ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L'ANNEE 2021

Entre

La Caisse d’Epargne CEPAC dont le siège social est situé Place Estrangin Pastré – BP 108 – 13006 MARSEILLE, , Membre du Directoire en charge du Pôle Ressources,

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives dans cette même Caisse, représentées par leurs délégués syndicaux respectifs,

Le syndicat CFDT représenté par

Le syndicat CGT représenté par

Le syndicat SNE-CGC représenté par

Le Syndicat Unifié-UNSA représenté par

PREAMBULE

Conformément aux articles L 2242-1 et L 2242-2 du Code du travail, la direction de la Caisse d’Epargne CEPAC et les organisations syndicales représentatives se sont réunies dans le cadre de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise les 14 et 27 janvier et le 5 février 2021.

Lors de ces réunions, la Direction a rappelé le contexte particulier de l’année 2020 marqué par la crise sanitaire COVID 19 et ses impacts sur la situation économique et sociale de l’entreprise. En outre, la Direction a mis l’accent sur un PNB en baisse et un coût du risque en forte augmentation. Les parties ont également soulevé les répercussions de cette crise sur les conditions de travail particulières des collaborateurs sur l’année 2020, en assurant la continuité d’activité et un service de qualité à notre clientèle. La Direction a en outre rappelé l’aménagement du dispositif de la Part Variable 2020 versée en avril 2021 pour les fonctions commerciales ; en effet un deuxième mode d’appréciation de la performance a été mis en place, avec application lors du paiement du plus favorable. Cet aménagement devrait ainsi permettre de verser encore cette année un haut niveau de rémunération variable.

Malgré cette situation inédite, les parties ont souligné les efforts et la mobilisation des collaborateurs de la Caisse d’Epargne CEPAC qui ont permis de maintenir une activité commerciale dynamique et une satisfaction clients toujours en progression. Ainsi 9% de la masse salariale seront distribués au titre de l’intéressement et de la participation 2020 versés en mai 2021.

Consciente des efforts réalisés par le collectif dans ce contexte inédit, la Direction a souhaité prendre une mesure générale par la mise en place d’un abondement permettant ainsi de récompenser de façon égalitaire l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Cette année encore lors de la campagne annuelle des rémunérations, la Direction dédiera une enveloppe dédiée aux promotions pour reconnaitre une expérience et des compétences avérées dans l’exercice d’un emploi et ainsi faire jouer pleinement le dispositif de classifications individuelles.

C’est dans ce contexte qu’à l’issue des 3 réunions les parties ont trouvé l’accord ci-dessous :

ARTICLE 1 – VERSEMENT D’UN ABONDEMENT

La direction propose de reconduire une mesure d’abondement ; cette mesure vise ainsi à favoriser et faciliter l’épargne salariale des collaborateurs en contrepartie d’un faible investissement sur le PEE.

Article 1-1 : conditions et montant de l’abondement :

Les collaborateurs éligibles à cette mesure seront ceux répondant aux conditions d’éligibilité prévues dans l’accord d’intéressement du 28 juin 2018.

Pour un versement minimal de 100 euros sur le PEE, la direction abondera d’un montant maximal de 600 euros ce versement issu de l’intéressement intervenant en 2021 au titre de l’année 2020.

Compte tenu de l’impossibilité pour les collaborateurs affectés à Saint Pierre et Miquelon de placer l’intéressement sur le PEE, ils pourront, à titre dérogatoire, percevoir dans les mêmes conditions cet abondement sur les sommes issues de la participation intervenant en 2021 au titre de l’année 2020 sous réserve de répondre aux conditions d’éligibilité prévues dans l’accord de participation du 28 juin 2020.

Article 1-2 : Avenant à l’accord relatif au Plan d’Epargne Entreprise (PEE) :

La mesure d’abondement telle que prévue à l’article 1-1 du présent accord nécessitera la conclusion d’un avenant à l’accord du Plan d’Epargne Entreprise du 25 octobre 2017.

Sous réserve du processus de dépôt de l’avenant, ce dispositif sera exclusivement applicable au versement des sommes issues de l’intéressement (ou de la participation pour les collaborateurs de SPM) versées en mai 2021 au titre de l’exercice 2020.

ARTICLE 2 – CAMPAGNE DE REVALORISATIONS SALARIALES 2021

Article 2-1 : Les promotions

Article 2-1-1 : L’enveloppe des promotions

La direction souhaite poursuivre l’orientation RH de favoriser la promotion professionnelle.

A ce titre, elle s’engage dans le cadre de la campagne de revalorisation 2021 à consacrer un budget spécifique de 500 K€ (non chargés) pour les promotions professionnelles.

Article 2-1-2 : Les promotions des CAPRO

La direction souhaite, dans le cadre du budget spécifique dédié aux promotions pour l’année 2021, prioriser la promotion de Chargés d’affaires professionnels en classification G sur le statut cadre (classification H) et également celle des Chargés d’affaires professionnels en classification F en G sous réserve des conditions suivantes :

• Une condition d’ancienneté de 5 ans dans l’emploi (acquise en interne ou en externe)

• Une maitrise de l’emploi avérée (une note globale de 3 minimum lors de la dernière campagne d’appréciation)

Les promotions seront proposées par les managers, et la DRH examinera la cohérence de ces propositions.

Article 2-2 : Les primes

Au regard du contexte particulier de l’année 2020 et afin de reconnaitre la mobilisation exceptionnelle de certains collaborateurs durant l’année, la Direction souhaite allouer un budget supplémentaire de 200 K€ de primes exceptionnelles dans le cadre de la campagne de revalorisation 2021.

ARTICLE 9 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’appliquera aux échéances prévues au cours de l’année 2021. Il cessera ensuite de produire effet.

ARTICLE 10– PUBLICITE

Le présent accord sera déposé en ligne par la Direction dans les quinze jours de sa signature sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.

Un exemplaire du présent accord sera également transmis à l’adresse numérique de la branche suivante : branchece@bpce.fr

Fait à Marseille le 10.02.2021

P/La Caisse d’Epargne CEPAC

P/Le syndicat CGT

P/Le syndicat CFDT

P/Le syndicat SNE-C.G.C.

P/Le syndicat Unifié UNSA