Accord d'entreprise "Accord pour la modification des critères d'attribution de la prime d'objectif" chez ENTRAIDE (Siège)

ENTRAIDE

13, rue Roux de Brignoles

13006 MARSEILLE

Accord pour la modification des critères d’attribution de la prime d’objectif.

En date du 22 août 2018

Association reconnue d’utilité publique

Hébergement et services aux personnes âgées

Le présent accord est conclu avec la volonté de refondre les modalités et critères d’attribution aux salariés de la prime d’objectif.

Cet accord suit l’abandon par l’Entraide des accords antérieurs et de l’ensemble des usages qui sont applicables à son personnel traitant du même objet (l’accord d’entreprise du 21 novembre 2008), il a été convenu entre :

L’Association ENTRAIDE, reconnue d’utilité publique, dont le siège social est sis au numéro 13 de la Rue Roux de Brignoles, Le Montesquieu, 13006 Marseille, identifiée sous le numéro Siret 775 559 701 00179, dont le Code APE est le 8899 B, représentée par son Directeur Général, Monsieur, 

d’une part

Et les organisations syndicales :

• Force Ouvrière (FO) représentée par Madame, Déléguée Syndicale,

• La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par Madame, Déléguée Syndicale,

d’autre part

les dispositions suivantes :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’association, en quelque lieu que ce soit.

Article 2 : Durée – Date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur au premier jour du calcul de la prime d’objectif 2019

Article 3 : Modification, révision, dénonciation

L’accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues à l’article L.132-7 du Code du travail.

Seules les organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord sont habilitées à signer les avenants portant révision de l’accord.

Toute demande de révision par l’une des parties signataires est accompagnée de nouvelles propositions, et est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre ou aux autres parties signataires.

Dans un délai maximum de trois mois à réception de la demande de révision, les parties devront engager les discussions en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition, l’avenant portant révision de l’accord se substitue de plein droit aux stipulations qu’il modifie.

L’accord d’entreprise peut être dénoncé à tout moment avec un préavis de trois mois signifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation est notifiée aux autres signataires de la convention.

L’auteur de la dénonciation propose simultanément un projet de nouvel accord.

Si la dénonciation émane de l’ensemble de l’une des parties signataires, l’accord continuera à produire ses effets pendant un délai de douze mois suivant la cessation du préavis de dénonciation.

L’accord continue à produire ses effets dans le cas où la dénonciation sera le fait d’une partie des signataires salariés.

Dans ce cas, l’accord continue entre les autres parties signataires.

Dans le cas de dénonciation totale par l’ensemble de l’une ou l’autre des parties, une nouvelle négociation doit s’engager dans le délai de trois mois au plus tard qui suit la date de la dénonciation.

Si, à l’issue du délai de dénonciation, aucun nouvel accord d’entreprise n’a été conclu, les salariés concernés conservent les avantages qu’ils ont acquis à titre individuel en application du présent accord.

En cas de dénonciation partielle, si aucun accord n’intervient avant l’expiration du délai de 12 mois, seul(s) le ou les articles dénoncés cesseront de produire leurs effets.

Les dispositions de l’avenant portant révision de l’accord seront applicables de plein droit à l’ensemble des salariés, soit à la date fixée dans l’avenant, soit à défaut au lendemain de l’agrément de l’avenant.

Article 4 : Critères d’attribution de la prime

En fonction de l’enveloppe budgétaire reconduite chaque année sur le même montant et réévaluée en fonction de la valeur du point.

La Prime d’objectif est basée sur deux critères d’attribution, la présence du salarié et les objectifs professionnels répartis comme suit pour l’ensemble des salariés de l’association (cadres et non cadres) :

60 % objectifs professionnels / 40% présence du salarié sur l’année

Article 5 : Critères d’attribution du reliquat

Somme non distribuée correspondant au pourcentage non attribué des deux critères de la prime est appelée reliquat.

Il est défini que le motif d’absence « accident de travail » n’est plus un critère d’attribution du reliquat autrement dit l’accident de travail sera considéré comme une absence.

Article 6 : Date de versement

Il est défini que pour l’année 2018 la période de calcul de la prime d’objectif est du 1^er décembre 2017 au 31 octobre 2018 pour un versement en novembre 2018.

Pour les années suivantes la période de calcul de la prime d’objectif sera du 1^er novembre N-1 au 31 octobre N pour un versement en novembre N de chaque année.

Article 7 : Publicité

Le présent accord sera déposé en double exemplaire auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi (un original accompagné d’un exemplaire au format électronique), un exemplaire sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.

Un exemplaire du présent accord et de ses avenants ultérieurs éventuels sera remis systématiquement, après agrément, à chaque institution représentative du personnel au sein de l’Entraide et de ses établissements et mis à la disposition du personnel par affichage sur les lieux de travail.

Fait à Marseille le 22 août 2018, en six exemplaires originaux contenant chacun cinq pages paraphées et numérotées de 1 à 4. Un exemplaire est remis à chacune des parties.

Pour l’ENTRAIDE

Directeur Général

Pour la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (C.G.T.)

Déléguée Syndicale

Pour FORCE OUVRIERE (F.O.)

Déléguée Syndicale