date d’effet et durée de l’avenant

Le présent avenant prendra effet à compter de sa date d'agrément explicite ou implicite.

Il prendra fin lorsque le Protocole d’accord relatif au travail à distance arrivera à échéance.

Article 5 – Procédure d’agrément de l’avenant

Le présent avenant sera transmis dès sa signature à la Direction de la Sécurité Sociale à la Mission Nationale de Contrôle et d'Audit des Organismes de Sécurité Sociale.

Article 6 – Communication de l’avenant

Dès sa signature, le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE - Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi – Provence-Alpes Côte d’Azur, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.

Article 7 – Publicité de l’avenant

L’avenant au protocole d’accord sera publié sur le portail interne de l’Organisme une fois agréé.